Accord d'entreprise "négociations annuelles sur les salaires 2019" chez SOCOMETA - SOCIETE CONFOLENTAISE DE METALLURGIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCOMETA - SOCIETE CONFOLENTAISE DE METALLURGIE et le syndicat CGT le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01619000588
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE CONFOLENTAISE DE METALLURGIE
Etablissement : 30890797100011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération négociations annuelles sur les salaires 2018 (2018-05-04) négociations annuelles sur les salaires 2021 (2021-03-26)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29

SOCOMETA – Confolens

COMPTE RENDU DES NEGOCIATIONS SALARIALES

ENTRETIENS DES 17 janvier – 27 février – 13 mars et 15 mars 2019

Entre

D’une part, , Directeur de SOCOMETA

D’autre part, , Délégué Syndical CGT

ET le Comité Social et Economique : (1er Collège) et (2ème collège)

1 - PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’indice des prix à la consommation a augmenté de 1.6 % (hors tabac) sur l’année 2018.

Comme depuis quelques années maintenant, les très importants investissements faits pérennisent l’entreprise, augmentent la valeur d’entreprise, mais impactent négativement la participation et l’intéressement que peuvent avoir les salariés.

DEMANDES COMMUNES AUX 2 COLLEGES

Prime Macron

Le gouvernement donne la possibilité jusqu’au 31/03/19 de verser aux salariés une prime qui est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut de cette prime sera donc égale au montant net encaissé par le salarié.

C’est l’occasion pour la Socometa de verser la prime sans les 9.7% supplémentaires de contributions sociales.

Cette prime pourrait atténuer l’absence d’intéressement sur les mois précédents.

Si elle est assez importante 400 €, elle pourrait constituer un acompte exonéré de CSG et CRDS pour des trimestres d’intéressement creux qui pourraient arriver.

Revalorisation de la prime kilométrique.

En 2018, les prix des carburants ont augmenté de façon très forte, mettant le diesel à 1.50 € en novembre 2018.

Avec le mouvement des gilets jaunes, il est revenu à 1.32 € avant de remonter maintenant à 1.39 €.

Avec l’augmentation du prix du pétrole, on peut s’attendre à une hausse du diesel, carburant qui sert d’indicateur pour la prime kilométrique.

Il est donc demandé une revalorisation de la prime kilométrique de 10 %, révisable tous les trimestres.

Etablissement d’une prime d’assiduité.

Il est demandé la mise en place d’une prime d’assiduité ou de présence pour récompenser les salariés présents régulièrement à leur poste.

Cette prime doit être suffisamment élevée (environ 300 €) pour être réellement incitative.

La perte de cette prime pourrait être liée à un absentéisme supérieur à un nombre de jours à définir, les jours d’arrêt pour maladie étant pris en considération.

Entretien individuel.

Comme en 2018, il semble important d’établir des entretiens individuels annuels pour chaque salarié.

Les avantages de ces entretiens sont :

  • La possibilité pour l’employeur de transmettre au salarié ses attentes en matière de travail, de missions.

  • La possibilité pour l’employé de donner des réponses aux demandes de l’employeur.

  • La possibilité de discuter des évolutions de poste possibles attendues et proposées.

  • La possibilité d’évoquer, pour l’employeur comme pour l’employé, les augmentations individuelles possibles.

Refonte de la prime de performance

La qualité et le rendement sont 2 points, qui peuvent être améliorés, qui pénalisent le résultat et de fait pénalisent l’intéressement et la participation.

La non-qualité et la baisse du rendement ont coûté plus de 500 000€ en manque à gagner ou en pertes brutes.

Leurs améliorations peuvent conduire à une augmentation du résultat d’entreprise.

Il est demandé une refonte de la prime de performance.

Cette refonte devrait conduire à une prime annuelle importante qui sera significative pour les salariés.

Elle restera basée sur l’accroissement du TRS et sur la baisse de la non-qualité.

1er COLLEGE 

Pour compenser l’inflation et la hausse constante des prix, nous demandons :

  • une hausse générale des salaires de 6 % en une fois avec rattrapage si nécessaire.

