Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord égalité professionnelle et QVT à l'ANGDM 2021-2023" chez ANGDM - AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (CENTRE DE GESTION)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE

ET

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

À L’ANGDM

2021 – 2023

Entre d’une part

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est situé 1-3 avenue de Flandre 75019 Paris, représentée par, Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un protocole d’accord relatif à la lutte contre la discrimination et les haines a été signé le 23 février 2022 au sein du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, tutelle de l’ANGDM.

Dans ce cadre, et dans une logique de mise en cohérence des accords internes de l’ANGDM avec les dispositions dudit protocole, il a été décidé, par les parties signataires, d’ajouter un thème 5 « lutter contre les discriminations et les haines » à l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de l’ANGDM signé le 15 février 2021.

Ce thème 5 « lutter contre les discriminations et les haines » s’organise autour des six axes définis dans le protocole d’accord ministériel du 23 février 2022, chacun des axes faisant l’objet d’un article auquel est rattaché un ou des objectifs à atteindre avec un ou des indicateurs de suivi.

Ces objectifs et indicateurs ont été négociés par les parties signataires en retenant ceux du protocole d’accord ministériel du 23 février 2022 les plus adaptés aux spécificités de l’ANGDM.

Ce thème 5 s’insère dans l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail de l’ANGDM du 15 février 2021, le modifie et le complète selon les articles ci-dessous.

Thème 5 – Lutter contre les discriminations et les haines

Article 8 – Prévenir les discriminations et les haines

Les parties signataires se sont entendues pour retenir les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi qui y sont rattachés suivants :

Objectifs à atteindre :

- Sensibiliser tous les agents aux stéréotypes et aux préjugés qui entraînent des discriminations, des haines, en incluant un volet laïcité dès 2023.

- Former le personnel encadrant sur le même axe de sensibilisation en 2023.

Pour les formations et/ou sensibilisations, l’ANGDM fait le choix d’adhérer au marché qui sera effectué par la Direction des achats de l’Etat en 2023.

La pertinence des actions de formation qui seront proposées sera étudiée et à défaut d’actions de formation adaptées au contexte de l’agence, un marché spécifique sera initié.

- Développer une communication interne et/ou externe adaptée en s’appuyant sur les supports ministériels.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’agents formés et sensibilisés (cible : 50 % en 2023) ;

• Taux d’encadrants formés (cible : 100 % en 2023) ;

• Nombre d’actions de communication conduites (cible : au moins une action en 2023).

Article 9 – Développer des environnements de travail ouverts aux différences et adaptables.

Les parties signataires se sont entendues pour retenir les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi qui y sont rattachés suivants :

Objectifs à atteindre :

• Diffuser les fiches produites par le ministère qui seront adaptées pour l’ANGDM et relatives aux conditions de travail des agents ;

- Vérifier les formulaires ou interfaces d’échanges avec les agents.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de fiches, produites par le Ministère, diffusées ;

• Réalisation, si besoin, d’une fiche de cadrage pour la prise en compte des identités de genre à la suite de la vérification des formulaires ou interfaces d’échanges avec les agents.

Article 10 – Agir sur les processus RH

Les parties signataires se sont entendues pour retenir les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi qui y sont rattachés suivants :

Objectifs à atteindre :

Des actions sont menées pour s’assurer du respect de ces principes dans les processus RH tels que le l’accueil, l’intégration et la mobilité.

Indicateurs de suivi :

• Consolidation et adaptation, si besoin, du parcours d’accueil et d’intégration ;

• Vérification de l’absence de discriminations dans les mobilités.

Article 11 – Focus sur les risques signalés par les agents

Les parties signataires se sont entendues pour retenir les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi qui y sont rattachés suivants :

Objectifs à atteindre :

- Contrôler le résultat des promotions par rapport aux âges ;

- Lutter contre les stéréotypes liés à l’âge dans le recrutement ;

- Sensibiliser le personnel aux valeurs des droits syndicaux et aux enjeux du dialogue social ;

- Tenir compte des objectifs professionnels des élus en lien avec le mandat syndical.

Indicateurs de suivi :

- Fichier de présentation aux instances du résultat des promotions ;

- Répartition des recrutements selon les âges ;

- Sensibilisation des managers pour adapter des objectifs professionnels des élus en lien avec le mandat syndical.

Article 12 – Renforcer l’identification des cas et le traitement adapté des signalements

Les parties signataires se sont entendues pour retenir les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi qui y sont rattachés suivants :

Objectif à atteindre :

• Renforcer les moyens d’identification des cas et des signalements.

Indicateurs de suivi :

• Élaboration de la procédure de signalement en cas de discriminations ;

• Diffusion des fiches réflexes adaptées au traitement des haines et discriminations produites par le Ministère.

Article 13 – Piloter les actions

Le suivi des actions du présent avenant est mis à l’ordre du jour de l’une des réunions annuelles du CSE.

Mise en œuvre et suivi de l’accord

Champ d’application - Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Article 14 – Champ d’application

Le présent avenant est applicable à tout le personnel de l’ANGDM.

Article 15 – Durée de l’accord - dépôt

L’accord initial a pris son effet le 1^er janvier 2021 pour s’achever au 31 décembre 2023.

Le présent avenant est signé pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le présent avenant est déposé conformément aux obligations règlementaires et fait l’objet d’une communication auprès du CSE et de l’ensemble du personnel.

Article 16 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives non-signataires peuvent adhérer librement et à tout moment au présent accord. L’adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 17 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les parties ouvrent les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation doit être déposée auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Fait à Noyelles-sous-Lens en quatre exemplaires originaux, le 15 décembre 2022.

Pour l’ANGDM , Pour la Fédération nationale

Le Directeur général, CFTC-CMTE

Pour la Fédération nationale des mineurs CFDT,

assimilés et du personnel du régime minier

* annexe portant sur les 25 critères de discrimination

Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de/du :

• L’âge

• L’apparence physique

• Les caractéristiques génétiques

• La domiciliation bancaire

• L’état de santé

• La grossesse

• Le handicap

• L’identité de genre

• La langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Le lieu de résidence

• Les mœurs

• Le nom

• Les opinions philosophiques

• Les opinons politiques

• L’orientation sexuelle

• L’origine

• La particulière vulnérabilité liée à la situation économique

• La perte d'autonomie

• La race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance

• La religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

• Le sexe

• La situation de famille

• Syndicalisme