Accord d'entreprise "Accord entreprise du 14 avril 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022" chez ADAR - ASS DEP AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 AVRIL 2023

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre l’association :

• L’ADAR44

Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 - ORVAULT

Représentée par :

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par déléguées Syndicales CFDT;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par déléguées syndicales CGT;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

L’ADAR et les organisations syndicales CGT et CFDT, se sont rencontrées lors de quatre réunions relatives aux thèmes des négociations annuelles obligatoires, en date des :

• 14 juin 2022

• 28 juin 2022

• 12 juillet 2022

• 6 septembre 2022

• 17 janvier 2023

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a porté sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, des conditions de travail, du temps de travail, de la rémunération et de la GPEC.

Article 2 - État des propositions respectives

2.1 - Revendications de la CFDT

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Chèques déjeuner

  • Kms pause déjeuner

  • Révision du point, augmentation des salaires liées à  l'inflation pour le maintien des écarts entre les différents échelons et degrés. 

  • L'extension de l'accord sur les vacations isolées à  la semaine.

  • La subrogation totale pour les temps partiels thérapeutiques 

  • Augmentation de la prime d'astreinte

  • Prise en charge des 3 jours de carence par l'Adar

  • Un accord sur la possibilité pour les salariés de prendre des jours ou des heures sur les heures positives.

• QVT

  • Lieu pause déjeuner 

  • Parc automobile pour les aides à domicile

  • Versement du salaire avant le 5 

  • Mise en place d'un compte épargne temps 

  • Considérer le pacs au même niveau que le mariage pour les congés évènements familiaux 

• GPEC mixité : assurer que chaque salarié bénéficie de formation au minimum tous les 2 ans.

• La visibilité des temps de trajet dans le déversement

• Demande de mise en place de RTT pour les temps partiels administratifs

• Temps de préparation lors des astreintes (15 mn actuellement) : prendre en compte un temps moyen en fonction de la réalité du nombre d’astreintes

2.2. - Revendications de la CGT

• La section CGT ADAR demande que toutes les Aides à Domicile aient un véhicule de service plus particulièrement les AD et CAD de l’unité de remplacement.

• Gestion prévisionnelle des emplois : la section CGT demande quand l’ADAR se décidera à adopter une véritable politique de reclassement ?

• La section CGT demande que l’accord des indemnisations des vacations isolées des Week-end soit élargi à la semaine.

• Prime indemnitaire : la section CGT revendique la mise en place d’une prime indemnitaire mensuelle de 30 € comprenant les frais occasionnés pour le chargement du smartphone et l’entretien des blouses, et que des chaussons et des sur-chaussures soient fournis et fassent partie des E.P.I.

• Télétravail : la section CGT demande qu’un accord sur le télétravail soit négocié.

• La section CGT demande le respect et l’arrêt des pressions sur le personnel de terrain (délai de prévenance, planning gruyère, etc…), et la mise en place de sous-secteurs pour limiter les déplacements ainsi que la possibilité de travailler en continu soit le matin soit l’après-midi.

• Rythme de travail : 2 jours/semaine ou demi- journée sans jour défini sur la base du volontariat

• Plages horaires

• Droit à la déconnexion

• Indemnité forfaitaire (électricité, cartouches...)

• Matériel mis à disposition

• Assurances couvrant les risques

• Santé et sécurité : Accident de travail

• Dispositions prises pour veiller à l'ergonomie du poste de travail

• Sondage auprès des salariés concernés sur leurs conditions de travail.

2.3. – Propositions de la Direction

La Direction propose d’étendre la prime de cooptation aux Coordonnateurs d’Aide à domicile.

Article 3 - Réponses de la Direction

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Chèques déjeuner : une étude a été présentée lors de la réunion du 13.12.2022. Le coût est trop important, c’est inenvisageable. Au minimum, pour une prise en charge à 50%/50%, pour un salarié à temps plein, avec un titre à 4 € de valeur faciale, le coût annuel serait de 475 236 € pour l’ADAR44, qui est en incapacité de financer un tel montant.

