NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord collectif d’entreprise du 13 juin 2023

Suite à la transformation des ex OPHLM et OPAC en Offices Publics de l’Habitat, les relations sociales s’organisent conformément au Code du Travail aux lieu et place du statut de la Fonction Publique Territoriale.

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réforme le droit de la négociation collective.

La NAO reste l'obligation pour l'employeur d'engager chaque année une négociation.

L’article L2242-15 – Modifié par Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 précise les 4 thèmes de la négociation :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, en l’absence d’accord, Mayenne Habitat doit engager des négociations complémentaires, dîtes dispositions « supplétives » :

Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.).

En outre, dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, cette négociation porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés (frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et forfait « mobilités durables »). À défaut d’accord, les entreprises soumises à l’obligation de négocier et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports.

La négociation mentionnée ci-dessus peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Cette disposition est issue de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Il s’agit d’une obligation de négocier, et non de conclure.

Elle s’applique principalement aux salariés de droit privé.

Ont été invités :

Madame xxxx, déléguée syndicale FO

Madame xxxx, déléguée syndicale CFDT

Le nombre de délégués syndicaux que peut désigner chaque syndicat représentatif est fixé dans le code du travail : de 50 à 999 salariés – 1 délégué syndical

Pour le syndicat FO : Monsieur xxxx

Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal à celui des délégués syndicaux de la délégation soit 1 salarié par syndicat :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, plusieurs réunions se sont tenues :

Le 28 avril 2023 : ouverture des NAO 2023

Le 15 mai 2023 : clôture des NAO 2023

Le présent accord reprend plusieurs éléments :

Chapitre 1 - Mesures adoptées portant sur les rémunérations, les titres restaurants et une prime de partage de la valeur 4

Article 1 - Salaires effectifs 4

Article 2 - Titres restaurants 4

Article 3 - Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés de droit privé et les fonctionnaires territoriaux 4

Chapitre 2 - Mesures d’ores et déjà engagées par Mayenne Habitat portant sur l’intéressement et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et conditions de travail. 4

Article 1 - Intéressement et épargne salariale 4

L’intéressement 4

L’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) 4

Article 2 - Égalité professionnelle 5

Article 3 - Qualité de vie au travail et conditions de travail 5

Rappel : Emploi de travailleurs handicapés 5

Article 4 - La santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels 5

Chapitre 3 - Rappel des négociations effectuées en amont des NAO 2023 5

Article 1 - Prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé 6

Prévoyance – Maintien de salaire 6

Couverture complémentaire de frais de santé 6

Article 2 - Télétravail 6

Chapitre 4 - Prochaines négociations d’ores et déjà prévues 6

Article 1 - Intéressement 6

Article 2 - Forfait mobilité durable 6

Mesures adoptées portant sur les rémunérations, les titres restaurants et une prime de partage de la valeur

Plusieurs mesures sont adoptées :

Salaires effectifs

Augmentation de salaire de xxxx % au 1^er juillet 2023 pour les salariés OPH catégories C1N2, C2N1 et C2N2.

Augmentation de salaire de xxxx % au 1^er juillet 2023 pour les salariés OPH catégories C3N1, C3N2 et C4N1.

Titres restaurants

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 7.5€ à 8€ au 1^er juillet 2023 avec maintien de la prise en charge employeur à hauteur de 60%.

Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés de droit privé et les fonctionnaires territoriaux

xxxx€ pour les personnels non-cadres : catégories C1N2, C2N1 et C2N2 pour les salariés de droit privé et catégories C et B pour les fonctionnaires.

xxx € pour les personnels cadres : catégories C3N1, C3N2 et C4N1 pour les salariés de droit privé et catégories A pour les fonctionnaires.

La prime de partage de la valeur sera mise en œuvre pour juin 2023 dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.

Pour note, les PPV versées en 2023 sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un salaire perçu sur les 12 derniers mois d’une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

Mesures d’ores et déjà engagées par Mayenne Habitat portant sur l’intéressement et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et conditions de travail.

Intéressement et épargne salariale

Pour rappel, 2 volets ont fait l’objet de négociations avant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2023 :

L’intéressement

Un accord a été signé le 25 juin 2020 pour une durée de 3 ans. L’ouverture des négociations relative à l’intéressement est prévue au 1^er juin 2023.

