Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires 2021, la durée effective et l'organisation du temps de travail à la SIG" chez SIG - SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (Siège)

Il convient de rappeler que :

Les négociations annuelles ont été engagées le 3 juin 2021 et conclues le 3 novembre 2021, à l'issue de douze réunions.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu lors de la réunion finale du 3 novembre 2021 et après plusieurs séances de négociation :

Entre

La Société Immobilière de la Guadeloupe – S.I.G représentée par …, Directeur Général par intérim ;

D'UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives :

U.G.T.G - représentée par … ;

C.F.E/C.G.C- représentée par …,

C.G.T.G représentée par …,

D'AUTRE PART,

******************************************************************************************

..

PREAMBULE

Dans le cadre de ces négociations les parties conviennent à exprimer des mesures ciblant le pouvoir d'achat des salariés de l'entreprise.

La direction de l'entreprise informe que les produits de la S.I.G évoluent en fonction de l’IRL Que l’IRL du 3^ème trimestre 2020 retenu pour l'augmentation des produits de la S.I.G était 0,46%.

Après que les parties contractantes ont souhaité mener ces négociations, en considérant les contraintes respectives de chacune et les efforts fournis de part et d'autre, elles s'accordent à conclure le présent protocole sur les points suivants :

• Des mesures générales,

• Des mesures individuelles.

L'ensemble de ces mesures collectives constituent une enveloppe s'élevant à 1,43% du total but des salaires et primes.

1. Mesures collectives :

1. Mesures sur les salaires

Les parties s'accordent sur une augmentation générale de 3 points. Cette mesure d'augmentation des salaires concerne l'ensemble des salariés, toutes catégories confondues. Cette mesure sera rétroactive à compter du ^1er janvier 2021.

2. Prime de vacances

La prime de vacances est versée annuellement à tous les salariés au mois de MAI. Cette prime se rapporte à une période de référence, comprise entre le 1er JUIN de l'année écoulée et le 31 MAI de l'année en cours. La prime prévue subit un abattement au prorata du nombre de jours ouvrables d'absence quel qu'en soit le motif, exception faite des congés et absences assimilées à du temps de travail effectif.

Le montant actuel de la prime de vacances est de 940€ brut. Les parties s'accordent sur une augmentation de la prime de vacances pour la porter à 1000€ brut.

Cette mesure est rétroactive au t^er janvier 2021, elle donnera donc lieu à un complément de la prime de vacances versée au mois de mai 2021 de 60€ brut. Ce complément sera versé au prorata du nombre de jours ouvrables d'absence quel qu'en soit le motif, exception faite des congés et absences assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.

c) Prime d'ancienneté

Les parties s'accordent sur une revalorisation uniforme des tranches de la grille d'ancienneté. Chacune des tranches d'ancienneté requises verra le montant de la prime d'ancienneté augmentée de 5€.

Cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2021, elle donnera donc lieu à un complément mensuel de la prime d'ancienneté de 5€.

2. Mise en place de chèque CESU

Chaque salarié en contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, bénéficiera sans conditions de ressources de chèque emploi service universel financé par l'employeur.

Ces chèques emploi service universel dit chèque CESU permettent de régler de manière simplifier des prestations de services à la famille (crèche, aide aux devoirs, baby-sitter...), de la vie quotidienne (ménage, repassage, jardinage...), personne dépendante (préparation et portage de repas, soins esthétiques à domicile...).

Chaque collaborateur remplissant les conditions bénéficiera de 14 chèques d'une valeur faciale de 15€ financé par l'employeur.

Cette mesure sera mise en place à compter de janvier 2022.

3. Mesures individuelles

Conformément à l'accord d'entreprise de 1984 et ses avenants, sur la part laissée au mérite et pour répondre aux engagements devant servir la promotion et l'avancement interne, ces mesures individuelles représentent 0,46 % de la masse indiciaire et seront octroyées par le Directeur général sur proposition des directeurs.

Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2021.

4. Durée et champ d'application

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et sera valable jusqu'au 31 décembre de la même année. Il s'applique au seul personnel de la SIG relevant de l'accord d'entreprise du 27 novembre 1984 et ses avenants.

5. Publicité

Conformément à l'article L.2232.21 du Code du Travail, le présent accord sera établi en quatre exemplaires originaux dont un à destination de la DIECCTE (un autre sous format électronique) et un au greffe du Conseil des Prud'hommes, après un délai de huit jours à compter de sa date de conclusion

Fait en quatre exemplaires originaux et signés à Grand Camp le 3 novembre 2021.

Protocole d'accord sur les salaires 2021, la durée effective et l'organisation du temps de travail à la SIG — Page 4/4