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ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée :

ENTRE L’UES APSIDE, constituée de :

• APSIDE SAS, dont le siège social est situé 58, avenue du Général Leclerc, 92514 Boulogne Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 309 065 084 RCS Nanterre ;

• APSIDE Technologies SAS, dont le siège social est situé 58, avenue du Général Leclerc, 92514 Boulogne Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 333 455 400 RCS Nanterre ;

• APSIDE Infrastructure, dont le siège social est situé 6 rue Paul Baudry, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 699 201 RCS Paris ;

Représentée par , en sa qualité de Président du Groupe APSIDE ;

Ci-après désignée « la Société » ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES APSIDE :

• La CFDT, représentée par , dûment mandaté ;

• La CFE-CGC, représentée par , dûment mandatée ;

• La CGT, représentée par , dûment mandatée.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Preambule 4

2. SALAIRES ET AVANTAGES SALARIAUX 4

2.1. Égalité salariale F/H 4

2.2. Augmentation de salaires 4

2.3. Indemnité de déplacement 5

2.4. Prime d’ancienneté 5

2.5. Mutuelle 6

2.6. Participation APSIDE aux titres restaurants 6

2.7. Chèque Emploi Service Universel 6

3. EGALITE F/H 7

3.1. Jour rentrée 7

3.2. Jour enfants malades 7

3.3. Crèche d’entreprise 7

4. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

4.1. Télétravail 7

4.2. RTT 8

5. EPARGNE SALARIALE 8

5.1. CET 8

5.2. Abondement APSIDE aux versements volontaires PEE 9

6. Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 9

7. RSE 9

8. CSE 10

8.1. Budget CSE 10

8.2. Chèques vacances 10

9. Dispositions GENERALES DE L’ACCORD 10

9.1. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 10

9.2. Dénonciation et Révision de l’accord 10

9.3. Dépôt et Publicité 10

Preambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 08 mars 2022, le 07 avril 2022, le 25 mai 2022 et le 06 juillet 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail :

1. Salaires

2. Egalité F/H

3. Organisation Temps de travail

4. Epargne salariale

5. Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

A l’issue de la première réunion de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives les documents suivants :

1. BDES au 31 décembre 2021, remise le 11 mars 2022

2. Accords Télétravail

3. Accord Handicap

4. Accord Perecol

Le 06 juillet 2022, lors de la 4^e réunion, les parties ont clos la négociation.

SALAIRES ET AVANTAGES SALARIAUX

Égalité salariale F/H

L’Index Égalité Professionnelle pour l’année 2021 est de 94% versus 78% en 2020. La progression est exclusivement due au pourcentage de salariées augmentées au retour du congé maternité, qui représentait l’axe d’amélioration essentiel.

Augmentation de salaires

Le système de rémunération repose sur la rémunération/reconnaissance de la performance. Les augmentations sont exclusivement individuelles et elles sont attribuées au mérite. Ainsi, les revalorisations individuelles ne font pas partie de la présente négociation.

Afin d’avoir une évaluation objective de la performance individuelle, chaque année les collaborateurs ont un entretien annuel et professionnel avec leur responsable hiérarchique.

Pour l’année 2021, le pourcentage d’augmentation moyen a été de 5,8%. Pour l’année 2022, la situation arrêtée au 31 août fait un état d’un pourcentage d’augmentation moyen de 6,9%.

Indemnité de déplacement

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que soit prise en compte de l’inflation des dernières années et qu’APSIDE augmente le montant des indemnités de déplacement à hauteur de 5%. Celles-ci revendiquent par ailleurs que les salariés Collaborateurs et Structure travaillant au-même endroit soient traités de manière identique.

La Direction informe les Organisations Syndicales Représentatives de sa décision de supprimer les indemnités de déplacement au 1^er janvier 2023, pour se mettre en conformité avec la législation (Cf. règles URSSAF), et de les remplacer par la mise en place du Forfait Mobilité Durable.

Les Organisations Syndicales Représentatives font part de leur inquiétude quant à la perte de pouvoir d’achat que cela peut induire, pour certains collaborateurs, notamment en province.

Conscience de l’effort des collaborateurs et aux fins de fidélisation, la Direction, après réflexion et négociation, propose alors une indemnité d’un montant brut de 6,90 Euros, par journée travaillée sur site chez le Client ou sur les plateaux APSIDE en agence, et ce, uniquement pour les collaborateurs.

Cette prime figurera en haut du bulletin de salaire, car soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. Elle ne se cumulera pas avec l’indemnité télétravail quand les salariés sont en télétravail.

Nous rappelons que cette prime ne se cumulera pas avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics (50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés, pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics).

Ainsi, le salarié devra choisir entre la prime et la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics, et ce, pour une durée d’un an minimum, période à l’issue de laquelle il pourra modifier son choix.

