Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SARDA - SA REPARATION DISTRIBUTION AUTO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE

Le 03 février 2021, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées les 03 et 22 février ainsi que le 18 mars 2021

Au terme de ces échanges, la société « FAURIE AUTO PERIGUEUX », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Trélissac (24) Avenue de l’Automobile, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 727 000 000 630 487000, représentée par , agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes

d’une part et,

La délégation syndicale CFTC de l’entreprise, représentée par ,

d’autre part,

ont adopté le présent accord :

1. MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Le manque de mixité, observé notamment dans les ateliers, engendre une répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle fortement genrée. Cette situation ne traduit pas cependant, qu’elle soit le résultat d’inégalité. Il n’a d’ailleurs pas été relevé en 2020, d’écart salarial (Cf . indicateurs calculés selon les modalités définies par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (JO du 9) et de son annexe 2).

L’hétérogénéité des effectifs constatée étant comparable à toute la filière des distributeurs - réparateurs automobiles, elle constitue un axe de progression identifié en faveur du sexe sous représenté.

1.2 : Salaires effectifs

Mesures salariales individuelles et collectives 2021, pour un budget à hauteur de 1.02 % de la masse salariale de référence, réparti comme suit :

1. Pour le personnel hors chefs de service, commerciaux (qualification C), alternants et Direction, bénéficiant :

• d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an,

et dont

• le montant mensuel total du salaire brut mensuel est compris entre 2 000 € bruts et 2 199 € au 01/02/2021,

Il est retenu pour 2021, une augmentation de 1.5 % applicables sur leur salaire mensuel brut à fin février 2021.

2. Une enveloppe globale pour l’année 2021 de 7 500 €uros bruts pour le traitement ciblé de situations individuelles particulières :

Répartie sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables. Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.

Ces mesures s’appliqueront sur la paie d’avril 2021.

2. DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Recours à l’activité partielle (chômage) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du Virus COVID-19 et optimisation des flux, organisation et amélioration des méthodes de travail au sein de l’atelier carrosserie (sans changement horaire) constituent les faits saillants de 2021.

3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Aucun avenant n'est venu modifier les accords de participation et P.E.E en place.

4. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

5. DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO PERIGUEUX, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Périgueux et à la DIRECCTE de Périgueux (Unité territoriale).

Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à Trélissac, le 18/03/2021

Pour la société « FAURIE AUTO PERIGUEUX » Pour l’Organisation syndicale CFTC