Accord d'entreprise "Avenant n°10 Prime de vacances" chez CALBERSON LORRAINE (Siège)

AVENANT A ACCORD D’ENTREPRISE – N° 10

PRIME DE VACANCES

Entre

Calberson Lorraine, SARL au capital de 228 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 304 487 952, dont le siège social est situé au

8, rue de la Moussière 54210 Ville en Vermois.

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT des Transports de Lorraine Sud –seule représentative en Agence, dûment mandatée.

Préambule

Les parties présentes ont décidé, aux termes des négociations salariales menées pour 2018, de consacrer de manière durable de nouvelles dispositions relatives à la prime de vacances.

Article 1 :

Le montant de la prime de vacances passera pour l’année 2018 à 400 € bruts (Quatre cents euros).

Cette prime est versée à chaque Collaborateur lié par un contrat de travail à Calberson Lorraine et présent au moment du versement, soit à la date du 30 juin 2018.

Article 2 :

Cette prime n’est pas assujettie à l’absentéisme des salariés.

Elle sera versée au prorata temporis pour les Collaborateurs ne bénéficiant pas de 6 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année en cours, sous réserve toutefois d’un minimum de présence de 3 mois.

Ne peuvent prétendre à l’attribution de cette prime, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée établis dans le cadre de remplacements estivaux et surcroit d’activité inférieurs à 3 mois accomplis avant le 30 juin dans l’année en cours.

Conditions de suivi de l’accord & Clauses de Rendez-vous :

La Direction présentera annuellement aux signataires du présent accord, une synthèse des versements réalisés chaque année.

Les parties signataires conviennent de faire annuellement un point de situation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Validité et opposition de l’accord :

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, les parties conviennent que le présent avenant est établi pour une durée indéterminée.

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise Calberson Lorraine au sens de l’article L 2231-1 et suivants du Code du Travail, signataire de cet accord, peut s’opposer dans un délai de 8 jours à compter de la date de la signature du présent avenant, à l’entrée en vigueur de ce texte, à condition d’avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections de la Délégation Unique de Calberson Lorraine.

En cas de dénonciation de cet avenant par l’une ou l’autre des parties signataires, celles-ci conviennent de respecter le délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L 2261 et suivants du Code du Travail.

Durant ce préavis les parties s’engagent à se rencontrer afin de régler ce différend.

Information et Publication :

Cet avenant a été porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Cet avenant a été également transmis au Comité d’Entreprise, Conformément au Code du travail.

Il sera déposé  :

• en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Meurthe et Moselle

• un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Fait à Ville en Vermois le 10 janvier 2018

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Direction Calberson Lorraine

La Déléguée Syndicale Le Directeur d’Agence