Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°2022-2 RELATIF AU MAINTIEN DU SALAIRE PENDANT LE CONGÉ MATERNITÉ 1120 AU SEIN DE L’OPH CANNES, PAYS DE LÉRINS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 4 octobre 2021

• F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z, mandaté par lettre du 20 août 2020,

Article I – Objet

Dans le cadre de ses initiatives en matière de responsabilité sociale et soucieux de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses collaborateurs de droit privé, la Direction et les organisations syndicales représentatives instaurent, à travers cet accord une indemnité complémentaire en plus du maintien de salaire déjà prévu dans la CCN 3220 durant le congé maternité. Cette indemnité complémentaire a pour but d’éviter une perte de salaire liée au congé maternité.

En effet, L’indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé maternité, une différence par rapport à ce calcul peut donc apparaître. Il est donc conclu de verser une indemnité complémentaire en cas d’écart sur le dernier salaire de base (hors 13è mois, primes et autres accessoires de salaire) perçu avant le départ en congé maternité.

Il s’agit également d’un sujet relatif à l’égalité professionnelle, le maintien de salaire étant déjà prévu dans la Convention Collective Nationale des Offices Publics des Habitats pour les congés paternité.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités d’application de cette indemnité complémentaire pendant le congé maternité.

Article II– Dispositions

Article II-1 : Congé de maternité

Pendant le congé de maternité, les offices publics de l'habitat et sociétés de coordination s'engagent à maintenir la rémunération des salariés, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale au travers d’une indemnité complémentaire.

Article II-2 : Modalités du maintien de salaire

Sont déduites du montant de l'indemnité versée au salarié les prestations versées à ce même salarié par le régime général de la sécurité sociale.
Sont également déduites, les prestations versées par tout régime complémentaire de prévoyance couvrant l'office public de l'habitat, mis en place au niveau de la branche ou de l'office public de l'habitat.
Le salarié ne saurait en effet percevoir une rémunération de montant supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (hors 13è mois, primes et autres accessoires de salaire).

Article III – Dispositions Générales

Article III-1 : Durée - Date d’effet – Modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2022.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Article III-2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Le 21 février 2022 à Cannes la Bocca.