Accord d'entreprise "Accord forfait mobilités durables" chez OPH - HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE :

HABITAT SUD ATLANTIC - OPH dénommé ci – après « l’Organisme »,

Dont le siège social est à Bayonne (64100), 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac,

Représenté par … en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

La Confédération Générale du Travail

(C.G.T),

Dont le Siège est à Bayonne (64100), rue Ste Ursule,

Représenté par …, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le Forfait Mobilités Durables, ce forfait offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

De plus, lors d’une enquête faite auprès des salariés dans le cadre du Plan Mobilité Durable, en 2021, celle-ci faisait apparaître pour certains d’entre eux une possibilité de se déplacer autrement qu’en véhicule thermique pour rejoindre leur lieu de travail.

D’autre part, les négociations annuelles obligatoires de 2023 impliquent de négocier un accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables afin de répondre à la problématique sur la mobilité.

Enfin « l’Organisme » est engagé dans une démarche R.S.E (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). Le forfait mobilités durables vient appuyer cette démarche et montre l’engagement de « l’Organisme » à encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens, diminuer son empreinte écologique et améliorer les conditions de vie de ses salariés.

L’ensemble de ces éléments motive le Directeur Général à négocier avec les organisations syndicales un accord sur le Forfait Mobilités Durables.

Le présent accord vise ainsi à définir les modalités d’obtention et de mise en œuvre de cette nouvelle indemnité exonérée de charges.

Article 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de « l’Organisme ».

Article 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de « l’Organisme » à savoir :

• Les personnels liés à l’organisme par un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage), sans condition d’ancienneté ;

• Les personnels relevant du statut de la fonction publique territoriale, ou fonctionnaires, sous réserve que le conseil d’administration de l’organisme leur étende l’application du présent accord, en application des dispositions règlementaires relatives aux personnels des OPH

Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel ou d’un logement de fonction.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiels peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

• Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet ;

• Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 : MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser, pour au minimum 30 trajets par an, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;

• Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager ;

• Transports en commun hors abonnement ;

• Transports en commun avec abonnement dans la limite du seul d’exonération ;

• Scooter électrique.

Les autres modes de transports tels que les scooters à moteur thermique des particuliers et la marche à pied ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.

Article 4 : MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT

4.1. Montant du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de déplacements par an effectués par le salarié. Il est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Le forfait mobilités durables est versé, selon le nombre de déplacements par an, pour un montant de :

• 100 € : entre 30 et 59 déplacements 

• 200 € : entre 60 et 99 déplacements 

• 300 € : plus de 100 déplacements 

Le nombre de jour minimal est modulé selon la quotité de temps de travail et/ou en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Le décompte du nombre de déplacements est limité à deux déplacements par jour. De ce fait, les déplacements domicile-travail de la pause méridienne ne sont pas inclus dans le décompte.

4.3. Versement du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables sera versé avec la paye du mois de janvier N+1, suivant l’année où le salarié a effectué ses déplacements en « mobilités douces », ou lors de son départ.

Article 5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier du nombre de ses déplacements : un système de badgeage informatique sera établi afin de pouvoir suivre le nombre de déplacements que le salarié fera sur l’année ainsi le décompte du nombre de jours sera facilité pour celui-ci.

Le salarié devra remettre tous les ans, au plus tard la première semaine de janvier de l’année suivante, une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord.

Cette attestation reprendra le nombre de déplacements déclarés par badgeage sur Horoquartz au cours de l’année par le salarié et fera foi pour le versement du FMD sur la paye de janvier.

Article 6 : SECURITE

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.

Il est de la responsabilité de chaque salarié utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires…), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord, le projet d’accord sera soumis à l’avis du Comité Social et Economique d’HSA.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2024.

Dès à présent, les parties conviennent d’observer une année d’utilisation (2024) avant de renégocier un éventuel relèvement des montants arrêtés dans l’article 4.1.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, le Directeur général invitera les organisations syndicales représentatives en vue d’une nouvelle négociation.

Une procédure d’information/consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Article 10 : FORMALITES

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressé par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’organisme.

Fait en 4 exemplaires originaux, à BAYONNE, le 07/11/2023

Pour les salariés, Pour l’OPH HABITAT SUD ATLANTIC,

La Déléguée Syndicale C.G.T. Le Directeur Général,

… …