  • de prendre en compte les heures de nuit et jusqu’à 6h du matin pour les personnes en 2x8

  • que la pause soit payée pour 50 % du temps.

  • de porter la majoration des heures supplémentaires à 35%.

  • la mise en place d’une prime de polyvalence pour le changement de poste (dans la limite d’une semaine par mois) avec attestation de polyvalence (CQP, VAE, ...)

2ème COLLEGE

Augmentation générale

Il est demandé une hausse de la masse salariale du 2ème collège de 2.6 % répartie comme suit :

  • 1.6% pour compenser la hausse des prix à la consommation.

  • 1.0 % pour compenser les faibles montants d’intéressement perçus alors même que le chiffre d’affaires est en hausse en 2018.

  • Pour rappel 1% = une hausse de 100 € pour 10 000 € versés au salarié ;

La hausse de la masse salariale serait alors réalisée en 1 fois avec rattrapage du mois de février 2019 si les négociations n’aboutissent qu’en mars.

Cette hausse générale ne remet pas en cause des augmentations individuelles qui pourraient être demandées ou proposées.

Etablissement d’un jour de congé en plus pour le 2ème collège.

Le pointage des salariés du 2ème collège est suivi. En fin de mois, le compteur d’heures est ramené à 3 h maximum.

Il est demandé que les salariés du 2ème collège bénéficient d’un jour complémentaire pour autant que leur compteur horaire annuel soit au-dessus de 10h supplémentaire pour l’année calendaire.

Autre alternative possible, que les heures faites soient cumulées et en fonction de leur nombre, puissent être prises en heure de récupération.

Prime de pénibilité (pour une partie de salariés du 2ème collège)

Une partie des salariés du 2ème collège a une grande partie de son temps dans l’atelier.

Au même titre que les salariés du 1er collège bénéficient d’une prime de pénibilité, il est demandé que les salariés du 2ème collège étant plus de la moitié du temps hors de leurs bureaux bénéficient de la moitié de la prime de pénibilité.

Salaire 2ème collège et prime d’activité revalorisée

L’ensemble des salariés du 2ème collège ne peut prétendre à la prime d’activité dans la mesure où ils dépassent le plafond définit par le gouvernement (1.5 SMIC).

Par ailleurs, la revalorisation marquée de la prime d’activité écrase encore le delta entre salaires du 2ème collège et SMIC.

Cette prime offre la possibilité d’aider ceux qui gagnent moins, oui, mais n’incite pas forcément ceux qui n’en bénéficient pas à travailler plus.

Il est donc important de ne pas déconsidérer les salaires et les salariés du 2ème collège par rapport aux salaires du premier collège, eu égard aux responsabilités, disponibilités, motivations attendues de la part des salariés du 2ème collège.

2 - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Pour rappel : Hausse de l’indice INSEE de 1.6 % sur 2018.

La direction propose :

Une augmentation générale de + 1.6 % au 01/02/2019

Prime « MACRON » : 200 €

Revalorisation de la prime kilométrique de + 3%

3 – LES PROPOSITIONS SUIVANTES ONT ETE RETENUES :

Après présentation par la Direction des prévisions d’évolution de l’économie, et discussions, la Direction accorde une augmentation supplémentaire mais celle-ci doit être conditionnée à une augmentation de la productivité obligatoire pour notre avenir :

Respect des horaires d’embauche et de débauche :

A la sonnerie de fin de faction, je quitte mon poste (je ne suis pas à la badgeuse en attendant la sonnerie)

Après avoir badgé, je vais produire à mon poste

Respect temps de nettoyage :

15 mn en fin de faction (20 mn pour les carters)

45 mn en fin de semaine (sauf carters)

Le lavage des mains est inclus dans le temps de nettoyage et ne doit pas faire dépasser le temps alloué

Respect des pauses :

A la première sonnerie, je quitte mon poste

A la deuxième sonnerie, je retourne à mon poste

La pause café est autorisée à condition d’être raisonnable

Maintenance 1er niveau :