L’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER)

Les négociations de mars 2022 ayant échouées, Mayenne Habitat a déployé l’épargne salariale par décision unilatérale. Ainsi au titre de l’intéressement 2022, les modalités d’abondement de l’épargne de l’intéressement ont été reconduites à hauteur de xxx des sommes épargnées dans la limite de xxx. Pour note, les salariés ont la possibilité de faire des versements volontaires aux plans d’épargne salariale indépendamment de Mayenne Habitat.

Égalité professionnelle

Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index « égalité professionnelle Femmes-Hommes » pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

En ce qui concerne Mayenne Habitat, les indicateurs devant être pris en compte sont : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes, le pourcentage de salariées réévaluées dans l’année suivant leur retour de congé maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Pour 2022, le résultat de l’index égalité Femmes-Hommes est 82/100 au 1^er mars 2022 (91 en 2021 et 93/100 en 2020).

Qualité de vie au travail et conditions de travail

Les actions et mesures restent les mêmes que précédemment (Cf. PV du 1^er février 2022).

Elles portent sur l’articulation vie privée / vie professionnelle, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, de rémunération, d’emploi et d’accès à la formation, et à la promotion professionnelle, les conditions des salariés à temps partiel.

Rappel : Emploi de travailleurs handicapés

Le changement de statut implique que la déclaration ne se fasse plus auprès du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) mais auprès de l’AGEFIPH.

Pour 2022, l’obligation légale d’emploi était de 8.

Mayenne Habitat a employé l’équivalent de xxx unités et a fait appel à des associations (contrats avec le secteur protégé) pour un montant de xxx € ainsi que xxx€ pour le maintien dans l’emploi. En date du 13 mars 2023, l’URSSAF confirme que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’est pas respectée compte-tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes au sein de Mayenne Habitat. Par conséquent, la contribution nette s’élève à xxxx €.

Via la DSN d’avril 2023, la déclaration était exigible au 5 mai 2023.

La santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels

Mayenne Habitat a une politique volontariste en matière de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels. Les procès-verbaux des CSE ainsi que les documents bilan, attestent de cette dynamique.

Rappel des négociations effectuées en amont des NAO 2023

En complément des négociations prévues au chapitre 3 du présent accord, des accords ont d’ores et déjà été signés.

Prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé

Prévoyance – Maintien de salaire

L’accord a été conclu et signé le 20 décembre 2022 :

Prise en charge à xxx % des cotisations des salarié.es non-cadres

Pas de carence pour le démarrage de la protection prévoyance

Pour rappel, pour les agents de la FPT, en séance du 14 décembre 2012, le Conseil d’Administration a décidé de retenir la mise en place de la labellisation et de limiter la participation annuelle de l’employeur à xxx € pour la catégorie A, xxx € pour la catégorie B et xxx € pour la catégorie C.

Couverture complémentaire de frais de santé

Pour rappel, à la suite du renouvellement du marché au 1er janvier 2022, une nouvelle décision unilatérale a été signée le 8 novembre 2021 pour les salariés de droit privé.

Pour les agents de la FPT, en séance du 16 décembre 2015, le Conseil d’Administration a décidé de retenir la mise en place de la labellisation et de limiter la participation mensuelle de l’employeur à xxx euros.

Télétravail

L’accord a été signé le 13 avril 2023 avec une date de mise en œuvre au 1^er juin 2023. Trois conférences de déploiement sont organisées les 3 prochaines semaines.

Prochaines négociations prévues

Intéressement

L’accord relatif à l’intéressement signé le 25 juin 2020 stipule dans son article 6 qu’il prend fin le 31 décembre 2022. Pour note, l’accord couvre l’année 2022 qui donnera lieu à calcul et versement potentiel en avril/mai 2023.

Les négociations pour un nouvel accord démarrent le 13 juin 2023.

Forfait mobilité durable

Les négociations démarreront à la rentrée scolaire 2023. Les dates ne sont pas encore fixées.

Fait à Laval, le 13 juin 2023

Le Directeur Général	La déléguée syndicale FO	La déléguée syndicale CFDT
M. XXX	Mme XXX	Mme XXX