Valeur du titre	Coût annuel employeur
4,00	475 236 €
5,00	594 045 €
6,00	712 854 €
7,00	831 663 €
8,00	950 472 €
9,00	1 069 281 €
10,00	1 188 090 €
11,00	1 306 899 €
11,84	1 406 699 €

• Kms pause déjeuner : ce n’est pas envisagé, coût trop important.

• Révision du point : le point a été révisé à hauteur de 5.51 € dans la branche au 1^er juillet 2022.

• L'extension de l'accord sur les vacations isolées à  la semaine : ceci n’est pas envisagé par la Direction.

• La subrogation totale pour les temps partiels thérapeutiques : impossible car le paramétrage du logiciel de paie, malheureusement, ne le permet pas. Nous œuvrons avec le GIES pour que cela puisse se faire.

• Augmentation de la prime d'astreinte : cela a déjà été fait en octobre 2021 avec l’avenant 43.

• Prise en charge des 3 jours de carence par l'Adar : non, ce ne sera pas le cas, avec un absentéisme en hausse continue atteignant 13.5% en 2022.

• Un accord sur la possibilité pour les salariés de prendre des jours ou des heures sur les heures positives : c’est le principe même de l’accord d’annualisation. Les heures positives sont réalisées, de fait, quand les prises en charge de bénéficiaires le nécessitent. UN accord supplémentaire n’aurait pas d’utilité juridiquement.

• QVT

  • Lieu pause déjeuner : ceci est étudié, deux actuellement à Riaillé et dans le centre de Nantes.

  • Parc automobile pour les aides à domicile La Direction est d’accord sur le principe de 20 véhicules de service pour les AD des UUR/Nocti Nocteo, cela a été approuvée par le conseil d’administration avant les NAO.

  • Versement du salaire avant le 5 : impossible, maintien au 8 du mois, mais possibilité d’acompte au 22 du mois (sauf cas d’urgence ou particulier)

  • Mise en place d'un compte épargne temps : ceci n’est pas envisagé

  • Considérer le pacs au même niveau que le mariage pour les congés évènements familiaux : Ce sera remonté au niveau de la branche (disposition légale est appliquée)

• GPEC mixité : assurer que chaque salarié bénéficie de formation au minimum tous les 2 ans.

Oui, c’est notre démarche engagée.

• La visibilité des temps de trajet dans le déversement

Cela ne peut pas être ajouté.

• Demande de RTT pour les temps partiels administratifs

Cela demande une négociation et un avenant à l’accord d’entreprise sur les RTT, à mener indépendamment. L’ADAR44 ne souhaite pas renégocier sur le sujet des 35 heures.

• Temps de préparation lors des astreintes (15 mn actuellement) :

En moyenne le temps de préparation des astreintes est inférieur à 15 mn, c’est à l’avantage des salariés.

3.2. - Réponses à la CGT

• La section CGT ADAR demande que toutes les Aides à Domicile aient un véhicule de service plus particulièrement les AD et CAD de l’unité de remplacement.

La Direction est d’accord sur le principe de 20 véhicules de service pour les AD de l’UUR, l’étude est déjà très engagée et la proposition a été approuvée par le conseil d’administration.

Concernant les vélos électriques, les retours des Directions d’associations UNA sont les suivants : beaucoup de dégradations, de vols, de coûts de maintenance. Pas de souhait de l’ADAR d’aller plus loin.

• Gestion prévisionnelle des emplois : la section CGT demande quand l’ADAR se décidera à adopter une véritable politique de reclassement ?

Les reclassements sont toujours aussi difficiles à l’ADAR au vu du faible nombre de postes, relatif, dans les fonctions supports.

• La section CGT demande que l’accord des indemnisations des vacations isolées des Week-end soit élargi à la semaine.

