Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise SPB SAS relatif à la prime d'objectifs des employés et des agents de maîtrise et à ses avenants du 29 mai 2009 et du 25 mai 2012 et PV d'accord NAO du 8 juillet 2021" chez SPB (Siège)

Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE SPB S.A.S

Relatif à la prime d’objectifs des employés et des agents de maîtrise et à ses avenants du 29 mai 2009 et du 25 mai 2012 et PV d’accord NAO du 8 juillet 2021

Entre

La société SPB, dont le siège social est situé au 71 quai Colbert, au Havre, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

À la suite d’un échange initié par les délégations syndicales en décembre 2021, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 24 mars 2022 et le 17 mai 2022, afin d’établir un avenant se conformant à l’arrêt rendu le 29 septembre 2021 (n°13-25.549) par la Cour de cassation relatif aux conditions de présence liées au paiement de la prime d’objectif.

Il a été convenu les règles ci-après exposées :
Article 1 – Condition de présence pour bénéficier de la prime d’objectifs

Toute personne disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année de référence et présente à la date d’échéance de la période considérée pour le calcul de la prime, annuelle ou trimestrielle, est réputée éligible sans qu’il soit nécessaire d’être présent au moment du paiement de la prime.

Ainsi, pour les primes annuelles, un collaborateur bénéficiant d’une prime individuelle calculée sur les résultats d’une année donnée, qui quitterait l’entreprise postérieurement au 31 décembre de cette même année mais antérieurement à la date de paiement de la prime, est éligible à la prime. De la même manière, pour les primes trimestrielles, les personnes présentes pendant la totalité du trimestre de référence sont éligibles au calcul, même si elles quittent l’entreprise avant le paiement.

Dans les deux cas, les modalités de calcul et les dates de versement restent identiques pour tous les bénéficiaires, présents ou non au moment du paiement. Les primes annuelles sont payées en février de l’année suivante et les primes trimestrielles sont payées en Mai, Août, Novembre et Février N+1 (respectivement pour les trimestres 1, 2, 3 et 4 de l’année N).

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs SPB S.A.S. éligibles à la prime d’objectifs trimestrielle et les ETAM éligibles à la prime d’objectifs annuelle.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les primes d’objectifs calculées à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant moyennant un préavis d’un mois.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires sous la forme d’un avenant. Ce dernier fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à toutes les parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois courant à compter du dépôt.

Article 5 – Dépôt et publicité

1. Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Le Havre, le 17.05.2022

En 7 exemplaires.

Pour la Direction : XXXXXXX

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Représentée par

XXXXXXX

Pour la C.F.D.T. Représentée par

XXXXXXX

Pour la C.G.T Représentée par

XXXXXXX