Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISERELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION ET DES MINIMA SOCIAUX AU SEIN DES GMA" chez GMA - SOCIETE DES GRANDS MOULINS DES ANTILLES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre

de la nouvelle classification et des minima sociaux au sein des

Grands Moulins des Antilles

Entre :

La société GRANDS MOULINS DES ANTILLES (GMA) sise ZI de Jarry- Voie-Principale - 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par XXX,

Et

Les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical

• Le syndicat CGT-FO représenté par xxxxxxx, Délégué syndical.

qui se sont rencontrées en vue de définir la présente classification et de procéder à la signature du présent accord collectif relatif à la mise en œuvre de la Nouvelle Classification et des minima sociaux au sein des Grands Moulins des Antilles.

Cet accord annule et remplace les précédentes dispositions sur les Classifications en vigueur dans l’entreprise, issues de la Convention d’établissement.

Cette nouvelle classification figurera, au plus tard, sur les bulletins de paie du mois d’août 2021.

La grille de classification est présentée en Annexe à cet accord et en fait intégralement partie.

Article 1. Constitution de la grille

La grille permettant de classer les postes par niveau a été élaborée en tenant compte des 5 critères classants (annexe 1) définis dans la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains :

• Connaissances de base – savoir-faire professionnel,

• Complexité de l’emploi,

• Autonomie – initiative,

• Animation – Conseil technique,

• Encadrement – Management

Il est à noter que la grille de classification est la photographie à l’instant T des postes occupés dans l’entreprise. Pour certains emplois, une appellation principale a été retenue dans la grille, ces emplois pouvant regrouper plusieurs postes. Elle pourra être amenée à évoluer en fonction de la vie de l’entreprise, de modification d’organisation… Les parties concernées seront consultées en cas de modification éventuelle.

Article 2. Définition des positions

Afin de pouvoir mettre en place des parcours professionnels, chaque niveau comprendra 4 positions. Ces-dernières permettront ainsi aux collaborateurs d’évoluer tout en restant dans la même fonction. Les critères de passage d’une position à une autre sont définis par la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains.

Les positions prennent donc en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l’emploi qu’il occupe.

La Convention Collective Nationale prévoit 3 positions par niveau : A, B, C. Les parties ont décidées de créer une position supplémentaire. Au sein des GMA, il existe donc 4 positions : A, B, C, D.

Pour passer vers la position supérieure, le salarié cumule des points en fonction des 5 domaines ci-dessous.

Une position est obtenue en fonction du nombre de points cumulés :

• Position A : de 1 à 3 points

• Position B : de 4 à 6 points

• Position C : de 7 à 10 points

• Position D : de 10 à 13 points

Tous les deux ans, chaque responsable de service réalisera sur la base de la grille en annexe 3, une évaluation afin de déterminer la position du collaborateur.

Article 3. Rémunération

Les salaires minimums applicables sont fixés par la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains.

A compter de la mise en œuvre du présent accord, l’évolution vers une position supérieure permet une progression de la rémunération du salarié, telle que définie dans la grille en annexe.

Article 4. Mise en œuvre de l’accord

A sa mise en œuvre, l’entreprise veillera au bon positionnement des collaborateurs par rapport aux classifications définies. Chaque collaborateur sera reçu par sa hiérarchie pour acter de son positionnement.

Article 5. Interprétation de l’accord

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9. Modification et révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait ‘objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Il est convenu que les parties signataires feront un bilan du présent accord, au bout de 12 mois. A partir de ce bilan, les parties se réuniront tous les deux ans pour étudier les éventuelles évolutions des éléments constitutifs de la Grille de classifications.

Article 10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 11. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Basse-Terre ;

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Baie-Mahault, le 18/05/2021

• Pour la société Grands Moulins des Antilles

• Pour les Syndicats

ANNEXE 1

Définition et cotation des critères classants

ANNEXE 2

Grille de Classifications

ANNEXE 3

Grille d’évaluation : attribution d’une position

GRILLE D’EVALUTATION : ATTRIBUTION D’UNE POSITION

Cet entretien a pour objectif d’évaluer la maîtrise progressive et constatée des conditions d’exercice réelles de l’emploi à l’intérieur d’un niveau. A l’issue de cette évaluation, votre manager vous attribuera une position, donc une possibilité d’évolution professionnelle.

*Détermination de la position :

Position A : de 1 à 3 points

Position B : de 4 à 6 points

Position C : de 7 à 10 points

Position D : de 10 à 13 points