Ceci n’est pas envisagé par la Direction.

• Prime indemnitaire : la section CGT revendique la mise en place d’une prime indemnitaire mensuelle de 30 € comprenant les frais occasionnés pour le chargement du smartphone et l’entretien des blouses, et que des chaussons et des sur-chaussures soient fournis et fassent partie des E.P.I.

Un stock de surchaussures a été commandé en pré-test, puis sera généralisé si cela est satisfaisant.

Concernant les chaussures de sécurité, l’étude a été reprise à l’ADAR.

L’indemnisation n’est pas envisagée.

Quant à l’électricité, la dépense est estimée à moins de 1 € par mois.

• La section CGT demande le respect et l’arrêt des pressions sur le personnel de terrain (délai de prévenance, planning gruyère, etc…), et la mise en place de sous secteurs pour limiter les déplacements ainsi que la possibilité de travailler en continu soit le matin soit l’après-midi.

Cela est prôné par la Direction auprès des équipes d’action sociale.

• Télétravail : la section CGT demande qu’un accord sur le télétravail soit négocié. Rythme de travail : 2 jours/semaine ou demie journée sans jour défini sur la base du volontariat, 

• Plages horaires,

• Droit à la déconnexion,

• Indemnité forfaitaire (électricité, cartouches...)

• Matériel mis à disposition

• Assurances couvrant les risques,

• Santé et sécurité : Accident de travail

• Dispositions prises pour veiller à l'ergonomie du poste de travail,

• Sondage auprès des salariés concernés sur leurs conditions de travail.

L’accord télétravail sera négocié une fois les NAO 2022 conclues.

Article 4 - Issue des négociations 

En 2021 et 2022, deux mesures sociales majeures ont été mises en œuvre au sein de l’ADAR44.

• En 2021, l’application de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la BAD de 2011 a entrainé une augmentation de 18% de la masse salariale globale de l’ADAR44, ainsi que la dynamisation de la politique de GPEC.

• En 2022, un accord a été signé le 28 juin afin de revenir aux termes de l’accord de branche de 2006 relatif à la modulation du temps de travail, plus simple et lisible pour les salariés. Surtout, la prise en charge de la « dette » des salariés s’effectuera à hauteur de 100 % sur les fonds propres de l’ADAR44.

La « dette » correspond aux 12.5 jours correspondant aux congés payés acquis entre le 1^er juin 2022 jusqu’au 30 novembre 2022, à hauteur de 2.08 jours de congés payés ouvrés acquis par mois : 2.08 x 6 mois soit 12.48 jours arrondis à l’entier supérieur : 12.5 jours. Cette mesure sociale engage l’ADAR44 à hauteur d’environ 1 581 000 €, pour 1291 salariés estimés en contrat de travail.

Par conséquent, une seule mesure sociale supplémentaire sera mise en œuvre en 2022, l’extension de la prime de cooptation aux CAD.

Article 5 - Prime de cooptation

La prime dite « de cooptation » à compter du 1^er janvier 2023 sera d’un montant de 36 points par salarié et par embauche, quel que soit le temps de travail contractuel du salarié coopté, pour le recrutement d’un poste de coordonnateur d’aide à domicile.

Cette prime sera versée aux salariés ayant permis le recrutement d’un nouveau CAD, ayant passé 6 mois minimum à l’ADAR.

Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’ADAR, exception faite des salariés du service recrutement.

La cooptation des CAD sera formalisée par un formulaire complété remis par le nouvel embauché avant la signature de son premier contrat.

Elle sera versée à l’issue du 6^e mois d’activité du nouvel embauché à l’ADAR sur le bulletin de salaire du salarié « coopteur ».

Article 5 - Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sera présenté au Préfet de Région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera aussi remis un exemplaire original aux organisations syndicales signataires et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une copie de cet accord sera également remise au comité social et économique.

Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 14 avril 2023 .

Pour l’ADAR
	Pour la CGT