Les Organisations Syndicales Représentatives acceptent cette proposition de la Direction.

Prime d’ancienneté

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitant que soit versée à tous les salariés, une prime d’un montant brut de 100€ par année d’ancienneté.

La Direction n’est pas favorable à cette mesure car, d’une part, le système de rémunération d’APSIDE repose sur la reconnaissance de la performance.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’ancienneté est prévue conventionnellement dans le cadre de la Convention Collective SYNTEC (jours d’ancienneté = 1, 2, 3 et 4 jours, pour 5, 10, 15 et 20 ans d’ancienneté).

La reconnaissance de l’ancienneté est également prise en compte dans l’accord PERECOL, à travers le pourcentage d’abondement qui est fonction de l’ancienneté.

Mutuelle

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent qu’APSIDE prenne en charge la partie optionnelle de la mutuelle.

La Direction n’est pas favorable à cette mesure, dans un souci de responsabilité. En effet, la santé, ainsi que les frais associés, ont un coût et les études montrent que la gratuité totale va à l’encontre de la notion d’un régime frais de santé « responsable », avec un risque de déficit des régimes (dépenses > recettes) qui, à terme, conduit à une augmentation des cotisations pour les salariés et l’entreprise.

Participation APSIDE aux titres restaurants

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent une augmentation de 5% de la valeur faciale des titres restaurants.

La Direction indique aux Organisations Syndicales Représentatives que la valeur faciale sera portée à son montant maximum, à compter du 1^er juin 2022, soit à 9,48 Euros, avec une part salariale de 3,79 Euros et une part employeur de 5,69 Euros.

Les Organisations Syndicales Représentatives sont satisfaites de la mise en place de cette mesure avant la clôture des négociations.

Chèque Emploi Service Universel

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent la mise en place du CESU, en fonction du salaire.

La Direction APSIDE n’est pas favorable, compte tenu de la structure d’âge des effectifs de l’entreprise, avec comme conséquence l’utilisation des chèques par un nombre limité de personnes et un impact faible sur l’attraction ou la fidélisation, enjeu majeur de l’entreprise.

EGALITE F/H

Jour rentrée

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent qu’APSIDE offre 0,5 jour par an, pour la rentrée scolaire des enfants à charge, quel que soit le nombre d’enfants.

La Direction rappelle qu’APSIDE facilite aujourd’hui la présence des parents pour la rentrée scolaire des enfants scolarisés en primaire (maternelle & élémentaire). Cette facilité sera maintenue, avec une communication APSIDE GROUPE.

Jour enfants malades

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent la mise en place de jours enfants malades rémunérés à hauteur de :

• 3 jours par an et par enfant de moins de 12 ans ;

• 5 jours par an et par enfant de moins de 6 ans, dans le cas d’une hospitalisation.

La Direction indique que le salarié, homme ou femme, qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an ;

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Crèche d’entreprise

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent la mise en place d’un partenariat APSIDE avec des structures de crèches d’entreprise.

La Direction APSIDE n’est pas favorable, en raison du coût prohibitif et de la dispersion géographique des salariés, qui ne permettraient pas de le généraliser à un nombre significatif de salariés.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Télétravail

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent une augmentation de l’indemnité journalière de 5%, ainsi qu’un remboursement des consommables professionnels (encre, papier, etc…).

La Direction rappelle que dans le cadre de la signature de l’accord Télétravail, le 01 décembre 2020, comprenant l’avenant du 16 février 2021 pour l’indemnisation des jours de télétravail, APSIDE indemnise aujourd’hui le télétravail au maximum du montant prévu par l’URSSAF, précisément pour la prise en charge des frais mentionnés ci-dessus.

Cette proposition n’est donc pas retenue.

RTT

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent une simplification des règles RTT pour optimisation la gestion et l’utilisation de ces jours de repos. Par ailleurs, elles revendiquent un statut homogène entre les salariés Structure et les Collaborateurs.

Les Organisations Syndicales Représentatives présentent leurs revendications :

• Passage à 12 jours de RTT par an (6 RTT Salariés & 6 RTT Employeur) ;

• Proratisation du nombre de jour RTT en fonction du volume horaire du contrat (ex : temps partiel 80%, 80% des jours RTT) ;

• Possibilité pour les salariés Structure d’obtenir des RTT.

L’Organisation Syndicale CFDT précise que l’objectif est de figer le nombre de jours, pas de remettre en cause des règles de calcul. Par ailleurs, l’objectif est d’avoir une gestion homogène et transparente, afin que les mêmes règles soient appliquées pour tous les salariés. APSIDE est aujourd’hui un Groupe important (implantation à l’international). Or, de par cette gestion des RTT, APSIDE reste dans un mode de gestion PME, avec des arrangements différents d’une agence à une autre.

