Accord d'entreprise "Accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 Securitas France SARL" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

Securitas France SARL

Entre

La société Securitas France SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son gérant,

Ci-après dénommé la « Société »

Et

Les organisations syndicales signataires représentées par :

• Fédération des Services CFDT

• Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

• Fédération CGT Commerce Distribution Services

• Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

• Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service

indépendante FMPS-i

D’autre part,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Préambule 

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas France Sarl a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Conformément aux engagements pris en 2021, une première réunion a eu lieu le 18 novembre 2021 au terme de laquelle les parties ont défini le calendrier de négociation ainsi que les données sociales et financières qui seraient remises aux Organisations Syndicales représentatives.

Les parties se sont ensuite revues les 16 décembre 2021, 6 janvier 2022, 21 janvier 2022 et 25 février 2022.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent en annexe des présentes.

Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de Securitas France Sarl a présenté dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires ses propositions et ses réponses aux revendications.

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Indemnité de panier

A compter du 1er avril 2022, Securitas France Sarl appliquera une augmentation de 9,8% sur le montant de l’indemnité de panier qui est actuellement de 4,21 €. Le montant de ladite indemnité sera alors porté à 4,30€.

Toute augmentation ultérieure de ladite indemnité en application d’un accord de branche, qui porterait son montant au-delà de celui indiqué ci-avant, se substituerait à la présente augmentation.

Article 2 : Prime de remplacement

Securitas France SARL apporte une modification à la prime de remplacement mise en place dans le cadre des NAO 2021. Elle précise qu’à compter du 1^er juin 2022, un collaborateur pourra effectuer cinq remplacements par mois au lieu des trois prévus dans l’accord instituant la mise en place de cette prime.

De plus, pour les remplacements qui surviendraient en deçà de 24 heures le montant de cette prime est désormais fixé à 40€.

Il est également rappelé que chaque vacation effectuée dans le cadre des dispositions de la prime de remplacement donne lieu à l’attribution de ladite prime.

Cette disposition figure également dans l’accord sur l’organisation du temps de travail pour les non cadres opérationnels.

Article 3 : Tenue des agents

La question des tenues et de leur entretien est un sujet qui fait régulièrement débat dans les échanges avec les Organisations Syndicales.

Il est rappelé que suite à l’accord de branche du 27 septembre 2021 relatif à la revalorisation du salaire dans la branche des entreprises de la prévention et de la sécurité, étendu à compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité d’entretien des tenues a été réévaluée de 2,2% passant ainsi de 7,18€ à 7,34€.

La Direction rappelle également qu'elle verse cette indemnité sur 12 mois alors que la convention collective limite son versement sur 11 mois.

Enfin, la Direction précise qu’à compter du 1^er mars 2022, les agences prendront en charge les frais liés à la retouche des tenues (ourlets, ajustement des tenues…). Cette prise en charge pourra se faire sur présentation d’un justificatif par le salarié concerné avec un maximum de 10 euros par dotation.

Article 4 : Majoration des heures effectuées la nuit et le dimanche

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, la Direction de Securitas France Sarl précise que les majorations du taux horaire pour les heures effectuées de nuit (majoration de 10%) et pour les heures effectuées le dimanche (majoration du 10%) n’auront plus comme base le salaire minimum conventionnel mais le salaire de base réel. Néanmoins, ce changement de paramétrage est conséquent et la date de mise en œuvre dépendra de notre capacité à adapter le système de paie.

Sont visés par cette disposition uniquement les salariés attachés aux coefficients 120 et 130 prévus par la grille de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Cette disposition a pour objectif de venir compenser l’impact de la hausse du SMIC sur les deux premiers coefficients (120 et 130) de la grille conventionnelle.

Article 5 : Chèque cadeau réveillon

A compter du 1^er décembre 2022, Securitas France Sarl s’engage à attribuer des chèques cadeaux d’une valeur faciale de 15 € à chaque collaborateur qui aura :

• au moins une heure de vacation comprise le 24 décembre entre 20 heures et minuit ;

• au moins une heure de vacation comprise le 25 décembre entre 11 heures et 17 heures ;

• au moins une heure de vacation comprise le 31 décembre entre 20 heures et minuit

• au moins une heure de vacation comprise le 1^er janvier entre 11 heures et 17 heures.

Article 6 : Gratification ancienneté Groupe

Dans le prolongement des dispositions adoptées lors des NAO 2021, la Direction de Securitas France Sarl souhaite continuer de récompenser l’ancienneté de ses collaborateurs. Pour cela, la Direction propose de revoir les montants de cette gratification et d’octroyer un nouvel échelon.

