Accord d'entreprise "Intéressement 2023-2025" chez BERRYALLOC - BERRY WOOD (Siège)

ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIÉS

DE L’ENTREPRISE

Nom de l’entreprise :.

Code APE: _____ / Code SIRET: _______________

Forme juridique : ____.

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord est de ________.

Date de clôture de l’exercice : 31 décembre

dont le siège social est __________________________________

représentée par _________________, agissant en qualité de ______________.

Ci-après dénommée "l'Entreprise", d’une part,

Dans le cadre du titre I du livre III, partie III du Code du travail (articles L.3311-1 et suivants du Code du travail), un accord d’intéressement (ci-après dénommé « Accord ») est conclu après négociation les __________________ 2023 avec :

Les Déléguées Syndicales de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat ___________________________.

Pour le syndicat ___________________________.

Au profit du personnel de l’Entreprise, ci-après dénommé "les bénéficiaires", d’autre part.

ARTICLE PREMIER - Préambule

Conformément aux articles L.3312-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d’intéressement du personnel régi :

-  par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,

-  par les stipulations du présent Accord.

Vues les dispositions légales applicables, le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans/exercices à compter du 1^er janvier 2023.

Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.

Les modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement retenues sont motivées par les éléments suivants :

Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d’associer les salariés aux fruits de leur implication, de la performance et d’une croissance rentable de l’Entreprise. C’est pour cette raison que la formule de calcul s’appuie de manière solidaire sur les résultats opérationnels des services et le résultat d’exploitation.

La prime globale d’intéressement sera répartie entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 4.1.

Ce choix est motivé par la volonté de :

• respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à augmenter les résultats financiers de l’entreprise via la productivité, la sécurité et l’organisation du travail ;

• introduire un critère redistributif en considérant le niveau d’implication et de contribution aux résultats.

L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération conformément à l’article précité. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l'article «Versement» à l'impôt sur le revenu.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

L'Entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.

Par ailleurs, en vertu de l’article L.3332-6 du Code du travail, lors de la négociation des accords d’intéressement, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est examinée.

ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement

L'intéressement est égal à ___________ € (______________) par équivalent temps plein (ETP) par an inscrit au cours de l’année et répondant aux critères de présence établis ci-dessous, à savoir 3 mois. L’intéressement n’est versé qu’en cas d’atteinte du seuil de déclenchement ci-dessous prévu en 2.1.

Si le jeu des formules aboutissait à une prime globale d’intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs.

2.1 – CONDITIONS DE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT

Seuil de déclenchement

Pour un exercice donné, la prime globale d’intéressement ne se déclenche que dans le cas suivant :

Avoir un Résultat courant positif avant impôt.

2.2 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT

Assiette

L’Assiette de calcul de la prime globale d’intéressement brute est constituée par :

Un montant de _____________ base 100 par ETP au 31/12 en moyenne aux ETP inscrits sur 12 mois et répondant à la condition d’ancienneté de 3 mois ininterrompus au cours de l’exercice ou 13 semaines ininterrompues.

Mode de calcul

L’assiette de calcul de la prime globale est impactée successivement par les résultats liés à l’absentéisme et à la performance industrielle.

La prime globale d’intéressement est tout d’abord égale à un pourcentage variable de l’Assiette en fonction du niveau d’absentéisme constaté sur l’exercice et selon la grille détaillée ci-dessous :

	Seuils de déclenchement	Prime globale d’intéressement retraitée
<=	3,50%	110%
>	3,50%	100%
>	4,50%	90%
>	5,50%	80%
>	6,00%	60%

Le taux d’absentéisme ne tient pas compte, tout naturellement, des congés maternité, congés parentaux ni des arrêts de travail pour maladie de longue durée excédant 6 mois, congés de formation, périodes de chômage partiel, absences COVID.

Nonobstant ces éléments liés à l’absentéisme, le montant de la prime d’intéressement ne sera libéré que sous réserve d’atteinte des résultats touchant l’ensemble des services de l’entreprise ci-dessous permettant alors de constater l’engagement de tous les services dans l’effort d’entreprise :

- Performance de production ligne selon cadence horaire/gamme technique définie par la base de prix de revient SAP = poids de 24%. Ce critère pourra peser jusqu’à 150%: nbre heures machines nécessaires (heures gammées) à la réalisation des m² produits selon base SAP/nbre d’heures ouvertures machines.

