Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

FO,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2019, la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu quatre réunions de négociation.

Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.

Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE I - COLLABORATEURS

Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs

1.1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS

Le programme salarial global des collaborateurs est de 2,80 % de la masse salariale réparti de la manière suivante :

• Augmentations Générales : 1,15 % au 01/01/2019

• Augmentations Individuelles : 1,30 % au 01/01/2019

• Impact de l’ancienneté : 0,20 %

• Budget spécifique : 0,15 % au 01/01/2019

Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines et vise à promouvoir l’égalité professionnelle Hommes-Femmes et l’évolution de carrière des salariés.

L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.

1.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Augmentation générale

Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à 27 euros brut par mois.

L’application du plancher de 27 euros brut par mois représente un budget de 0.10 % de la masse salariale des collaborateurs qui sera financé sur le budget des Augmentations individuelles.

Augmentation individuelle

Pour les établissements ne disposant pas de grille de salaire, en cas d’augmentation individuelle il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 1,5%.

Absence d’augmentation individuelle

L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 3 ans (2017 – 2018 - 2019) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Cet entretien sera conduit en présence de la hiérarchie impliquée dans le processus de décision, et, à sa demande, le salarié pourra être accompagné d’un élu ou mandaté. Lors de cet entretien la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.

Prime d’ancienneté

Pour les salariés de 25 ans et plus d’ancienneté, l’assiette de calcul de la prime est augmentée de 5%.

Cette mesure aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Il est entendu que l’ancienneté retenue est l’ancienneté Groupe.

Primes

La prime d’équipe applicable dans chacun des établissements est revalorisée de 1,15% au 1^er mai 2019.

Cette mesure s’applique également à la prime d’équipe de nuit.

La prime 80-120 VU (versée aux salariés travaillant sur les lignes de fabrication 80 et 120 VU sur le site de Villemur) est revalorisée de 1,15% au 1^er mai 2019.

Les primes dites « brigade - speed line » applicables sur le site de Villemur sont revalorisées de 1,15% au 1^er mai 2019.

Reprise d’ancienneté Intérim

En cas d’embauche d’un salarié non cadre suite à une mission de travail temporaire (intérim) effectuée au sein de l’entreprise, la durée de la mission sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté, dans la limite de 18 mois (en lieu et place des 3 mois applicables conformément aux dispositions légales). Cette disposition s’appliquera aux embauches réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME

La mise en œuvre des augmentations pour 2019 s’établira selon le calendrier suivant :

• Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019,

• Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES

Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres

2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES

Le programme salarial global des cadres est de 2,80 % de la masse salariale réparti de la manière suivante :

• Augmentations Individuelles : 2,65 % au 01/01/2019

• Budget spécifique : 0,15 % au 01/01/2019

Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines et vise à favoriser l’égalité professionnelle et l’évolution de carrière des cadres de moins de 35 ans au sein de l’entreprise.

L’utilisation de ce budget n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.

2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Augmentation individuelle

En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 1,2%.

Absence d’augmentation individuelle

Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical & Power, auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs.

L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 3 ans (2017 - 2018 - 2019) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Cet entretien sera conduit en présence de la hiérarchie impliquée dans le processus de décision, et, à sa demande, le salarié pourra être accompagné d’un élu ou mandaté. Lors de cet entretien la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.

2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME

La mise en œuvre des augmentations pour 2019 s’établira selon le calendrier suivant :

• Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Safran Electrical & Power poursuivra le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ainsi, le dispositif est maintenu, dans un budget équivalent à celui de 2018, selon les dispositions suivantes :

• 1 000€ par an, cofinancé à hauteur de 500€ par l’entreprise ouvert aux parents d’enfants âgés de 10 ans au plus dans l’année de référence,

• 1 600€ par an, financé à 100% par l’entreprise pour les salariés handicapés, les parents d’enfants handicapés et les conjoints de salariés handicapés sans conditions d’âge.

Article 4 – Engagements complémentaires

Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de déterminer les conditions pouvant être mises en œuvre sur les conditions de déplacements professionnels et leurs pistes d’amélioration.

Concernant le télétravail, la Direction s’engage à établir un bilan de l’application de l’accord de l’établissement du siège social avant la fin du premier semestre, pour déterminer les conditions pouvant être mises en œuvre sur ce sujet au niveau de la société.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Bilan d'application

Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2019 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.

Article 6 - Dispositions générales

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il s'applique à la totalité des établissements de la société, situés en France.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 01/03/2019

Pour la Direction

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO