Accord d'entreprise "Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (NAO 2023)" chez DE SANGOSSE (Siège)

UES de sangosse

ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE

année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 8 645 017 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur ;

« COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS », Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé ZI du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE,
elle-même représentée par Monsieur ;

« FERTIPLUS FRANCE » Société par Actions Simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230, rue James Watt 66100 - PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
8 juillet 2022 à l’accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) DE SANGOSSE.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil d’Entreprise, lors de la réunion du 22 septembre 2023, et ayant donné mandat exprès à Monsieur … , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord ;

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS France et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

Propos liminaires :

Cet accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le handicap ;

• La qualité de vie au travail.

A la demande des représentants du personnel, le calendrier des négociations annuelles a été avancé dès le mois de mai 2023, afin de suivre le contexte inflationniste du pouvoir d’achat des salariés d’une part, et de coller les discussions à la préparation des budgets 2023-2024, d’autre part.

Les Parties se sont donc rencontrées au cours des réunions CE suivantes :

• Le 10 mai 2023 ;

• Le 8 juin 2023 ;

• Le 7 juillet 2023 ;

• Le 7 septembre 2023.

Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

1.1. Rémunération

(…)

1.2. Temps de travail

Les Parties rappellent que le 10 mai 2023, un accord portant sur le temps de travail a été signé, dans le but d’harmoniser cette thématique à l’ensemble des personnels de l’UES DE SANGOSSE.

Ainsi, les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, que ce sujet a déjà été, largement, traité durant l’année et ne nécessitent pas de modification supplémentaire.

1.3. Partage de la valeur ajoutée

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise.

Les Parties aux présentes n’entendent pas apporter de modifications à ces derniers.

ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

2.1. Egalité Professionnelle Femmes-Hommes

Les Parties constatent que le Groupe DE SANGOSSE a toujours pris des engagements forts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, ces engagements ainsi que l’implication de chacun au sein de l’UES ont permis de voir progresser le résultat de l’Index Egalité professionnelle Femmes/Hommes de 60 points en 2018, à 90 points en 2022.

De plus, la Direction et le Conseil d’Entreprise ont réaffirmé, le 7 septembre 2023, leurs engagements en faveur de l’Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes, par la signature d’un nouvel Accord d’Entreprise.

2.2. Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Le 7 Juillet 2022, la Direction et le Conseil d’Entreprise ont encadré et mis en place une nouvelle forme d’organisation du travail dite « hybride » (associant présentiel et télétravail), en négociant un accord sur le télétravail, permettant aux salariés éligibles, de pouvoir effectuer 1 à 2 journées de télétravail par semaine.

Cet accord a donc répondu à un double objectif de modernisation de l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, en favorisant une meilleure articulation de leur vie personnelle et professionnelle.

Ce double objectif a ensuite été complété et renforcé, par la signature d’un accord d’entreprise consacré à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT) en date du 10 mai 2023.

En outre, les Parties aux présentes constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent, globalement, une bonne articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle que pour la septième (7) année consécutive, l’entreprise va participer, le
23 novembre 2023, à la journée nationale du DUODAY.

En outre, il est rappelé que chaque nouvelle reconnaissance d’une situation de handicap fait l’objet d’une attention particulière du service des Ressources Humaines, en vue d’un aménagement du poste de travail, avec l’appui de la médecine du travail.

Faisant le choix d’aller au-delà des obligations légales, le 2 mai 2019, la Direction a également nommé deux référentes handicap (au lieu d’un) afin de suivre et de faciliter la mise en œuvre de la politique Handicap au sein du Groupe. Il s’agit de :

• Odile FAUQUEREAU - Responsable des Ressources Humaines DE SANGOSSE ;

• Murielle LASSERRE - Assistante Paie et Comptable AGRONUTRITION.

Enfin, au titre de l’année 2022 et pour la première fois, l’ensemble des sociétés de l’UES DE SANGOSSE concernées par la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, ont répondu à leurs obligations et les ont même dépassées, puisqu’aucune contribution n’a dû être versée.

Les Parties constatent donc que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées et qu’elle continue d’affirmer, chaque année, son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, les Parties décident, d’un commun accord, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la négociation en ce domaine.

2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les Parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé ont fait l’objet d’accords d’entreprise, signés en novembre 2019.

De plus, il est rappelé que nos contrats santé et prévoyance ont récemment changé. En effet, face au bilan passé de notre consommation en dépenses de santé et pour limiter les augmentations de nos cotisations, l’entreprise et la commission mutuelle du Conseil d’Entreprise ont décidé, à la fin de l’année 2022, de lancer un nouvel appel d’offre afin de réétudier le choix de notre partenaire assureur, rééquilibrer notre régime de frais de santé, et limiter nos augmentations de cotisations.

Notre contrat Santé ainsi que notre couverture Prévoyance, sont donc gérés depuis le 1^er janvier 2023, par l’Assureur ANIPS-GAN.

Il est donc constaté que l’entreprise et la commission mutuelle du Conseil d’Entreprise sont très engagées et mobilisées dans ces thématiques, afin de maitriser nos dépenses et limiter, in fine, une augmentation des cotisations des collaborateurs.

Enfin, il est également rappelé que lors des précédentes NAO, tenues à la fin de l’année 2022, la participation financière de l’entreprise à la mutuelle a été augmentée de 50% à 75%.

Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

2.7. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Les Parties rappellent qu’il a été conclu, le 22 janvier 2018 et au niveau de l’UES, un accord d’entreprise portant sur le Droit à la Déconnexion.

Cet accord insiste sur le droit dont les salariés disposent, de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels, en dehors de leur temps de travail.

De plus, il est constaté qu’aucun salarié n’a utilisé le droit d’alerte mentionné dans cet accord.

Après avoir réaffirmé l’importance du bon usage des outils informatiques, les Parties décident de ne pas poursuivre les négociations en ce domaine.

2.8. Mobilité Domicile / Lieu de travail

L’entreprise est favorable aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Des bornes électriques sont à la disposition des salariés présents sur le site de Pont du Casse, et cela depuis 2 ans.
Ce projet est actuellement en cours d’études pour les autres sites, où des bornes seront également mises en place.

D’autres mesures et discussions pourront être envisagées à ce sujet.

article 3 - dispositions finales

3.1.  Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet au premier jour du mois de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Information des salariés :

La présente décision sera portée à la connaissance des salariés via leur messagerie professionnelle et sera mise en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE.

3.3.  Dépôt :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Pont du Casse,

Le 22 Septembre 2023,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M M

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire - année 2023.