QUEGUINER TRANSPORTS

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PROCES VERBAL

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS :

2 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et le délégué syndical de la société QUEGUINER TRANSPORTS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les écarts de rémunération et le déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et enfin l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 20 février et 9 mars 2018.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx ;

Pour les Salariés : xxx.

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation des salariés :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2017.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

La délégation syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.

3 / Réunion du 20 février 2018 :

L’ensemble des documents remis à la délégation des salariés ont été présentés et commentés par les deux parties.

La Direction a ensuite écouté les explications des représentants des salariés sur les revendications présentées.

Chacune des parties a alors fait valoir ses arguments.

- Un point sur la qualification

La Direction précise qu’un point sera réalisé au mois de mars de chaque année sur les classifications des chauffeurs pour le passage de 138 M à 150 M.

- Une prime de qualité / service

La délégation souhaite mettre en place une prime de qualité service afin de valoriser les conducteurs dont la sinistralité est faible. Les critères seront à définir conjointement avec la direction.

La direction ne souhaite pas s’orienter vers ce type de prime :

• La définition des critères peut s’avérer très complexe au sein de l’entreprise. En effet, les chauffeurs n’ont pas les mêmes contraintes selon qu’ils exercent de la grande route ou de la livraison chantier ou selon l’activité.

• Le contrôle des critères ne pourra se réaliser correctement lié à l’éloignement géographique de la direction et l’exploitation transports.

• L’expérience d’un tel fonctionnement amène de l’animosité entre les chauffeurs et ainsi peut provoquer une dégradation des relations de travail.

- Un jour de congés supplémentaire pour 15 ans d’ancienneté

- Une prime exceptionnelle pour 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté

La délégation demande une reconnaissance liée à l’ancienneté acquise des salariés Quéguiner Transports par l’application d’une prime ou de jours de congés supplémentaires.

La direction rappelle que l’entreprise a octroyé 1 jour de congé après 20 ans d’ancienneté et 1 jour de congé après 30 ans d’ancienneté. Cependant, elle ne souhaite pas s’orienter vers un nouvel avantage lié à l’ancienneté puisque ces dispositions sont généralement conventionnelles mais ce n’est pas la volonté de la Fédération des transports routiers de s’orienter sur ce sujet.

- Une revalorisation de salaire de base 3 % jusqu’à 2400 € brut soit 70 €

La délégation demande 3 % d’augmentation sur la base de 2400 € brut soit un montant brut de 70 €. L’indice Insee des prix à la consommation a augmenté de 1.4 % sur l’année 2017 et plus particulièrement l’énergie, les produits pétroliers et la santé.

4 / Réunion du 9 mars 2018 :

La Direction précise que la prime qualité service, les jours de congés supplémentaires et la prime exceptionnelle pour ancienneté ne seront pas suivis.

- Une revalorisation de salaire de base 3 % jusqu’à 2400 € brut soit 70 €

La Direction précise que la branche des transports routiers a signé avec la délégation syndicale CFDT et FO un accord sur 1.5 % d’augmentation.

La Direction souhaite proposer une enveloppe comprenant une part d’augmentation individuelle afin de valoriser le travail de chaque salarié.

La première proposition de la Direction se situe à 1 % d’augmentation générale et 0.5 % d’augmentation individuelle soit 1.5 % d’augmentation de la masse salariale.

La Délégation n’est pas satisfaite de cette proposition ainsi le montant d’augmentation générale n’est pas à hauteur de l’indice Insee, il représente en moyenne 18 € par salarié.

La Direction souhaite proposer une augmentation individuelle sur des montants assez significatifs car l’objectif est de récompenser 1/3 des salariés tous les ans.

Par ailleurs, le marché de l’emploi se tend sur les secteurs Rennais et Nantais. Nous avons des difficultés de recrutement ainsi nous devons proposer des salaires en relation avec le marché. Ainsi, l’augmentation individuelle permet de combler les écarts de salaire des salariés.

La délégation souhaite que la société donne une réelle impulsion avec une augmentation générale plus importante pour sensibiliser l’ensemble des équipes. L’enveloppe d’1 % d’augmentation générale n’est pas acceptable.

La direction propose à nouveau 1.3 % d’augmentation générale et 0.7 % d’augmentation individuelle afin d’atteindre les 2 % d’augmentation de la masse salariale.

La délégation souhaite que l’on se rapproche des 1.5 % en augmentation générale en appliquant un montant minimum.

La Direction réalise une dernière proposition à hauteur de 1.4 % d’augmentation générale et 0.6 % d’augmentation individuelle en gardant la base des 2 % d’augmentation de la masse salariale.

La délégation souhaite proposer un montant minimum d’augmentation générale de 30 € soit 1.6 % d’augmentation générale et 0.6 % d’augmentation individuelle.

La Direction ne peut accéder à cette demande car l’enveloppe des 2 % est fixe.

Ainsi, les parties conviennent de réaliser un point dans la journée afin d’établir une répartition des 2 %.

A la suite des échanges, la direction a proposé à la délégation syndicale, une enveloppe de 2 % d’augmentation de la masse salariale répartie entre augmentation générale et individuelle.

Au terme des négociations, il a été convenu d’une enveloppe globale de 2.15% avec une augmentation générale dont le montant brut mensuel forfaitaire est fixé à 28.50 € (proratisé au temps de travail) pour le personnel ouvrier/employé et agent de maîtrise.

Le solde, soit 0.6%, constitue l’enveloppe d’augmentation individuelle.

Une révision sur les qualifications sera effectuée sur le mois de mars.

La Direction précise que la date d’application de ces dispositions sera effective au 1er mars 2018, seuls les salariés présents au 31 décembre 2017 sont concernés par ces augmentations.

Les parties soussignées conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

6 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau le 4 avril 2018 en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT 

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