Accord d'entreprise "Primes de langue" chez SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP (PRALOUP UBAYE 04)

ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE LANGUE

ENTRE :

L'entreprise SMAP - REGIE PRA LOUP UBAYE 04

Immeuble Le Génépi - 04400 PRA LOUP

D'une part,

ET

Le Délégué Syndical FO,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre d’une nouvelle politique d’entreprise, la Régie Pra Loup Ubaye 04 redéfinit les règles d’obtention des primes de langue versées aux salariés de l’entreprise.

IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Les services concernés sont :

• Contrôles

• Pistes

• Remontées mécaniques

• Ventes

Les langues concernées sont :

• Anglais

• Italien

Des tests seront réalisés par un prestataire externe et organisés par l’entreprise.

Ces tests se feront sur la base du volontariat.

Les résultats seront calculés sur une échelle de 0 à 10.

Les primes de langues seront accordées selon les résultats suivants :

1. De 5 à 7 /10 : Obtention d’une prime de langue conventionnelle.

2. De 8 à 10/10 : Obtention d’une prime de langue renforcée non conventionnelle d’un montant de 72.50 € suivant l’indexation conventionnelle.

La durée de validité du test est de trois ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la saison d'hiver 2019/2020.

Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de DIGNE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PRA LOUP

Le 10 décembre 2019.

Pour le Syndicat FO Pour la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04

Le Délégué Syndical, Le Directeur,