Accord d'entreprise "Accord d'adaptation organisant les négociations annuelles obligatoires de Grand Dole Habitat" chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION ORGANISANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE GRAND DOLE HABITAT

Entre les soussignés :

D’une part,

Grand Dole Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, sis 12 rue Costes et Bellonte 39 100 DOLE,

Siret : 273.900.027.00049 

APE : 68.20A (location de logements)

Et,

L’union départementale des Syndicats Force Ouvrière du Jura, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical, 27 rue du Maréchal Leclerc 39 100 DOLE.

D’autre part,

Préambule

Dans la continuité de l’accord signé le 03 mars dernier, « relatif aux salaires effectifs », les parties se sont réunies et entendues sur la conclusion d’un accord d’adaptation aménageant l’organisation des négociations annuelles obligatoires 2023.

Il a donc été négocié, décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :

« 1° […] sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° […] sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »

Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après.

Article 2 : Contenu des thèmes et périodicité des négociations

Par principe, à défaut d’accord spécifique, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise.

Par dérogation, en application de l’article L 2442-11 du code du travail, les parties ont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes.

L’ensemble des réunions aura lieu au siège de Grand Dole Habitat, 12 rue Costes et Bellonte 39 100 DOLE.

Article 3 – Informations Remises

Les informations nécessaires aux négociations seront annexées à la convocation (adressée à minima 3 jours ouvrables avant la réunion), qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par statuts, catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme ; toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord

Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.

ARTICLE 5 – Durée du présent accord

Le présent accord s'applique à compter du 25 mai 2023 et jusqu’au 31/12/2026. Date à laquelle il prendra fin de pleins droits et sans formalité.

ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Pôle Ressources Humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dole. Il sera également porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique et d’affichage.

Sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables, les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à DOLE, le 24 mai 2023.

Pour Grand Dole Habitat,
, Directeur Général

Pour l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière,

, Délégué syndical.