Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SUPER U - ESPACE 2001 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPER U - ESPACE 2001 et les représentants des salariés le 2021-03-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221024446
Date de signature : 2021-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : ESPACE 2001
Etablissement : 30819716900094 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-16
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2020
La société ESPACE 2001
Située au 18 Bd de la république 92420 Vaucresson
Siret : 308 197 169 000 94
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction et l'Organisation Syndicale FO se sont réunies au regard du calendrier suivant :
Le 08 décembre 2020 à 16h00 : première réunion (validation du calendrier) + précisions sur la remise des documents
Le 15 décembre 2020 à 18h00 : remise des documents
Le 05 janvier 2021 à 16h00 : deuxième réunion
Le 19 janvier 2021 à 16h00 : troisième réunion
afin d'aborder les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée et l'organisation du temps de travail ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties
Article 1er : Champ d'application de l'Accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société ESPACE 2001 hors Cadres au forfait jours.
Article 2 : Objet de l'Accord
Augmentation générale des salaires
La Direction s'engage à appliquer une augmentation générale de 0.99 % au 01.01.2021 calculée sur les salaires de base du mois de décembre 2020 aux salariés mentionnés à l'article 1 et présents au 31.12.2020.
Prime d'ancienneté
La Direction s'engage à ajouter un palier pour l'attribution de la prime d'ancienneté, à savoir :
Ancienneté >= 5 ans -> 1 %
Les autres dispositions précédemment établies dans la décision unilatérale restent inchangées.
Article 3 : Conditions de validité de l'Accord
La validité de l'Accord sera subordonnée à sa signature par l'employeur et par l'Organisation Syndicale représentative FO conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail.
Article 4 : Durée et application de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée Indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'Accord.
Article 5 : Publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Article 6 : Révision
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l'accompagnant d'un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l'objet d'un avenant soumis aux mêmes formalités d'application et de publication.que le présent Accord.
Article 7 : Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l'Organisation Syndicale signataire conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires à Vaucresson
Le 16 mars 2021
Pour la Direction Pour L'organisation syndicale FO
Société ESPACE 2001
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