Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L'ANNEE 2022 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez COMMUNE DE CANNES (GESTION DES PARKINGS AMENAGES)

Membres du CSE employés :

X titulaire : présent

X suppléante : présent

Membre du CSE Cadres

X excusé

MX directrice Cannes parking : présente

MX, DGA NPPP : excusé

MX, Président du conseil d’exploitation de Cannes Parking : présent

MX responsable adjointe aux Ressources humaines : présente

MX, directeur des ressources humaines : présent

MX adjointe déléguée aux ressources humaines : excusée

MX conseillère municipale subdéléguée, présente

Négociations Annuelles Obligatoires :

Préambule :

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création du budget annexe et adoption des statuts de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

VU les articles L.1224-1 et L.2211-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé.

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

Considérant que les salariés d’une régie dotée de la seule autonomie financière, relèvent du code du travail, à l’exception toutefois du directeur qui relève du statut de la fonction publique ;

Considérant qu’à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 de CANNES Parking conclue en exécution de l’Accord de Méthode, les Parties ont signé le précédent protocole d’Accord en date du 31 août 2021.

Une séance s’est déroulée le 07 juin 2022 :

Un rappel des points nécessaires à aborder a été énuméré :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les membres de la direction ont échangé avec les membres du CSE et ont fait connaissance avec le nouveau Directeur des Ressources Humaines de la ville de Cannes.

Les demandes ont été remises en début de séance par le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE, aux membres de la Direction, elles portent sur :

1. L’inflation en 2021 s’est établie à 1.6 %. Suite à l’augmentation générale de 0.8% obtenue aux N.A.O de 2021, nous demandons une régularisation de 0.8 % pour l’année 2021.

2. L’inflation au mois d’avril 2022 sur un an s’élève à 4.8% et devrait continuer à augmenter. Nous demandons une augmentation générale des salaires de 5% avec un rattrapage au 1^er janvier 2022.

3. Mis en place d’une prime pour le Salon de la Plaisance de 180 € ainsi qu’une prime pour le MIPIM de 120 €.

4. Mutuelle : Prise en charge par l’employeur d’une éventuelle augmentation avec la conservation des mêmes garanties.

5. A la demande de plusieurs employés, nous souhaiterions qu’un repas de fin d’année, exclusif à CANNES Parking, soit organisé et pris en charge par la direction.

6. Augmentation de la prime d’assiduité de 100 € à 130 € par trimestre.

7. Tickets restaurants : passer les paniers repas à 6.80 € ainsi que la participation employeur de 5.40 € à 6.80 €.

La direction apporte ses réponses au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE :

1. Il n’est pas possible d’appliquer une rétroactivité sur l’année 2021 pour des questions budgétaires et pour rappel, l’année 2021 avait été difficile à équilibrer suite aux effets économiques de la pandémie Covid-19.

2. La direction indique qu’il faut prendre l’indice adéquat pour calculer le bon taux d’inflation, et qu’elle va vérifier cet indice pour l’année 2022. En complément la direction indique une mesure de l’inflation de 2,2 % entre avril 2021 et avril 2022.

3. La direction n’est pas favorable pour le développement de nouvelles primes liées à l’évènementiel pour rappel, il existe déjà un prime exceptionnelle pour le FIF qui est augmentée de 3 % chaque année (348,65 € brut en 2021).

4. La direction indique que la mutuelle est un marché public qui ne pourra augmenter sur la durée du contrat. Un rendez-vous doit être organisé avec la Mutuelle Verte pour le mois de septembre 2022.

5. La direction indique que, à l’instar de la ville de Cannes, il n’est pas prévu de budget pour un repas de fin d’année, cependant, elle reste à disposition des membres du CSE pour participer à l’organisation de cet évènement.

6. La prime d’assiduité a été augmentée lors de négociations précédentes de 33%, elle est passée de 75 € à 100 € brut, dans ces conditions, la direction ne souhaite pas appliquer une nouvelle augmentation.

7. La direction indique qu’elle va examiner les montants minimum de la convention collective de l’automobile relatifs aux paniers repas et tickets restaurants.

Une prochaine réunion est prévue le mardi 12 juillet à 11h00 afin de finaliser les réponses aux points non réglés ci-avant.

