Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif aux salaires septembre 2022 UES INNOVAL" chez URCEO - COOPERATIVE EVOLUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de URCEO - COOPERATIVE EVOLUTION et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T03522012430
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : INNOVAL
Etablissement : 30532192900047 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (2021-04-26)
Négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-01-21)
Accord collectif Négociation Obligatoire Annuelle 2023 UES INNOVAL (2023-02-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
ACCORD COLLECTIF
relatif aux salaires
Septembre 2022
UES INNOVAL
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :
La Société : UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée : Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex
La Société : COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée : Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu du contexte de grande inflation, les parties se sont rencontrées le 12 septembre 2022 à l’initiative de la Direction afin de lancer une négociation sur les salaires. Cette négociation exceptionnelle visait à anticiper les NAO 2023 sur la base du taux d’inflation 2022.
A la lumière de ces éléments, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesures Salariales
Afin de tenir compte du niveau d’inflation 2022, une augmentation générale de 2,6% sera appliquée à compter du mois de septembre 2022 sur les valeurs du point applicable au sein des effectifs de l’UES Innoval ainsi que sur les éléments de salaire dont l’assiette est la valeur du point.
Ainsi, cette augmentation entrainera mécaniquement l’augmentation de certains éléments de salaire indirectement assis sur la valeur du point.
Nouvelle valeur de point UNION EVOLUTION = 10.274 euros
Nouvelle valeur de point INNOVAL = 10.274 euros
Nouvelle valeur de point Ex-BCELO = 6.72 euros
Nouvelle valeur de point Ex-COPAVENIR = 6.72 euros
Pour les salariés Ex-GDS qui ne bénéficiaient pas d’une valeur de point, l’augmentation de 2,6% sera appliquée dans les conditions de la dernière augmentation générale GDS Bretagne.
Cette augmentation sera applicable en septembre 2022 sur le salaire fixe brut soit le salaire de base et le cas échéant, le complément de salaire ainsi que la prime d’ancienneté.
Article 2 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Noyal-sur-Vilaine, le 23 septembre 2022,
Pour l’UES
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT SNPEI
Le syndicat SNI
Le syndicat UNSA
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