Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 8 MAI 1970 (ITD GELE)" chez SEPR - SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES

AVENANT A L’ACCORD DU 8 mai 1970

ENTRE

La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• La CGT, représentée par …, Délégué Syndical Central,

• Le SAMER Unsa, représentée par …, Délégué Syndical Central,

• La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical Central,

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021 la direction et les organisations syndicales ont signé l’accord NAO 2021.

Dans ce cadre il a été convenu de faire évoluer l’accord 8 mai 1970 sur la partie des salariés bénéficiaires de l’Indemnité Temporaire Dégressive dite gelée de la façon suivante :

ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ITD GELEE

En complément des modalités et règles déjà présentes dans l’Accord du 8 mai 1970 et des salariés âgés de 55 ans et plus, concernant les bénéficiaires de l’ITD dite gelée, il a été convenu que le gel de l’ITD s’appliquerait également aux salariés bénéficiaires de l’accord ayant travaillé au moins 30 ans en horaires postés au moment du changement de situation.

ARTICLE 2 DATE D’EFFET

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter de la date d’application des NAO 2021.

ARTICLE 3 Dispositions finales

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse

• Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;

Un exemplaire est remis à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage.

Fait à Le Pontet, le 28 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,