Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au plan d'épargne d'entreprise" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE VAL DE BERRY - OPH DU CHER

ENTRE :

D’UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par Mr Benoît LEMAIGRE, Directeur général par intérim

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par Madame ELISABETH GILLET, déléguée syndicale CFDT et Monsieur FREDERIC DECOIN, délégué syndical CGT.

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Ce plan d'épargne d'entreprise a pour objet de permettre aux collaborateurs de VAL DE BERRY de participer, avec l'aide de VAL DE BERRY, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

Ce plan d'épargne d'entreprise répond aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.

Dispositions générales

Article 1 - Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au Directeur régional de la Dreets.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-  toute demande devra être notifiée à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

-  dans le délai maximal de 3 mois les parties ouvriront une négociation.

L'accord portant révision, comme l'accord portant dénonciation, doit faire l'objet d'un dépôt à la Dreets.

Article 2 - Adhésion

2.1 Adhérents

Tout collaborateur de VAL DE BERRY, sans distinction de statut, peut adhérer au plan d'épargne sous réserve de compter au moins 3 mois d'ancienneté à VAL DE BERRY.

L'ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l'intéressé au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués et des 12 mois qui la précèdent. Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Les salariés mis à la disposition de l’Entreprise par un groupement d’employeurs dont elle est membre bénéficient également des dispositions du Plan.

Les collaborateurs qui auront souscrit à ce plan pourront, lors de leur départ de VAL DE BERRY pour retraite ou préretraite, continuer à effectuer des versements au plan d'épargne sous réserve de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ces versements n'ouvriront pas droit à abondement.

En dehors de ce cas, aucun versement ne pourra plus être effectué à partir de la date à laquelle le collaborateur aura cessé de faire partie de VAL DE BERRY à l'exception de l'intéressement de la dernière période d'activité qui pourra être versé au plan même si ce versement intervient postérieurement au départ du collaborateur.

Si VAL DE BERRY abonde l'affectation de l'intéressement au plan, les ex-collaborateurs qui affectent l'intéressement de leur dernière période d'activité ont droit à cet abondement dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.

2.2 Formalités d'adhésion

Chaque collaborateur, du fait du caractère facultatif de sa participation au plan, doit souscrire un bulletin d'adhésion qui lui est fourni en double exemplaire, sur simple demande, par la direction des ressources humaines. Tout versement au plan emporte adhésion au PEE et à son règlement.

Il mentionne sur ce bulletin les renseignements suivants :

-  identité ;

-  qualification ;

-  adresse ;

L'adhésion prend effet, pour l'année civile en cours, au premier jour du mois civil suivant la remise du bulletin par le participant. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour les années suivantes.

Chaque participant peut à tout moment décider d'interrompre sa participation au PEE. Il doit à cet effet remettre à la direction des ressources humaines, au plus tard le 15 du mois pour que l'interruption prenne effet au premier jour du mois civil suivant, la demande de radiation figurant au bas du double du bulletin d'adhésion souscrit par lui.

S'il demande par la suite son adhésion au PEE, celle-ci prendra effet au 1^er du mois suivant.

Alimentation du plan

Article 3 - Versement du salarié

3.1 Sources d'alimentation

Le plan d'épargne entreprise est alimenté par :

- les primes résultant de l'accord d'intéressement que les collaborateurs auront choisi d'affecter en tout ou partie au plan. Lors de chaque répartition, les collaborateurs doivent faire connaître à la Direction, au plus tard 15 jours après réception de l'information du montant de leurs primes, les sommes qu'ils souhaitent affecter au plan en indiquant le mode de placement choisi. Ces primes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, lequel s’élève à 41 136 € au 1^er janvier 2022.

A défaut, le collaborateur doit formuler son choix dans les 15 jours à compter de la réception du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de cette information.

- la monétisation de jours inscrits en compte épargne temps à la date de versement, dans la limite de 10 jours.

Les périodes de versements sont arrêtées comme suit :

• Affectation de tout ou quote part de la prime d’intéressement en juin de l’année de versement de la prime

• Monétisation de jours en compte épargne temps en janvier de chaque année

3.2 Plafond de versement à respecter

Le montant annuel des versements volontaires ne peut excéder, pour chaque bénéficiaire, 25 % de sa rémunération annuelle.

Pour le plafond de versement qui s'applique aux collaborateurs, il y a lieu de considérer que la rémunération versée par VAL DE BERRY est le salaire brut fiscal perçu par le salarié.

Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder 25 % des sommes perçues au titre des prestations de préretraite ou de retraite.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les sommes issues de la participation, les primes d'intéressement et les sommes issues des transferts en provenance de PEE, de PEG extérieurs à l'entreprise, ne sont pas comprises dans ces plafonds.

Le respect de cette disposition relève de la responsabilité du bénéficiaire.

Article 4 - Versements complémentaires de l'entreprise

4.1 Frais de tenue de compte-conservation

VAL DE BERRY prend en charge, pour chaque bénéficiaire du plan, les frais annuels de tenue de comptes individuels dont la liste des prestations figure en annexe du règlement.

Ces frais cessent d'être à la charge de VAL DE BERRY en cas de départ de VAL DE BERRY et ce, quelle qu'en soit la raison, à l'exception des retraités qui n'ont pas soldé leur plan. Ils incombent dès lors aux bénéficiaires concernés, dans la mesure où VAL DE BERRY en a informé l'organisme chargé de la tenue du registre des comptes.

VAL DE BERRY prend également en charge les droits d'entrée dans les FCPE choisis dont le taux est fixé par le contrat de gestion.

