Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2019" chez SIMAR - SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ ACCORD

Entre les soussignées :

La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S.I.MAR.) dont le siège Social est à SCHOELCHER – Petit Paradis, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’Organisation syndicale représentative présente :

M. (C.G.T.M.-FSM)

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

PREAMBULE

La direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019.

Quatre réunions ont eu lieu les 8, 24, 29 avril et le 6 mai 2019.

En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail, il a été abordé les thématiques légales.

Un accord a été conclu à l’issue de la présentation des revendications et des négociations sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Mesures applicables au titre de la rémunération

I – Présentation des revendications et des propositions 

1 - Premier état des propositions respectives des parties 

L’Organisation syndicale représentative

• Propositions de la C.G.T.M-F.S.M

1. Augmentation de la prime de transport pour la porter à 160 € brut par mois

2. Augmentation de la prime de vacances pour la porter à 2 300 € brut

3. Augmentation de la prime de vie chère pour la porter à 650 € brut

4. Augmentation de la prime de carburant pour la porter à 250 € brut

5. Augmentation de 2,50 % de la valeur du point à compter du 01/01/2019

• La Direction

1. Augmentation de 1,5 % de la valeur du point sur 2 ans dont la répartition est à négocier

2 - Dernier état des propositions respectives des parties 

L’Organisation syndicale représentative

• Proposition de la C.G.T.M-F.S.M

1. Augmentation de 1,50 % de la valeur du point soit un point revalorisé à 7,55 € à compter du 01/01/2019

2. Augmentation de la prime de transport pour la porter à 155 € brut par mois soit une augmentation de 10 €

• La Direction

1. Augmentation de 1,44 % de la valeur du point soit un point revalorisé à 7,545 € à compter du 01/01/2019

II – Accord des parties

Les parties se mettent d’accord pour une :

1. Augmentation de la valeur du point de 1,44% soit un point revalorisé à 7,545 € à compter du 01/01/2019

2. Augmentation de la prime de transport pour la porter à 150 € brut par mois soit une augmentation de 5 €

ARTICLE 2 – Négociation à venir

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au cours de l’année 2019 sur le sujet suivant :

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant dans la société.

La rétroactivité de la mesure s’appliquera aux salariés faisant partie de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Fort de France;

• un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIECCTE Martinique et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la SIMAR.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Schœlcher en huit exemplaires,

Le 6 mai 2019

Le délégué syndical représentatif Pour la S.I.MAR

Le Directeur Général

(C.G.T.M.-F.S.M)