Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ASSURANCE ET INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez ACSRN - ACCOMPAGNEMENT SOINS ET SANTE (Siège)

ENTRE

L’Association ACCOMPAGNEMENT SOINS ET SANTE

Dont le siège social est situé 32 Boulevard Auguste Péneau, 44300 Nantes

Représentée par Mr xxx, en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme xxx

L’organisation syndicale CGT représentée par Mr xxx

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Suite à la résiliation, par l’assureur, du contrat assurance professionnelle souscrit par l’Association dans le cadre des déplacements professionnels des salarié.es les parties se sont réunies à plusieurs reprises.

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités d’assurance dans le cadre des trajets professionnels et remboursements des indemnités kilométriques.

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, devant utiliser leur véhicule personnel à titre professionnel, quel que soit la nature du contrat de travail.

Pour le service des centres de santé infirmiers, les frais professionnels engagés par le salarié.e au moyen de son véhicule personnel lui sont remboursés au moyen d’une indemnité kilométrique.

Le montant de l’indemnité kilométrique est, à compter du 1^er janvier 2019, fixée à 0,45€ par kilomètre pour le service des centres de santé infirmiers.

Sur ce point, les autres dispositions de l’accord collectif du 12 octobre 2016 restent inchangées.

A compter du 1^er janvier 2019, l’ensemble des salarié.es de l’Association s’engagent à souscrire eux même une assurance pour leurs déplacements trajets professionnels.

Si la couverture des déplacements professionnels entraînent un surcoût de la prime d’assurance par le salarié.e, ce coût supplémentaire sera prise en charge par l’Association sur présentation d’un justificatif.

Pour les salarié.es en CDD, le remboursement du surcoût se fera lors du solde de tout compte du dernier contrat ou bien sur le mois de janvier N+1 pour le surcoût de l’année N si le salarié.e est engagé sur un contrat au-delà du 31 décembre de l’année N.

Dans tous les cas, les salariées devront fournir l’attestation de couverture pour les trajets professionnels.

Une fois par an, un devis assurance auto-mission, sera demandé auprès de la compagnie d’assurance de l’Association voir d’autres compagnies d’assurance sur proposition des délégués syndicaux.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

A la demande de la direction ou des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions insérées dans le code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties adhérentes ou signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il fera, le cas échant, l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DIRECCTE sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Fait à Nantes le 26 février 2019

POUR L’ASSOCIATION

Mr xxx

En sa qualité de Président

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

Mme xxx

En sa qualité de déléguée syndicale

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Mr xxx

En sa qualité de délégué syndical