4.2 Abondement de l’employeur

Chaque versement défini ci-dessous du bénéficiaire du PEE fera l'objet d'un versement complémentaire simultané selon la règle suivante :

Cet abondement, versé annuellement, est fixé à

• 25% des versements du bénéficiaire des sommes issues de l’intéressement

• 15% des versements issus de la monétisation du CET, dans la limite de valorisation de 10 jours

Le plafond annuel de l’abondement par collaborateur est fixé à 200,00 € par an et par collaborateur.

Les versements volontaires des collaborateurs, hormis les 2 cas précités, ne feront pas l’objet d’abondement.

L'abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement. Il est assujetti à la CSG et CRDS lors de son versement ainsi qu'au forfait social.

Emploi des sommes versées

Article 5 - Affectation des sommes versées au PEE

Les sommes versées au plan d'épargne sont affectées :

• FCPE «  IMPACT ISR MONETAIRE »

• FCPE « SELECTION DNCA SERENITE PLUS »

• FCPE «  IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE »

• FCPE «  IMPACT ISR DYNAMIQUE »

Les droits des adhérents au PEE sont exprimés en parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le fonds. Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts souscrites au moyen des versements faits à son nom.

Article 5 bis - Modification de l'affectation des sommes versées au PEE

Les adhérents peuvent modifier l'affectation de leur épargne conformément aux conditions générales du contrat.

Les demandes de changement d'orientation des avoirs (arbitrages) sont réalisées via l’Espace personnel sur le site de l’organisme gestionnaire du contrat.

Article 6 - Délai d'indisponibilité

Les parts inscrites aux comptes des adhérents sont indisponibles pendant un délai minimum légal de 5 ans.

Conformément aux dispositions applicables, il est convenu, au titre du présent règlement, que le délai court à compter du premier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués dans le plan d'épargne.

En conséquence, ils ne peuvent être débloqués ou aliénés pendant cette période de 5 ans, sauf cas de déblocage prévus par la loi.

A l'issue de ce délai, le bénéficiaire du PEE peut demander le rachat de ses droits en totalité ou en partie ou encore les maintenir dans le PEE tout en continuant à bénéficier des avantages du plan.

Article 7 - Cas de déblocage anticipé autorisés

Conformément à l'article R. 3332-28 du code du travail, les cas de déblocage anticipé autorisés sont les suivants :

-  mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

-  naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

-  rupture du contrat de travail ;

-  divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

-  violences commises par un conjoint (ou ex-conjoint), un concubin (ou ex-concubin) ou un partenaire de Pacs (ou ex-partenaire de Pacs) soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales soit lorsque les faits relèvent de l'article  132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

-  invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou étant reconnue par décision de la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées ou du président du Conseil départemental, sous réserve que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

-  décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;

-  affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.156-1 du code de la construction et de l’habitation.

, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

-  affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;

-  situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquera automatiquement.

Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou du mandat, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, de violences conjugales, d'invalidité et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être saisies sur l’espace personnel du salarié dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.

Article 8 - Retrait des fonds

Les droits peuvent être remboursés au bénéficiaire, sur sa demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée d'indisponibilité ou lorsqu'ils sont devenus disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité.

La demande est adressée au teneur de comptes, désigné à l'article 5 du présent règlement, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des droits.

Les bénéficiaires qui ne demandent pas le remboursement de leurs droits au terme du délai d'indisponibilité continuent à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.

Information des salariés

Article 9 - Information individuelle

Chaque adhérent est informé du contenu du présent accord de PEE et du règlement du FCPE dans les conditions suivantes :

- dépôt du présent accord ainsi que du règlement du FCPE à chaque collaborateur après 3 mois de présence à VAL DE BERRY dans le coffre-fort du collaborateur ou à défaut transmission d’une copie

-Les bénéficiaires du plan sont aussi destinataires d'un document, fourni par le gestionnaire des fonds avant souscription au plan, qui leur permet de prendre une décision d'investissement en toute connaissance de cause : c'est le DICI.

Chaque adhérent a la possibilité d’ouvrir un espace personnel sur site internet du teneur de compte.

Il reçoit le relevé de ses avoirs lui appartenant au titre du PEE au moins une fois par an.

De même, chaque porteur de parts est informé pour chacun des fonds auxquels il adhère, du rapport annuel de gestion de fonds. Ce rapport est soumis auparavant à l'approbation du conseil de surveillance du fonds.

Article 10 - Salarié quittant VAL DE BERRY

Lorsqu'un adhérent quitte VAL DE BERRY sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise soit en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, un état récapitulatif lui est mis à disposition sur son espace personnel ou envoyé par courrier à défaut d’adresse mail connue. Cet état indique, outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés avec indication des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles et l'identité et l'adresse du teneur de registre auprès duquel le bénéficiaire a un compte.

Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues.

En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser la direction des ressources humaines en temps utile.

Si le bénéficiaire ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont conservés dans le FCPE et tenus à sa disposition par le dépositaire pendant 10 ans à compter du moment où le plan est identifié comme étant inactif. Passé ce délai décennal, les sommes et avoirs seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Si, lors de son départ, l'adhérent souhaite transférer les sommes qu'il détient dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur.

Règlement des litiges et publicité

Article 11 - Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent règlement sont réglés à l'amiable entre les parties.

A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'entreprise.

Article 12 - Dépôt

Le présent règlement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de BOURGES

  

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera sur le site de l’intranet de VAL DE BERRY.

Fait à BOURGES le 7 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général par intérim

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT, Pour VAL DE BERRY,

ELISABETH GILLET FREDERIC DECOIN Benoît LEMAIGRE