ACCORD COLLECTIF

Indemnités de frais de missions

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD,

Représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation :

- la CFDT, représentée par

- la CGT représenté par

- F.O. représenté par

d’autre part

Préambule :

La Direction Générale et les organisations syndicales d’Habitat du Gard ont signé un accord collectif le 3 janvier 2012 dans un souci d’harmonisation la prise en charge des frais professionnels supportés par l’ensemble des salariés privé/public d’Habitat du Gard au titre de l’accomplissement de leurs missions.

Aujourd’hui, compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires intervenues ces dernières années, ils ont décidé de négocier un nouvel accord, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord collectif initial du 3 janvier 2012.

Le présent accord a pour objet d’apporter des ajustements en adéquation avec les évolutions réglementaires de la fonction publique fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de mission occasionnés par les déplacements professionnels des personnels des collectivités locales paru au décret n°2020-689 du 4 juin 2020.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 ouverte le 23 octobre 2020 au sein d’Habitat du Gard, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, à plusieurs reprises les 19 et 26 novembre 2020 et le 3 décembre 2020.

Lors de la réunion du 19 novembre 2020, la Direction a ouvert le débat sur le thème de la prise en charge de frais de missions et rappelé son souci d’harmoniser les modes de remboursement des frais de missions que le personnel soit de statut public ou privé.

Ainsi, compte tenu d’une évolution réglementaire intervenue dans la fonction publique par décret n°2020-689 du 4 juin 2020, modifiant certains critères de remboursement des frais de repas, il a été proposé de reprendre les règles définies dans le décret à destination des salariés de droit privé. Cette évolution a fait l’objet d’une délibération pour les salariés de droit public en date du 27 octobre 2020.

Les organisations syndicales se sont prononcées de façon favorable à la démarche. Il a été convenu qu’un projet d’accord sera adressé aux délégués syndicaux avant la prochaine réunion afin de pouvoir l’étudier en vue d’un accord éventuel.

A l’issue de ces trois réunions, il a été convenu ce qui suit :

Cette harmonisation vise également, le cas échéant à compléter la prise en charge des frais de formation des salariés lorsque les modalités de prise en charge par les organismes de formations ne permettent pas aux salariés de couvrir la totalité de leurs dépenses.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé travaillant au sein d’Habitat du Gard

Article 2 : Définition de l’indemnité de frais de mission

La prise en charge de frais de mission repose sur l'attribution d'une indemnité spécifique destinée à couvrir les frais journaliers engagés par les salariés pour leurs repas et leur hébergement, ainsi que les frais de transport

Article 3 : Nature de la mission

La prise en charge diffère selon la raison pour laquelle le déplacement est effectué : Il peut s’agir soit de remboursement de frais professionnels, soit de remboursement de frais de formation.

L’indemnité de frais professionnels s’adresse au salarié qui supporte des frais inhérents à ses fonctions, dans l’accomplissement de ses missions pour les besoins de l’entreprise.

L’indemnité de frais de formation s’adresse au salarié qui supporte des frais inhérents à une action de formation professionnelle à l’initiative de l’employeur ou à sa demande.

Article 4 : Condition d’attribution

Le salarié doit au préalable faire l’objet d’une autorisation de son employeur via un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant utiliser son véhicule personnel.

Le déplacement doit être réalisé hors de son lieu d’affectation professionnelle et hors de sa résidence familiale.

La notion de « résidence administrative » en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale sera le critère d’appréciation retenu :

« Constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports de voyageurs » (communauté d’agglomération par exemple).

Toute demande de remboursement doit faire l’objet de présentation de justificatif de dépenses.

Article 5 : Remboursement des frais

Les frais de mission seront remboursés selon le détail suivant :

1. Hébergement (nuit et petit déjeuner)

En région parisienne :

Dépense journalière jusqu’à 60 € : Remboursement forfaitaire de 60 €

Dépense supérieure à 60 € : Remboursement sur la base des frais réels engagés dans la limite de 120 €

Province :

Dépense journalière jusqu’à 45 € : Remboursement forfaitaire de 45 €

Dépense supérieure à 45 € : Remboursement sur la base des frais réels engagés dans la limite de 90 €

2. Repas

Le remboursement s’effectuera aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire en vigueur dans la fonction publique et sur les évolutions à venir.

3. Transport

Habitat du Gard dispose d’un parc de véhicules de service, d’abonnements et de cartes de paiement permettant au personnel d’utiliser des moyens de transports ne nécessitant pas de dépenses individuelles.

A titre exceptionnel, le salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, le calcul du remboursement s’effectue de la façon suivante :

Pour les salariés de droit public : sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par arrêté ministériel.

Pour les salariés de droit privé : Sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’Administration fiscale.

4. Frais de stationnement

Le remboursement s’effectuera au réel de la dépense engagée à l’occasion d’un déplacement.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Gard, après sa signature par les organisations syndicales représentatives dans le respect des règles de validité définies par l’article L2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Durée et renouvellement de l’accord

Le présent accord est conclu sans limitation dans la durée. En cas d’accord intervenant sur la reconduction des mesures contenues dans le présent accord, un nouvel accord sera rédigé.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein d’Habitat du Gard qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion fait l’objet des formalités légales de dépôt et est notifiée aux parties signataires dans les 8 jours qui suivent.

Article 9 – Dépôt légal et diffusion de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Nîmes:

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

• une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature

• une version publiable du texte (dite anonyme) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.

La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.

Fait à Nîmes, le ……………………………………………………………………………………………..,

en 5 exemplaires originaux.

Pour Habitat du Gard, le Directeur Général,

Pour la CFDT, le Délégué syndical,

Pour la CGT, la Déléguée syndicale,

Pour FO, le Délégué syndical,