Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire (NAO)2023" chez AURA SANTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2232 et suivants du code du travail, entre :

• L’Association AuraSanté, identifiant SIRET 305 377 046 000 50 représentée par, en sa qualité de,

d’une part,

• Et le syndicat CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

A la suite des deux réunions qui ont eu lieu le 8 novembre 2022 et le 22 novembre 2022, il a été établi l’accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire (NAO)2023 signé le 12 décembre 2022. Dans sa rédaction, un point vu lors de ces 2 réunions a été oublié.

Article 1 : Objet de l’avenant : modification du point 1 de l’article 2

L’article 2 point « 1 – Les salaires effectifs » sera désormais rédigé de la manière suivante :

1. Les salaires effectifs

• L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2023 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN51 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres.

• L’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3% est en cours de négociation par la FEHAP. Il sera fait application de l’accord ou le cas échéant de la recommandation patronale.

• Concernant les salariés ayant un coefficient dont le salaire de base est inférieur au SMIC, il sera versé aux salariés concernés et présents au 1^er janvier 2023, une prime exceptionnelle.

Cette prime sera de 200€ pour les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 75% et de 300€ pour les salariés dont le temps de travail est supérieur à 75%.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2022 pour les salariés entrés en cours d’année.

De plus, elle sera proratisée en cas d’arrêt de travail, quel que soit le motif en fonction du nombre de jours d’absences sur l’année 2022 :

• Moins de 30 jours : 100%

• Entre 31 jours et 50 jours : 50%

• Plus de 51 jours : 0%

Cette prime exceptionnelle a été versée avec le salaire du mois de janvier 2023 et le rappel sera versé avec le salaire du mois de mars 2023 suite à la modification apportée sur la proratisation en cas d’arrêt de travail.

• La prime pour l’équipe de remplacement reste à 300 € bruts par mois pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Afin de valoriser le travail de nuit suite à la mise en place de dialyses longues de nuit, AuraSanté a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité pour travail de nuit de 15 € brut en plus de l’indemnité conventionnelle par nuit et ce depuis le 1^er mars 2017.

Cette augmentation est maintenue pour 2023.

• La reprise d’ancienneté des salariés recrutés en 2023 se fera à hauteur de 50%.

• Un accord d’entreprise prévoit l’attribution d’une prime de remplacement en cas de changement de planning qui est de 1.54 points par heure. Pour 2023, la prime sera calculée sur la base de 2 points par heure.

• Il sera versé une indemnité brute dite « indemnité d’horaire en coupé » de 15€ par jour travaillé aux salariés qui effectuent des horaires de travail en coupé et qui n’ont pas à disposition des véhicules de service. Cela concerne donc uniquement les agents de services (ASH).

• Il sera versé avec le salaire de décembre 2022, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de :

  • 1000€ pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est inférieur à 3 fois le SMIC

  • 1100€ pour les salariés dont la rémunération brute pour un temps plein est supérieur à 3 fois le SMIC

Les modalités de la PPV seront définies dans un accord d’entreprise.

• Pour tout le personnel qui a l’obligation de s’inscrire à l’ordre national infirmier (infirmier(ère), infirmier(ère) chef, infirmier(ère) clinicien(ne), IPA, cadre de santé, DSI), il sera versé sur le salaire de janvier 2023 une prime diverse « cotisation ordre infirmier » brute de 45€ en compensation de la cotisation de l’année 2023 versée à l’ordre national infirmier (35€).

Cette prime sera versée au personnel concerné présent au 1^er janvier 2023 sous condition de transmettre au service RH le justificatif attestant de leur inscription à l’ordre national infirmier et du paiement de la cotisation.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La nouvelle rédaction ci-dessus du point 1 de l’article 2 de l’accord collectif du 12 décembre 2022 se substituera à compter de cette date à la rédaction antérieure.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cébazat, le 30 mars 2023

Pour l’association, Pour le syndicat CFDT,