Accord d'entreprise "AVENANT DE REFONTE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE" chez SEMIN (Siège)

Les soussignés,

La Société SEMIN SAS, au capital de 10.002.240 €, N° SIRET 300 398 880 000 58 sise, 1A RUE DE LA GARE – 57920 KEDANGE SUR CANNER, représentée par SEMIN MANAGEMENT, dont le Représentant Légal est, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentative dans l'entreprise, représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu l’application des dispositions suivantes :

Préambule :

Le présent avenant de révision fait suite à l’ouverture des négociations annuelles, puis à la conclusion d’augmenter le montant de la prime d’assiduité. Un avenant de révision est rédigé pour d’avantage de clarté et pour se conformer à l’évolution des textes.

Article 1 - Mise en place de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité avait été décidée à titre provisoire afin de faire baisser l’absentéisme au sein de la société Semin SAS. Elle a ensuite été actée par accord collectif en date du 28/05/2014.

Article 2 - Personnel bénéficiaire

Le personnel bénéficiaire est constitué des salariés appartenant à la catégorie ouvrière de la société SEMIN SAS.

Article 3 – Montant et mode de calcul de la prime

Cette prime sera octroyée mensuellement. Elle sera versée à tout salarié n’ayant pas eu d’absence pour le mois considéré, et ce pour quelque motif que ce soit ; hormis le motif de congés payés ou de congés exceptionnel pour évènements familiaux dans les limites prévues par la législation ou la convention collective. Les absences « entrées et/ ou sorties » des salariés ne donneront pas lieu non plus au versement de cette prime.

Son montant sera de 150 Euros bruts mensuel (cent cinquante Euros brut) à compter des salaires de mars 2023.

Article 4 - Révision, dénonciation et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à l’ensemble des sites de la société SEMIN.

Révision de l’accord

La révision du présent accord peut être engagée :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte, signataires ou adhérents, peuvent engager les négociations ;

- à l'issue de cette période, tous les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte peuvent engager les négociations, peu importe qu'ils n'en soient ni signataires ni adhérents.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie par lettre recommandée.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties et selon les modalités suivantes :

Chaque partie pourra demander la dénonciation de tout ou une partie de l’accord, et ce, par lettre recommandée.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des parties signataires, employeur ou salariés, une des parties intéressées peut demander qu’une nouvelle négociation s’engage.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 - Notification

Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat FO est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.

Article 5 - Communication et publicité

Communication

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande au siège.

Dépôt et publicité

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DDTES conformément aux formalités de dépôt en vigueur sur support électronique et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Kédange sur Canner,

le 10 mars 2023.

En 4 exemplaires originaux.

en sa qualité de Président en sa qualité de Déléguée Syndicale FO