Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE FRAIS DE DEPLACEMENTS" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FRAIS DE DEPLACEMENTS

Entre

La SMHLM

Société anonyme au capital de 1 287 904 euros

SIRET : 30530637500034

Immeuble Tempo – Jambette Beauséjour

97200 FORT DE France

Représentée par son Directeur Général.

Et

La C.G.T.M représentée par son délégué syndical

Maison des syndicats

Jardin Desclieux

97200 Fort de France

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical

Maison des syndicats

Jardin Desclieux

97200 Fort de France

La F.O. représentée par son délégué syndical

41, rue Gabriel Péri

Terresainville

BP1114

97248 Fort de France Cedex

Préambule :

L’accord s’applique aux déplacements professionnels, c’est-à-dire ceux effectués par le salarié dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour les besoins du service.

Les déplacements doivent être réalisés à la demande de l’employeur ou, à tout le moins autorisées par ce dernier, quelle que soit la forme que prend cette autorisation (ordre de mission, autorisation permanente, taches liées à l’emploi autres…)

Cet accord ne s’applique pas aux déplacements effectués par le salarié entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Il a été convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Cet accord s’applique à tout le personnel salarié de la SMHLM.

ARTICLE 2 : Situations spécifiques

• Salarié participant à un stage de formation professionnelle

Le salarié qui participe à un stage de formation professionnelle bénéficie des indemnités kilométriques pour la distance entre son lieu de travail et le lieu de formation.

• Représentants du personnel

Les frais des représentants du personnel participant à une réunion sur convocation de l’employeur sont pris en charge par leur organisme d’appartenance, sur la base des dispositions de l’accord. Tel est le cas, par exemple pour les élus du C.S.E.

ARTICLE 3 : l’utilisation d’un véhicule personnel

• Notion de véhicule personnel

L’utilisation par le salarié d’un véhicule personnel, à deux ou quatre roues, pour les besoins du service, doit toujours faire l’objet d’une autorisation de la part de l’employeur.

Les salariés concernés doivent être assurés au titre de l’usage professionnel du véhicule. Le salarié qui n’est assuré que pour l’usage privé de son véhicule ne doit pas être autorisé à l’utiliser à des fins professionnelles.

Dès lors, un salarié peut prétendre à la prise en charge des frais induits par l’utilisation de son véhicule dès que l’employeur l’a autorisé à faire usage de ce véhicule dans un cadre professionnel et qu’il a contracté une assurance couvrant ses déplacements professionnels.

• Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est autorisé à faire usage de son véhicule personnel pour les besoins du service, il bénéficie d’une indemnité kilométrique en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de sa mission.

• TOUT LE PERSONNEL

S’agissant des véhicules automobiles, les indemnités kilométriques sont prises en charge, suivant le nombre de kilomètres parcourus selon le barème fiscal 7 CV (voir annexe)

• PERSONNEL CONCIERGE (tournées)

S’agissant des véhicules automobiles, les indemnités kilométriques sont prises en charge, suivant le nombre de kilomètres parcourus selon un état contradictoire réalisé entre le concierge et le chargé de proximité sur le nombre de kilomètres parcourus lors d’une tournée.

Une fois le nombre de kilomètres d’une tournée connu, il sera alors calculé le nombre de kilomètres annuels.

Le barème fiscal 7 CV sera utilisé (voir annexe)

Une fois le montant annuel calculé, il sera versé au titre du bulletin de paye la somme de 1/12^ème par mois.

• PERSONNEL ADMINISTRATIF ET CONCIERGE

Pour le personnel administratif comme pour le personnel concierge, le salarié autorisé à faire usage de son véhicule personnel bénéficie du remboursement des éventuels frais de stationnement pour l’exécution du service.

La justification des frais ainsi engagés est contrôlé par l’employeur.

• Indemnité compensatrice d’assurance

Conformément au règlement intérieur de l’entreprise, les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule pour l’exécution de leur mission doivent souscrire une assurance pour l’usage professionnel de leur véhicule ; le surcout engendré par cette assurance sera pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif dans la limite de 300,00 euros par an.

• Changement de véhicule en cours d’année

Les dispositions du présent accord visent expressément l’hypothèse de salariés faisant usage d’un véhicule automobile leur appartenant, sans distinguer si le salarié utilise plusieurs véhicules au cours de l’année civile.

Ainsi, le fait de changer d véhicule en cours d’année est sans incidence sur la prise en charges des frais dans les conditions exposées ci-dessus.

1. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera avec effet au 1^er mars 2020.

2. Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.

Fait à Fort de France, le 20 février 2020

Pour la SMHLM

Le Directeur Général

La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical,

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical,

La F.O.. représentée par son délégué syndical,

ANNEXE

NOTE D’INFORMATION

Indemnité kilométrique et Tournée

1. Personnel « concierge » en déplacement tournées :

Interlocuteur de proximité des locataires, le concierge représente la société sur le terrain.

Il doit développer la relation avec les locataires.

Il contribue à la qualité des prestations rendues en matière d’entretien du cadre de vie de nos résidences et à celle des services rendus par la SMHLM.

Ses déplacements sur site doivent être fréquents et quotidiens dans le but :

• De développer une relation de proximité privilégiée avec les clients-locataires,

• De s’assurer une bonne connaissance du patrimoine de ses résidences

Dans le cadre de son emploi, le concierge peut être amené à réaliser des tournées quotidiennes d’inspection du patrimoine avec son véhicule personnel.

Le principe retenu est le suivant :

A) Nombre de tournées par jour et par semaine

Les lundi, mercredi et vendredi : 2 tournées par jour.

Les mardi et jeudi : 1 tournée par jour.

Soit un total de 8 tournées par semaine civile.

B) Détermination du nombre de kilomètres et modalités de calculs de l’indemnité kilométrique mensuelle

Les indemnités kilométriques sont prises en charge, suivant le nombre de kilomètres parcourus. Un état contradictoire est réalisé entre le concierge et le chargé de proximité sur le nombre de kilomètres parcourus lors d’une tournée suivant le modèle joint en annexe. Une fois le nombre de kilomètres d’une tournée connu, il sera alors calculé le nombre de kilomètres annuels

Nombre de kilomètres parcourus par année :

Nombre de kilomètres pour une tournée * 8 (nombre de tournées par semaine) * 4,33 (nombre de semaine pour un mois) * 10,50 (nombre de mois travaillé par an) = kilomètres annuels parcourus.

Montant annuel de l’indemnité : sur la base du barème fiscal 7CV au 1^er janvier 2020

3 possibilités :

• Si le nombre de kilomètres annuel est inférieur ou égal à 5 000,00 km

Montant de l’indemnité : nombre de kilomètres * barème pour 7CV 0,595 €

• Si le nombre de kilomètres annuel est entre en 5 001,00 km et 20 000,00 km

Montant de l’indemnité : 0,337 € *nombre de kilomètres annuels + 1 288,00 €

• Si le nombre de kilomètres annuel est supérieur à 20 000,00 km.

Montant de l’indemnité : 0,401 € * nombre de kilomètres annuels

Montant mensuel de l’indemnité :

La paye étant mensualisée, nous avons pris le parti de mensualiser l’indemnité kilométrique.

Le montant annuel de l’indemnité kilométrique telle que calculée précédemment est divisée par 12.

2. Autres personnels et concierges en déplacements hors tournées :

Montant de l’indemnité : nombre de kilomètres * barème pour 7CV 0,595 €

Remboursée sur présentation d’une feuille de remboursement de frais kilométriques.