Accord d'entreprise "PV Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez TRANSPORTS GUY ROBIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE TRANSPORTS GUY ROBIN établissement de Laval

Entre la Société Transports Guy Robin, établissement de Laval, représentée par M. xxx, en qualité de Responsable Réseau Transport,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. xxx,

Préambule

Les parties se sont réunies les 28/10/2022, 18/11/2022 et 09/12/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 28/10/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociation, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24/08/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFTC, représentée par M. xxx

• Revalorisation de la prime de dimanche de 115€ à 145€

• Majoration des heures du samedi comme pour les heures de dimanche, à 75%

• Revalorisation du taux horaire de 4%

• Revalorisation du budget des œuvres sociales de 0.65%

• Suppression des jours de carence maladie

• Revalorisation des médailles d’honneur du transport routier de 20€, soit

  • Médaille d’argent : part fixe à 80€

  • Médaille Vermeil : part fixe à 100€

  • Part variable : 45€ par année d’ancienneté dans le Groupe

• Mise en place d’une prime de 40€ pour les changements de planning de dernière minute

• Mise en place d’une prime de présentéisme de 200€ par trimestre

• Mise en place de la prime Macron

• Mise en place d’une prime de mise à disposition de 40€

• Journée de travail de moins de 6h payée a minima 6h

• Fourniture de vêtements : 2 polos de plus par salarié afin de passer à 5

• Revalorisation de la prime d’astreinte exploitant

  • Nuitée en semaine : de 15€ à 30€

  • Week-end : de 90€ à 120€

  • Jours fériés : de 30€ à 60€

• Prime pour des vacances d’été pris en dehors de la période estivale

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022 :

• Accord salarial Groupe du 24/02/2022 :

• Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis.

  • Accord salarial Groupe du 28/09/2022 :

• Augmentation Générale des appointements de 2,5% et avec un minima de 50 € bruts mensuels pour un temps plein au 1er octobre 2022 (paie du 11 novembre 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er octobre 2022 sur la grille des Minima Lactalis.

• Enveloppe dédiée aux Cadres: une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er octobre 2022.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1/ Vêtements de travail

Il est convenu que la dotation de polos pour les conducteurs routiers passera à 5 polos par personne à compter du 1^er janvier 2023.

2/ Indemnité d’astreinte pour les astreintes réalisées par le service Exploitation

Il est convenu qu’à compter sur 1^er janvier 2023 les montants des indemnités d’astreintes pour les collaborateurs du service Exploitation les réalisant sont revalorisés pour porter leur montant à :

• 20€ bruts par nuit d’astreinte du lundi soir au vendredi matin

• 100€ bruts pour couvrir le week-end soit du vendredi soir au lundi matin

• 35€ bruts pour chaque jour férié hors samedi et dimanche

3/ Médaille d’honneur du transport routier

A compter du 1^er janvier 2023, les médailles d’honneur du transport routier sont revalorisées comme suit :

Part fixe

• Médaille d’argent : 70€

• Médaille Vermeil : 90€

La part variable est inchangée et est de 25€ par année d’ancienneté dans le Groupe.

4/ Prime de samedi

Une prime de 20€ bruts est mise en place pour tout conducteur routier ayant une fin de service le samedi après 05h00 du matin.

5/ Challenge conducteur

Il est convenu que le challenge conducteur sera effectif au 1^er janvier 2023.

Un règlement pour ce challenge sera spécifiquement rédigé et reprendra toutes les modalités d’application pour le calcul de la prime associée.

En synthèse, les critères retenus pour le challenge sont les suivants :

Au maximum, un conducteur pourra obtenir 500 points sur le trimestre et 2000 points à l’année. Il est convenu que la valeur du point est de 0,28€ brut, soit une prime trimestrielle maximale de 140€ bruts ou une prime annuelle maximale de 560€ bruts.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.

Fait sur 4 pages à Laval, le 13 janvier 2023

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC

M. xxx M. xxx

Responsable Réseau Transport Délégué Syndical CFTC