Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS Bretagne Normandie, dont le siège social est situé ZA de la Giraudière – CS 53 311- 35 538 NOYAL SUR VILAINE, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 27 janvier 2020 et 10 février 2020. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés ouvriers-employés et agents de maitrise bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Sont bénéficiaires de cette mesure l’ensemble des salariés non cadres à l’exception des contrats de professionnalisation, des commerciaux « terrain », des salariés non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020 et des collaborateurs entrés après le 31/08/2019.

Sont également exclus les salariés concernés par les articles 1.2 et 2.2 du présent accord dont le salaire de base est augmenté.

2. – Augmentation individuelle

Une enveloppe est attribuée afin de reconnaitre les niveaux des compétences acquises de ces salariés tout au long de l’année 2019.

Article 2 – Mesures exceptionnelles

2.1 – Augmentation supplémentaire

Concernant les ouvriers-employés et agents de maitrise ne percevant pas une prime de salissure et ayant :

• un salaire de base inférieur à 1 800€ brut, bénéficient d’une progression supplémentaire de leur salaire de base de 0,6%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020.

• un salaire de base égal ou supérieur à 1 800€ brut, bénéficient d’une progression supplémentaire de leur salaire de base de 0,3%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020.

2.2 – Salaires planchers

Ces mesures exceptionnelles s’inscrivent par la fixation de salaires minima dans une volonté des parties de valoriser et fidéliser nos salariés présents dans l’entreprise et de développer l’attractivité de France Boissons Bretagne Normandie.

Aux termes des discussions entre les parties, les mesures additionnelles et exceptionnelles suivantes ont été convenues :

• Réévaluation d’un salaire fixe minimum pour les agents logistiques au titre du référentiel métier des agents logistiques à 1 575 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• Réévaluation d’un salaire fixe minimum pour les agents logistiques confirmés au titre du référentiel métier des agents logistiques à 1 675 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Sont exclus les agents logistiques confirmés au titre de l’ancienneté (et non confirmés au titre du référentiel métier).

• Instauration d’un salaire fixe minimum pour les techniciens STC au titre du référentiel métier des techniciens STC à 1 700 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• Instauration d’un salaire fixe minimum pour les techniciens STC confirmés au titre du référentiel métier des techniciens STC à 1 800 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Sont exclus les techniciens STC confirmés au titre de l’ancienneté (et non confirmés au titre du référentiel métier).

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part, sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de de Rennes.

Fait le 24 février 2020, en 5 exemplaires,

Pour France Boissons Bretagne Normandie

XXX, Directeur de région

Pour la CFDT,

XXX, Délégué syndical