Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

NEGOCIATION 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(art. L.2242-1 et L2242-15 du Code du travail)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignées :

• La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur X.

Et,

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Y représentant l’organisation syndicale C.G.T

  • Z représentant l’organisation syndicale F.O

dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 8 mars 2022, le 18 mars 2022, le 29 mars 2022 et le 1^er avril 2022.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

La CGT propose :

• Une augmentation générale de 5%

• Une revalorisation de la prime de gratification selon les niveaux :

1^er niveau : 550 à 600 €

2^ème niveau : 630 à 700 €

3^ème niveau : 710 à 800 €

• Une augmentation de la prime de froid à 200 euros nets

• Augmentation des agréeurs, Aq et At

• Revalorisation des salaires GT

• Une prime d’ancienneté de 15% pour 15 ans de présence

• Augmentation de la prime grande hauteur

• La mise en place d’une réelle prime de transport

• Une prime pour les salariés qui font du vrac

• Télétravail pour les bureaux

• Prime de froid pour l’entrepôt produit frais de 50€ mensuel

• Prime exceptionnelle Macron

• Augmentation de la prime de panier

• Baisse de certains paliers de la prime d’intéressement

• Mise en place de ticket restaurant et chèques vacances

• Points Fidélité carte Leclerc x 3 au lieu de x2

• Prise en charge prévoyance et mutuelle plus importante

• Suppression des jours de carence maladie SCAPEST

• Augmentation du budget du CSE à 1% pour les œuvres sociales

• Jour de solidarité pris en charge par la Direction

F.O propose :

• Une augmentation générale de 6%

• Versement prime Macron de 1000€

• Prime de transport de 20€ net

• Prime de froid à 1.25€

• Prise en charge à hauteur de 50% de l’option 1 de la mutuelle

• Majoration des heures de nuit à 25%

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 3.8%

• Nouveaux intitulés d’emplois pour les actuels employés de bureau 3 et les aides-comptables 2eme degré, tout en restant au niveau 3 de la convention collective :

  • Aide-comptable devient Assistant comptable, salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

  • Employé de bureau 3 devient:

    • Assistant administratif 3 avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

    • Gestionnaire d’approvisionnement avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

    • Gestionnaire d’approvisionnement stock avec salaire minimum de 1925 euros après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

Lors de la dernière réunion du 1^er avril 2022, les propositions des deux organisations syndicales CGT et FO ont évolué concernant les revendications de nature salariale et elles ne demandent plus que l’augmentation générale de 3.8%.

Article 2 : Constat d’accord

Accord sur l’évolution des salaires

• Augmentation générale des salaires de 3.8% à partir du 1er avril 2022 pour tout le personnel.

Accord sur les autres points à compter du 1^er avril 2022

• Nouveaux intitulés d’emplois pour les actuels employés de bureau 3 et les aides-comptables 2eme degré, sans modification du niveau 3 de la convention collective :

  • Aide-comptable devient Assistant comptable, salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

  • Employé de bureau 3 devient:

    • Assistant administratif 3, avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

    • Gestionnaire d’approvisionnement, avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

    • Gestionnaire d’approvisionnement stock, avec salaire minimum de 1925 euros après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)

* * *

Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants :

La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.

L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise.

Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment l’égalité salariale, les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :

• Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne

• Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,

Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 1^er avril 2022.

Pour la société Pour la délégation syndicale :

X Y Z

Directeur C.G.T. F.O.