Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ATIC - ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE ET LES COLLECTIVITES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ATIC - ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE ET LES COLLECTIVITES et les représentants des salariés le 2023-05-31 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06723012939
Date de signature : 2023-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE ET LES COLLECTIVITES
Etablissement : 30002217500107 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-31

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ATIC 2023 PORTANT SUR LES

SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL.

La société ATIC, représentée par Monsieur, Président Directeur Général et Directeur Général par intérim d’ATIC, et le délégué syndical CFDT ATIC ont engagé des échanges préalables sur les thèmes des salaires et des conditions de travail.

  1. PREAMBULE 

Trois réunions ont été programmées, les 29 mars, 14 avril et 19 avril 2023

La société a communiqué au délégué syndical un certain nombre d’informations visant à éclairer les débats :

  • Présentation de l’évolution du Taux d’Inflation, de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) et de l’augmentation des salaires de la branche sur les cinq dernières années.

Le présent procès-verbal consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la société ATIC entend appliquer :

- Les demandes de la délégation étaient les suivantes :

  • Augmentation des salaires de 5.5 % avec un minimum de 3%

  • Revalorisation du Panier repas à 10.00 €


  1. Les mesures que la Direction propose et qui font l’objet d’un accord des deux parties sont les suivantes :

Salaires :

  • Inflation sur l’année 2022 :

L’Indice des Prix à la Consommation sur la période 2022 a été de 6,20 %

  • Négociations de branche :

A la date des présentes, la Fédération MAIAGE a validé en accord avec les organisations syndicales représentatives, une augmentation de 4% de la grille conventionnelle au 1er avril 2023.

Pour l’année 2023, la société décide d’attribuer une enveloppe destinée aux augmentations de salaire sur la base d’une moyenne à 4,5 %, avec un plancher à 2,5 % et un maximum à 6 %.

Les collaborateurs qui, exceptionnellement, ne seraient pas concernés par cette augmentation de salaire, seront reçus en entretien par leur responsable hiérarchique.

Les augmentations seront appliquées à la date du 01er Avril 2023.

En plus de la hausse des salaires, la société fait évoluer les postes suivants :

  • La prime d’assiduité, pour le personnel ouvrier, est revalorisée, de 120 € à 150 €/ trimestre

  • La prime d’assiduité, pour le personnel administratif, est revalorisée de 60 à 75€/ trimestre

  • Le panier repas est revalorisé de 9.50 €à 9.90 €/ jour

  • Le montant des tickets restaurant :

Sa valeur est dorénavant de 9.90 €, tout comme celle du panier repas. Sa prise en charge est répartie à proportion égale de 50 % pour l’employeur et 50% pour le salarié.

En matière de conditions de Travail :

  • En 2022, la société ATIC a procédé aux améliorations suivantes :

COVID-19 :

  • Distribution toute l’année de moyens pour palier au respect des gestes barrières : achat de masques, gel…

  • Amélioration des EPI en continu, selon les remontées d’information terrain et les nouveautés sur le marché :

  • Changement des casques de sécurité pour des casques multifonctions (ventilation coiffes, fixations de réglage plus fines, etc…)

  • Achat de 9 camions (semi et tracteurs), équipés de télécommandes mono-opérateur, avec enrouleurs de tuyaux pour éviter le port de charges

  • En 2023, de nouvelles actions sont prévues :

  • Nouvelle dotation de vêtements professionnels (tee-shirt, polaires, etc..)

  • Installation de luminaires LED pour le personnel administratif, sur le département 68

  • Poursuite de la professionnalisation et de la sensibilisation de nos salariés à nos métiers par la réalisation de formations 

  • Amélioration continue des EPI :

  • Essai, pour le personnel d’exploitation, de nouvelles chaussures de sécurité et de nouvelles lunettes professionnelles.

  • Achat de 5 camions (semi et tracteurs), équipés de télécommandes mono-opérateur, avec enrouleurs de tuyaux d’où un évitement des charges lourdes.

Fait à BISCHEIM, le 31/05/2023 Pour la Société : ATIC,

Monsieur

Président Directeur Général et

Directeur Général par Intérim,

Pour la CFDT,

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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