- Taux de 1^er choix par rapport à la quantité produite selon base de calcul prix de revient SAP = poids de 17%. Ce critère pourra peser jusqu’à 120% : objectifs de rendement de 1er choix indiqués dans les nomenclatures soit le nbre de produits emballés 1er / nbre de produits contrôlés.

- Rendement économique matière = poids de 17%. Ce critère pourra peser jusqu’à 120% : incluant performance d’achat, rework, consommation matières et intégration des parements achetés à l’extérieur.

- Nombre de lignes d’avoirs sur nombre de factures = poids de 14%. Ce critère pourra peser jusqu’à 120% du poids.

- Fiabilité des inventaires (montant des corrections de stock) = poids de 14%.

- Nombre de Fiches Sécurité, équivalent d’1 Fiche/personne/an pour 7%.

Les critères et modalités du présent article seront portés à la connaissance de chaque service régulièrement tout au long de l’exercice. Ils pourront être modifiés chaque année, avant le 30 juin de l’exercice en cours, par avenant au présent accord. A défaut d’accord, ceux-ci seront maintenus.

Selon l’article L.3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.

ARTICLE 3 – Bénéficiaires individuels

Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise selon l’article L.3342-1 du Code du travail. Pour la détermination de l’ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Ne sont pas pris en compte les contrats de travail conclus dans le cadre d’une formation professionnelle

Dirigeants et conjoints dans l’Entreprise employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés.

Conformément à l’article L.3312-3 du Code du travail, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit de personne morale, son président, directeur général, gérant ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.121-4 du code de commerce, bénéficient de l'accord d'intéressement. Ils ne peuvent bénéficier de l'intéressement que dès lors que l’entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente, et qu’elle n’aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.

Il est rappelé qu’un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

ARTICLE 4 - Répartition entre les bénéficiaires

ARTICLE 4-1 - Critères

L’intéressement est réparti selon le critère suivant :

100 % de l’intéressement selon une répartition en fonction de la durée de présence :

L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l'Entreprise au cours de l'exercice de référence. En aucun cas la répartition ne tient compte de la rémunération des collaborateurs ni des statuts.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (pour exemple : congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, formation, etc).

En cas de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de l’horaire travaillé.

La présence du salarié est un élément déterminant puisque toute absence du salarié pourra réduire le montant selon les modalités suivantes :

Coefficient de Bradford Pourcentage appliqué= 0110%<= 5100%> 580%> 2560%> 5040%> 7520%> 950%

Les parties au présent accord ont convenu de l’impact plus contraignant d’absences répétées en termes de qualité et de charge de travail. En foi de quoi, la fréquence d’arrêts de travail ayant des répercussions sur l’organisation et la productivité (remplacements au pied-levé, surcharge de travail pour les présents, pénibilité et qualité de vie au travail, surcoût des remplacements…), il a été décidé de tenir compte du coefficient de Bradford dans la répartition des sommes liées à l’intéressement. Le coefficient de Bradford se calcul ainsi :

Coeff Bradford = F² x D

F étant la fréquence (soit le nombre d’arrêts de travail)

D étant la durée en jours calendaires d’arrêt de travail.

Clause de reliquat : les sommes non versées au titre de l’intéressement aux salariés absents pour les motifs ci-dessus seront réattribuées en ETP aux salariés n’ayant jamais été absents sur l’année.

Ici étant entendu que le calcul du coefficient de Bradford se fera du 1^er janvier au 31 décembre, et dans le même schéma si l’accord venait à être prolongé.

ARTICLE 4-2 - Plafonnement des droits individuels

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'Entreprise que pendant une partie de l'exercice.

ARTICLE 4-3 - Sort des droits excédentaires :

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 du code du travail sont immédiatement réparties entre les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312-3 du code du travail n'ayant pas atteint le plafond individuel.

Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.

S'il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond de droits individuels, ce reliquat ne pourra pas être réparti au cours des exercices ultérieurs.

ARTICLE 4-4 – Versement de l’intéressement

4.4.1 – DATE DE VERSEMENT

La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le premier jour du sixième mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Au-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, seront versés en même temps que le principal.

Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le 31 mai de l’année suivante avec la paie du mois de mai.

Ces intérêts, qui ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sont à la charge de l'entreprise et sont versés en même temps que le principal.

