Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2019" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-05-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T08119000527
Date de signature : 2019-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN
Etablissement : 27810001100016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
SALAIRES EFFECTIFS 2018 (2018-05-17)
SALAIRES EFFECTIFS 2020 (2020-07-04)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS SALARIES HORS FPT (2019-07-15)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE RELATIVF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2020 (2021-04-20)
SALAIRES EFFECTIFS 2022 (2022-06-15)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-16
Entre :
, représenté par son Directeur Général,
d'une part
Et :
Le syndicat CGT, , représenté par sa déléguée syndicale, M…………………….
Le syndicat FO, , représenté par son délégué syndical, M.
d'autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les , afin de négocier sur les augmentations relatives aux salaires des salariés hors statut FPT.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, de la CCN des personnels du et en application de l'article du décret du portant dispositions relatives aux personnels , il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés hors statut FPT de (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018, soit salariés.
Article 2 : Définition de l’enveloppe budgétaire 2019
de la masse salariale des salariés de l’année 2018, soit
Article 3 : Modalités de répartition
L’enveloppe budgétaire 2019 est répartie sur le socle Commun et personnel de la manière suivante :
Objectif : Maintien du pouvoir d’achat (1,8 % selon les statistiques INSEE 2018)
Forme : Augmentation collective
Population concernée : Tous les salariés (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018
Nombre de salariés concernés :
Enveloppe financière totale :
Montant de l’augmentation/salarié :
Rétroactivité : Oui, au 01 janvier 2019
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu pour l'année 2019. Il cessera de produire effet à son terme.
Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.
Article 5 : Révision - Dénonciation
Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé.
Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché au siège et dans les agences , sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.
Fait en 4 exemplaires,
A Albi,
Le Directeur Général
La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical FO
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