Séance du mardi 12 juillet 2022 :

La direction reprend l’ensemble des questions examinées lors de la séance du mardi 7 juin 2022 et confirme les réponses données aux points 1, 3, 4, 5 et 6 :

1. Il n’est pas possible d’appliquer une rétroactivité sur l’année 2021 pour des questions budgétaires et pour rappel, l’année 2021 avait été difficile à équilibrer suite aux effets économiques de la pandémie Covid-19.

3. La direction n’est pas favorable pour le développement de nouvelles primes liées à l’évènementiel pour rappel, il existe déjà une prime exceptionnelle pour le FIF qui est augmentée de 3 % chaque année (348,65 € brut en 2021).

4. La direction indique que la mutuelle est un marché public qui ne pourra augmenter sur la durée du contrat. Un rendez-vous doit être organisé avec la Mutuelle Verte pour le mois de septembre 2022.

5. La direction indique que, à l’instar de la ville de Cannes, il n’est pas prévu de budget pour un repas de fin d’année, cependant, elle reste à disposition des membres du CSE pour participer à l’organisation de cet évènement.

6. La prime d’assiduité a été augmentée lors de négociations précédentes de 33 %, elle est passée de 75 € à 100 € brut, dans ces conditions, la direction ne souhaite pas appliquer une nouvelle augmentation.

La direction apporte ses réponses aux points 2 et 7, au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE :

2. La direction indique qu’après examen de cette demande, la direction de la ville de Cannes propose au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE d’accorder une augmentation générale des salaires de base d’un montant exceptionnel de 3,5 % de la masse salariale avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Le montant de ce pourcentage fait l’objet d’échanges entre les parties. La direction confirme que cette proposition d’augmentation de 3,5 % est tout à fait importante et exceptionnelle dans le contexte de travail. La direction ajoute que contrairement aux sociétés privées de stationnement, l’environnement et les outils de travail des agents CANNES Parking sont restés préservés et modernisés. La direction demande au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE s’ils souhaitent pour l’année 2022, que la part de 0,7 % dédiée au mérite comprise dans le pourcentage de l’augmentation de la masse salariale négociée (confer Protocole d’accord N.A.O. 2021) soit appliquée ou bien si l’augmentation de 3,5 % soit générale pour tous les agents CANNES Parking. Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE souhaitent que l’augmentation de 3,5 % proposée par la direction de la ville de Cannes soit appliquée en tant qu’augmentation générale au regard du contexte économique actuel.

7. La direction rappelle les règles d’attribution des paniers repas et des tickets restaurants et indique au représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE que le montant minimum de la convention collective de l’automobile est de 6,09 € qui correspond au montant de la rémunération des paniers repas des agents CANNES Parking. La direction confirme que la prise en charge de la ville de Cannes est de 60 % pour les titres restaurants ce qui représente une prise en charge maximum pour l’employeur afin que l’avantage ne soit pas imposable pour le salarié et non assujetti à cotisations pour le salarié et pour l’employeur. La ville de Cannes confirme qu’elle maintient les montants actuels.

CONCLUSIONS

Suite aux négociations, les mesures suivantes sont retenues :

• Augmentation générale des salaires de base d’un montant exceptionnel de 3,5 % de la masse salariale avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ;

Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE acceptent la proposition et consentent à signer le protocole d’Accord à l’issue de la présente négociation.

L’ensemble des mesures entrera en vigueur le mois suivant la signature par Madame la Conseillère Municipale Subdéléguée aux Ressources Humaines Personnel Municipal et le dépôt du présent protocole d’Accord.

Toutes les autres demandes du Syndicat non spécifiquement mentionnés dans les conclusions ci-dessus, ne sont pas retenues.

Le représentant du Syndicat FO et les membres du CSE remercie la Mairie de Cannes et son Maire ainsi que la régie pour leur écoute.

Durée d’application

Le présent protocole d’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Le présent procès-verbal d’Accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera enfin déposé au Conseil de Prud’homme de Cannes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Cannes le 27/07/2022 en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.

X représentant du personnel au CSE

Pour le syndicat FO représentant du personnel au CSE

X

Conseillère municipale subdéléguée aux ressources humaines