4.4.2 – AFFECTATION DE LA PRIME

Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :

• pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;

• pour un versement partiel ou total sur le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale (s’il est/sont mis en place). Les FCPE proposés ont pour Société de Gestion MALAKOFF HUMANIS GESTION D’ACTIFS et Teneur de Comptes Conservateur de Parts EPSENS. Le dépositaire des FCPE est renseigné dans le DICI (Document d’Information) de ces derniers.

Si cette affectation à un Plan d’épargne intervient dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la prime a été perçue, la somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celui-ci lui adresse avant chaque versement.

Pour rappel (au jour de la signature pouvant souffrir d’évolution réglementaire) :

• Perception directe si demande sous 15 jours, soumis alors à IR et CSG/CRDS,

Et/ou :

• PEE : Capital placement minimal de 5 ans, 9 cas de sortie anticipée

Et/ou

• PERECO : Capital ou rente, 5 + 1 cas de sortie anticipée

Conformément aux articles L.3315-2 et D3313-9 du Code du travail, chaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Cinq (5) jours après l’envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés informés.

A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, et en cas d’existence dans l’Entreprise d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collective (PERECO), l’intéressement sera affecté d’office sur le placement prévu par défaut dans le règlement du PEE ou du PERECO applicable. Les sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.

Cependant, à défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, et en l’absence dans l’Entreprise d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collective (PERECO), l’intéressement sera directement versé au bénéficiaire.

ARTICLE 4.5 : INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Information collective

L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d’information, copie de l’Accord, etc) ou à défaut par voie d’affichage.

L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique (CSE).

L’Entreprise lui communique les documents nécessaires pour vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L.2325-35 du Code du travail. Les rémunérations individuelles servant de base aux calculs ne sont cependant pas communiquées.

Les représentants des salariés sont régulièrement informés de l’application de l’accord.

Information individuelle

Selon l’article L.3341-6 du Code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d’épargne salariale (accord d’intéressement, accord de participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises et plan d’épargne pour la retraite collectif) reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l’Entreprise.

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :

1. Le montant global de l'intéressement ;

2. Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

3. Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

4. La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

5. Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

6. Les modalités d'affectation par défaut au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collective (PERECO), des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l'article L.3315-2 du Code du travail.

Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

ARTICLE 5 : DROITS DES BENEFICIAIRES QUITTANT L’ENTREPRISE

Selon l’article L.3341-7 du Code du travail, lorsqu’un épargnant quitte l’Entreprise, l’épargnant reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :

• L’identification du bénéficiaire,

• La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Accord et le Plan d’épargne,

• Les dates de disponibilité des avoirs en compte,

• La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert,

• L’identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale,

• La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l’épargnant, soit de l’Entreprise.

L’état récapitulatif, qui s’insère dans le livret d’épargne salariale, doit être remis à l’épargnant par l’Entreprise qu’il quitte ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’Entreprise.

Selon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte l’Entreprise a la possibilité de :

- conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne Entreprise ;

- demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;

- obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.

En cas de changement d’adresse, il appartient à l’adhérent d’en aviser le Teneur de compte conservateur de parts.

Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.

En l’absence de Plan d’épargne entreprise et conformément à l’article D3313-11 du code du travail, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

ARTICLE 6 - Prise d'effet et durée

L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée totale de 3 ans étant celui ouvert le 1^er janvier 2023 et clos le 31 décembre 2025.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE et au TCCP trois mois avant la fin chaque exercice.

La dénonciation d’un Accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

ARTICLE 7 - Différends et litiges

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente :

• Le Tribunal d’Instance et de Grande Instance si le litige est collectif (modalités globales de calcul et/ou de répartition),

• Le Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel (salaire ou durée de présence pris en compte dans le calcul de l’intéressement d’un salarié, illégalité d’une clause).

ARTICLE 8 - Dispositions finales

Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Par dérogation, l’autorité administrative peut, jusqu’à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord.

Une copie est adressée par l’Entreprise au teneur de registre. Il en sera de même des éventuels avenants.

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans les quinze jours de sa date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6ème mois qui suit l'ouverture du 1^er exercice concerné (et le cas échéant avant la fin de la première moitié de la première période de calcul si accord d’intéressement avec périodes de calculs infra-annuelles). En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.

Fait à __________________. (en 5 exemplaires)

Pour La société __________________, située ______________________, représentée par ___________________________,

Pour les organisations syndicales de salariés soussignée,