La Direction APSIDE prend en compte ces revendications. Toutefois, elle n’est pas favorable à la modification des règles de calcul des Jours RTT car ce n’est qu’un aspect de l’organisation du travail. Ainsi, une telle mesure, supposerait donc la renégociation complète de l’accord APSIDE sur le temps de travail, ce qui représente un projet d’envergure, alors que nous avons par ailleurs des enjeux business cruciaux dans les deux prochaines années.

EPARGNE SALARIALE

CET

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent la mise en place d’un CET selon les modalités suivantes :

• Limitation dans le temps (2 ou 5 ans maximum, potentiellement en fonction de l’ancienneté ?) ;

• Limitation du nombre de jour à placer (en fonction de l’âge ou de l’ancienneté, par exemple 5 jours maximum pour les gens de moins de 5 ans d’ancienneté, 10 jours pour 10 ans, etc…) ;

• Limitation en nombre de jour cumulés (en fonction de l’âge ou de l’ancienneté, par exemple 20 jours maximum pour les gens de moins de 50 ans, 40 jours au-delà).

La Direction rappelle la signature de l’accord PERECOL, le 26 janvier 2022, qui prévoit la possibilité d’épargner les jours de congés non pris (5ème semaine de congés payés, jours de congés payés conventionnels supplémentaires et jours RTT), dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Par ailleurs, il y a un abondement de l’employeur sur les jours de repos placés dans le PERECOL, en fonction de l’ancienneté du salarié :

• 15% après 3 mois d’ancienneté et jusqu’à un an ;

• 30% à partir d’un an d’ancienneté révolu et jusqu’à 5 ans ;

• 50% à partir de 5 ans d’ancienneté révolus et plus.

Ainsi, la Direction indique qu’il est prématuré de mettre en place un nouveau dispositif, sans que nous n’ayons aucun bilan de l’accord PERECOL, sachant que l’évaluation du dispositif et les axes d’amélioration n’interviendront qu’après une utilisation minimale d’au moins un an.

Abondement APSIDE aux versements volontaires PEE

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent la mise en place d’un abondement sur les versements volontaires au PEE selon les modalités suivantes :

• Limitation du montant maximum ;

• Prise en compte de l’ancienneté pour le calcul de l’abondement (5 ans, 15% ; 10 ans, 50% ; 20 ans, 100%).

La Direction n’est pas favorable à cette revendication, notamment en raison du fait que la structure d’âge des effectifs de l’entreprise aura pour comme conséquence de faire bénéficier de cet avantage un nombre limité de personnes, qui seront en capacité de faire des placements volontaires et/ou d’épargner leur participation. Ainsi, l’impact sera faible sur l’attraction ou la fidélisation, enjeu majeur de l’entreprise.

Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le thème de l’Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés n’entre pas dans le champ des discussions car un Accord Handicap triennal a été signé le 23 mars 2021.

RSE

Le Groupe APSIDE, qui s’inscrit pleinement dans une démarche RSE et de protection de l’environnement, souhaite développer la mobilité douce au sein de l’entreprise.

Ainsi, la Direction souhaiterait engager des négociations sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) en 2023, incluant le développement de la mobilité douce (ex : Forfait Mobilité Durable).

CSE

Budget CSE

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que les budgets des CSE passent de 0,2% à 0,5% afin de permettre aux élus, de pouvoir proposer plus d’activités aux collaborateurs.

La Direction indique que le budget du CSE, ainsi que celui des Activités Sociales et Culturelles, ne font pas partie du périmètre de la NAO.

Chèques vacances

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent mettre en place les chèques vacances pour apporter aux salariés du pouvoir d’achat supplémentaire.

Dispositions GENERALES DE L’ACCORD

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de signature, et il prendra effet à compter de cette date au titre de l’année 2022.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires qui pourraient résulter d’accords collectifs, individuels ou d’usages.

Dénonciation et Révision de l’accord

Étant conclu pour une durée déterminée le présent accord ne peut être dénoncé.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, et faire l'objet d'une modification par avenant.

Dépôt et Publicité

Le présent accord est publié sur le site intranet de la Société.

Par ailleurs, il est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Pour réaliser les formalités de dépôt, il faut renseigner les informations relatives à l’entreprise, à l’accord et joindre les fichiers numériques de l’accord.

La loi du 08 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que tous les accords collectifs, signés à partir du 1^er septembre 2017, sont librement consultables en ligne.

Aussi, dans la version publiable du texte, dite « anonymisée », obligatoirement sous format .docx, seront supprimés les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et, le cas échéant, certaines données pouvant être occultées. Le nom de la Société ne doit pas être supprimé.

Fait à Boulogne

Le 24 octobre 2022

Pour la Société

, en sa qualité de Président du Groupe APSIDE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la Société

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par