Accord d'entreprise "RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED
Cet accord signé entre la direction de P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED et le syndicat CGT et CFDT le 2022-04-25 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06222007422
Date de signature : 2022-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED
Etablissement : 30242104500030
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-25
RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre
La société P&O SHORT SEA FERRIES LTD située au Terminal Est, 62226 CALAIS Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 302 421 045, représentée par Monsieur XXX fondé de pouvoir,
D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1re réunion : Mardi 11 janvier 2022
2e réunion : Vendredi 4 février 2022
3e réunion : Vendredi 4 mars 2022
4e réunion : Vendredi 11 mars 2022
Au titre de l’année 2022 :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES GENERALES
Augmentation salariale pour 2022
Une augmentation de 1.00 % des salaires et primes en vigueur dans l’entreprise sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Une augmentation de 2.80 % des salaires et primes en vigueur dans l’entreprise sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Primes
Une prime d’un montant de 260€ brut au titre de l’année 2020 ;
Une prime d’un montant de 260€ brut à la signature du présent relevé de conclusions.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le relevé de conclusions sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique).
Un exemplaire du relevé de conclusions sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le relevé de conclusions s’appliquera selon les dates d’effet indiquées à l’Article 1.
A Calais, le 25/04/2022
Le Fondé de pouvoir
XXX
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX XXX
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