Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 10 bis AUX ACCORDS UES "1VLG0019SYT001H" validés le 30 janvier 2008" chez REYES GROUPE

PREAMBULE

Considérant que la publication officielle de l’indice des couts à la consommation (hors tabac) du mois de décembre de l’année n intervient tardivement dans la seconde quinzaine du mois de janvier de l’année n+1,

Considérant que cette publication tardive retarde les négociations annuelles obligatoires et conduit à valider tardivement les grilles salariales de l’UES,

Considérant que l’évolution annuelle de l’indice des couts à la consommation (hors tabac) du mois de décembre est inférieure à 0,8% depuis 2013 et qu’en dessous de cette valeur, il n’a pas d’impact sur les grilles salariales de l’UES,

Les signataires souhaitent modifier le mois de référence servant de base au calcul de l’évolution annuelle de l’indice des couts à la consommation (hors tabac) afin d’être en mesure de négocier et valider les grilles salariales de l’UES au plus tôt.

Considérant que la société REYES Industries ne fait plus partie de l’UES REYES, ils souhaitent supprimer les mentions la concernant.

SIGNATAIRES DE L’AVENANT

La S.A.S. REYES Groupe, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €uros,

Inscrite au RCS d’AUBENAS sous le N°306 978 610

Dont le siège social est sis Quai Jean Jaurès – 07800 La Voulte

Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Président.

La S.A.S. REYES Constructions, société par actions simplifiée au capital de 110.000 €uros,

Inscrite au RCS de ROMANS sous le N° 389 527 276

Dont le siège social est sis 8 allée Charles Baron – 26000 Valence

Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Président.

La S.A.S. REYES Intégrations, société par actions simplifiée au capital de 198.258 €uros,

Inscrite au RCS de ROMANS sous le N° 422 967 141

Dont le siège social est sis 8 allée Charles Baron – 26000 Valence

Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Président.

La S.A.R.L. REYES Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €uros,

Inscrite au RCS de ROMANS sous le N°485 205 850

Dont le siège social est sis 8 allée Charles Baron – 26000 Valence

Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Gérant.

ET :

Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’UES REYES Groupe, désigné par le Syndicat CFDT Métallurgie Drôme Ardèche.

Ont convenu par le présent accord de modifier l’article 2.2 relatif aux grilles de rémunération pour les personnels « Non Cadres », et l’article 6.4 relatif aux personnels déplacés en longue durée, de l’accord UES du 29 janvier 2008.

ARTICLE 2.2 – Les grilles de rémunération pour les personnels « Non-Cadres »

Celles-ci définissent les salaires correspondants aux classifications des personnels Etam et Ouvriers.

Voir grilles détaillées en valeur actuelle en annexe 2

Afin de conserver une harmonie des bases salariales de l’ensemble des sociétés, ces taux seront réactualisés au premier janvier de chaque année suivant les évolutions de l’indice des « Prix à la consommation – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France - Ensemble hors tabac » base septembre n / septembre n-1, tout en conservant les minimas de chaque convention.

A compter du premier janvier 2008 l’ensemble des personnels concernés sont repositionnés avec une garantie d’augmentation conjoncturelle minimale de 0.8% par rapport à N-1.

Le second nota est supprimé.

ARTICLE 6.4 – Personnels déplacés en longue durée

Le 4° paragraphe :

« Ces taux seront réactualisés annuellement au 1^° mars de chaque année suivant les évolutions de l’indice des « Coûts à la consommation série hors tabac » base décembre M-12. »

Est remplacé par :

« Ces taux seront réactualisés annuellement au 1^er janvier de chaque année suivant les évolutions de l’indice des « Prix à la consommation – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France - Ensemble hors tabac » base septembre n / septembre n-1. »

Le reste de l’article est inchangé.

FAIT A Valence