La maintenance 1er niveau est OBLIGATOIRE

A – SALAIRES EFFECTIFS

Hausse générale des salaires

+ 2.5 % applicable au 1er FEVRIER 2019 (soit inflation 1.6 % + 0.9 %)

  • Taux Horaires au 01.02.2019 :

COEFFICIENT CLASSIFICATION Taux horaire de base Taux avec prime de poste 1 Taux avec prime de poste 2
155 O 3 10,54 10,75 10,88
165 OQF2 10,77 10,98 11,11
170 APF1 / P1 11,00 11,21 11,34
180 APF2 / P1C 11,23 11,44 11,57
180 / 190 APF3 / P1P / P2 11,46 11,67 11,80
180 / 200 P1Q / P2C 11,68 11,89 12,02
180 / 200 / 215 P1HQ / P2P / P3 11,91 12,12 12,25
200 / 215 P2Q / P3C 12,14 12,35 12,48
200 / 225 P2HQ / P3P 12,37 12,58 12,71
225 P3Q 12,60 12,81 12,94
225 P3HQ 13,26 13,47 13,60

Prime de poste 1 = 0,21 € (environnement fonderie) - Prime de poste 2 = 0,34 € (personnel 3x8 fonderie ou coquilleur)

Prime animateur atelier = 68.67 € par mois - Prime animateur équipe = 53.52 € par mois

Prime d’astreinte Encadrement = 14.98 € par jour

Prime d’astreinte Maintenance = 8.20 € par jour

  • Prime kilométrique

La prime kilométrique mensuelle est augmentée de 5 % (base Intermarché à 1,45).

Distance domicile-Socometa (aller simple) Zone 1er mars 2019
2 à 3.9 km A 12,12
4 à 5.9 km B 21,74
6 à 7.9 km C 29,36
8 à 9.9 km D 35,34
10 à 11.9 km E 40,35
12 à 13.9 km F 44,70
14 à 15.9 km G 48,57
16 à 17.9 km H 53,19
18 à 19.9 km I 58,23
20 à 21.9 km J 64,09
22 à 23.9 km K 70,69
24 à 25.9 km L 76,91
26 à 27.9 km M 83,30
28 à 29.9 km N 89,73
30 à 34.9 km O 96,15
35 à 39.9 km P 103,35
40 km et + Q 111,09

B –EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Suite aux négociations précédentes et conformément aux dispositions légales, les rémunérations entre les hommes et les femmes sont équivalentes.

C –DROIT A LA DECONNEXION

Aucune personne de SOCOMETA, sauf le responsable Maintenance, n’utilise le portable ou la messagerie en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion est respecté.

D – PROMOTIONS ET EMBAUCHES

En 2018 nous avons embauché 6 personnes en CDD dont 4 ont signé un CDI par la suite, et un CDI.

E –ORGANISATION DU TRAVAIL

  • Congés d’été :

Fermeture de l’usine 2 semaines en août (semaine 33 et 34 : du 12 août au 23 août 2019)

4 semaines sont impérativement à prendre entre le 1er Juin et le 31 octobre 2019 avec un minimum de 2 semaines consécutives.

  • Arrêt de fin d’année :

La production sera arrêtée du vendredi 20 décembre 2019 au soir jusqu’au vendredi 3 janvier 2020 inclus (reprise le lundi 6 janvier 2020 au matin), soit 8 jours (RTT + jours de congés).

Possibilité d’organiser des équipes en usinage et sur certains postes critiques.

Une étude sera faite afin d’organiser des récupérations d’heures pour le 1er collège.

Pour le 2ème collège, le 23 et 24 décembre 2019 seraient travaillés sauf cas exceptionnel.

  • Ponts :

 Vendredi 31 mai 2019 : pris soit en congés, soit en récupération pour le personnel horaire. Pris en congés pour l’encadrement.

  • Journée de solidarité :

La journée de solidarité sera :

  • Imputée sur un jour de RTT Direction pour le personnel Horaire ;

  • Déduite des compteurs « débit/crédit » pour le personnel mensuel

Fait à Confolens, le

En 5 exemplaires

Pour la Direction  Pour la C.G.T.

Représentant 1er Collège Représentant 2ème Collège 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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