Cette gratification est versée comme suit :

• Pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 200 € ;

• Pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 300 € ;

• Pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 350 € ;

• Pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 400 € ;

• Pour 45 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 450 € ;

Pour percevoir la gratification, il sera retenu la date la plus ancienne entre :

• la date d’entrée dans l’entreprise Securitas France Sarl

(exemple : contrat de travail Securitas France Sarl au 1^er mars 2002 = 20 ans d’ancienneté en 2022) ;

• l’ancienneté groupe =

la date d’entrée dans le Groupe Securitas France ou autre pays européen (exemple : entrée chez Securitas Accueil en 2002 puis transfert en 2010 au sein de Securitas France Sarl = 20 ans d’ancienneté en 2022) ;

• l’ancienneté dite hors Groupe =

la date d’entrée dans une entreprise ou dans un fonds de commerce acquis par le Groupe Securitas en France (exemple : entrée chez Automatic Alarm en 2002 puis rachat de l’entreprise par le Groupe Securitas en France en 2010 et transfert du salarié en 2015 au sein de Securitas France Sarl= 20 ans d’ancienneté en 2022).

Sur le bulletin figurent la date d’entrée et la plus ancienne des dates ci-dessus.

La révision de ce barème s’appliquera de manière rétroactive uniquement aux collaborateurs qui auront atteint à partir du 1^er janvier 2022 l’un des 5 seuils énoncés ci avant et qui rempliront les conditions d’ancienneté requises.

Enfin, il est rappelé que la gratification est versée le mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté entreprise ou Groupe.

Article 7 : Temps d’habillage et de déshabillage

A compter du 1er avril 2022, Securitas France SARL s’engage à réévaluer le montant de la prime conventionnelle dédiée au temps d’habillage et de déshabillage. Ladite prime passera alors de 0,13€ par heure de prestation effectivement réalisée à 0,14€.

Il est précisé que cette prime demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

Article 8 : indemnité de départ à la retraite

Conformément aux dispositions conventionnelles, tout salarié ayant atteint l’âge légal pour partir en retraite bénéficie d’une indemnité de départ en fonction de son ancienneté.

A compter du 1^er juin 2022, pour accompagner les salariés concernés, la Direction de Securitas souhaite ajouter une compensation supplémentaire.

Ainsi les salariés qui partiront en retraite à l’âge de 65 ans révolu et qui auront acquis plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise percevront une indemnité de départ majorée de 2 mois de salaire supplémentaire.

Cette majoration ajoutée à l’indemnité conventionnelle fait porter l’indemnité de départ à :

• 5 mois pour les salariés de la catégorie Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;

• 6 mois pour les catégories Agents de maîtrise et Cadres.

Article 9 : Transport et mobilité

A compter du 1^er mars 2022, Securitas France Sarl revalorisera le montant fixé pour le remboursement des indemnités kilométriques des salariés se rendant à des visites médicales ou à des formations professionnelles ou rendez-vous ponctuels organisés par l’employeur.

Cela s’appliquera également aux représentants du personnel.

L’indemnité sera alors augmentée de 11,2% et passera de 0,41€ du kilomètre à 0,456€ du kilomètre.

En complément, la Direction renvoie pour l'hébergement et la restauration dans le cadre des déplacements professionnels à la politique voyages Securitas.

Cette politique vaut pour tous les salariés de l’entreprise y compris les représentants du personnel amenés à se déplacer sur convocation de l’employeur.

Concernant la mobilité géographique, la Direction précise que la clause de mobilité inclue dans les contrats de travail des salariés a été modifiée. De plus, la Direction propose de rembourser les frais de déménagement et de double résidence en cas de mobilité professionnelle (initiative employeur).

Enfin, il est rappelé que chaque année Securitas France SARL verse une cotisation patronale de 0,45% de la masse salariale (soit 1,34 M€) à Action Logement. En contrepartie des cotisations versées, l’organisme offre les prestations suivantes :

• Une aide gratuite de 1 000 € pour soutenir les salarié(e)s récemment entré(e)s dans l’emploi et favoriser le rapprochement Emploi-Logement ;

• Une aide pouvant atteindre 3500 € pour déménager et couvrir les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif par un professionnel de la mobilité ;

• Un prêt pour financer certains des frais annexes liés à la mobilité professionnelle ;

• Une prise en charge d’une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an pour les jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (apprentissage ou professionnalisation).

Article 10 : Budget des œuvres sociales du CSE

A compter du 1^er avril 2022, Securitas France SARL s’engage à augmenter la subvention annuelle versée dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,35% de la masse salariale brute.

Article 11 : Salarié en situation de handicap

La Direction de Securitas France Sarl accordera à partir du 1^er juin 2022, un jour de congé exceptionnel supplémentaire par an aux collaborateurs bénéficiant, à partir de cette date, d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le salarié concerné par ce congé supplémentaire, et qui souhaite en bénéficier, en fait la demande à son supérieur hiérarchique ou son Responsable des ressources humaines.

Ce jour pourra être pris sans justification, sous réserve d’avoir au préalable une RQTH, de manière indépendante ou accolé à un congé payé, repos compensateur, jour de RTT ou jour de repos (forfait jour).

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de la signature.

Article 13 : Révision, dénonciation et procès-verbal de désaccord

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 14 : Formalités de dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DRIETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 février 2022

Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex	Gérant
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante FMPSi
2, rue de l’église 94300 VINCENNES