QUEGUINER TRANSPORTS

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

PROCES VERBAL

Entre les parties soussignées :

La SAS QUEGUINER TRANSPORTS

Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)

45, Rue Clémenceau

Identifiée sous le numéro : B 309 543 288

au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

Représentée par son Directeur Transports, Monsieur XXX

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS

2 / Contexte et Déroulement de la négociation :

Le volet sur la rémunération ayant été traité, la Délégation Syndicale était invitée à faire part de ses sujets de négociations et transmettre la liste de documents souhaités dans ce cadre de négociations.

En raison du format inédit de ces NAO, aucun document préalable n’avait été transmis aux Délégations.

2 réunions de négociation ont eu lieu les 10 mars et 23 mars 2022.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : XXX, XXX;

Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX, XXX, XXX ;

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.

Les documents demandés par la Délégation CFDT et transmis ont été les suivants :

- grilles des salaires mensuels comme les années précédentes

- réduction des charges patronales

- effectif de travailleurs handicapés

- tableau des heures négatives et positives

- heures des intérimaires de remplacement

- liste des salariés à temps partiel sur 2021

- liste des nouveaux embauchés avec qualification

- taux d’absentéisme

3 / Réunion du 10 Mars 2022 :

La Direction demande aux élus de leur faire part de leur commentaire sur les documents transmis.

La Délégation fait ses commentaires:

• Niveau d’absentéisme : la délégation constate un taux qui reste haut. La Direction indique que dans ce taux, sont comptabilisés les salariés LE PROVOST MATERIAUX. Certains arrêts sont longs et dégradent le taux d’absentéisme

• Gestion des heures : la Direction explique que depuis la mise en place d’actions de récupérations en cas d’atteinte du plafond, les heures sont mieux gérées et le niveau est plus faible.

• Taux des nouveaux embauchés : Le taux est une moyenne avec des niveaux inférieurs et des niveaux supérieurs. Le niveau supérieur s’explique, d’une part, par des recrutements sur des bassins où le coût de la vie est élevé et d’autre part, certains embauchés possèdent une expérience significative dans le métier.

La Délégation poursuit sur la présentation de ses revendications

- Point sur les dernières NAO

La Direction indique que 100% des personnes ont reçu une augmentation et 62% ont bénéficié d’une augmentation individuelle. La Délégation demande si certains salariés sont venus demander des explications. La Direction informe qu’un seul salarié est venu demander des explications suite aux NAO. La Délégation souhaite savoir s’il est possible de revoir la classification du personnel sédentaire. La Direction explique que l’appréciation de la convention collective est différente mais va étudier ce point.

- Point sur les qualifications des collaborateurs

La Direction précise que 4 personnes ont vu leur qualification revue. La Délégation précise qu’un salarié aurait dû voir sa qualification passée à 150M. La Direction va étudier le cas en question.

- Point sur les travailleurs handicapés

La Direction indique que l'entreprise va répondre à son obligation pour l'année 2021 mais a constaté la perte de RQTH pour des personnes parties en retraite. A ce jour, le niveau d’emploi de travailleurs handicapés est juste en adéquation avec l’obligation mais l’entreprise reste vigilante.

- Point sur les heures négatives comme positives

La Direction revient sur ce point et précise que 18 personnes ont des heures négatives et 3 sont au –dessus du plafond.

- Une journée de congé supplémentaire pour 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

La Délégation souhaiterait que la Direction accorde une journée supplémentaire après 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise. La Direction va y réfléchir mais a priori, n’y est pas favorable. La Direction constate qu’il est déjà difficile de gérer les heures et rappelle qu’il existe déjà des journées après 20 et 30 ans d’ancienneté.

- Renouvellement de la prime transport

La Délégation souhaite voir reconduire le dispositif. La Direction n’y est pas opposée mais souhaite que les critères soient revus, en incitant sur l’utilisation des modes de transport « verts ».

- Plan social « hors convention » :

- mise en place d’un congé enfant hospitalisé

- congé exceptionnel pour décès d’un proche (conjoint ou pacs) mis à 5 jours

La Délégation souhaiterait que l’entreprise accorde des jours supplémentaires dans la mesure où un cas récent a mis en avant le besoin des salariés d’avoir des jours en cas de deuil. La Direction précise que concernant la mise en place d’un congé enfant hospitalisé, la convention collective vient de positionner un 2^ème jour de congé avec une date d’application au 1^er mars. Concernant le deuxième point, la Direction va y réfléchir mais rappelle qu’elle a pu procéder à un accompagnement sous une autre forme, en aidant le salarié dans ses démarches administratives. La Direction essaie également autant que possible de faciliter le quotidien des salariés qui se retrouvent dans des situations délicates.

- Reconduction de subvention sur dossier pour sortie exceptionnelle ou augmentation des ASC

La Délégation rappelle que le Président souhaite valoriser les moments de convivialité et souhaiterait sa participation reconduite cette année. La Direction tient à préciser que cette participation était exceptionnelle et non destinée à être reconduite.

- Mise en place d’un calendrier pour le renouvellement ou le suivi des accords en place actuellement

La Délégation souhaiterait que la Direction mette en place un calendrier jusqu’aux prochaines élections professionnelles de façon à organiser le dialogue social.

4 / Réunion du 23 mars 2022 :

La Direction revient sur les différents points évoqués lors de la première réunion.

Concernant la mise en place d’un calendrier, la Direction y est favorable, ce qui permettra d’organiser au mieux le dialogue social. Elle indique qu’elle a déjà commencé à préparer un support qu’elle soumettra prochainement à la Délégation.

Concernant le thème ASC, la Direction précise qu’elle ne procèdera pas à l’augmentation de la dotation mais qu’elle est de nouveau favorable à étudier les projets à caractère exceptionnel. Cependant, elle attire l’attention sur le fait que les dossiers doivent être bien préparés et qu’il faut laisser un délai suffisant au Président pour se prononcer.

Concernant le renouvellement de la prime transport, la Direction indique qu’ elle souhaite engager les discussions et invitera prochainement la Délégation sur ce sujet. Il est alors impératif de terminer les négociations pour fin juin.

Concernant la journée supplémentaire de congé au bout de 15 ans d’ancienneté, la Direction n’y est pas favorable à ce jour et préfère laisser ce thème à la négociation de la branche professionnelle.

Concernant la partie « plan social hors convention », la Direction rappelle que la convention collective vient d’octroyer une nouvelle journée pour les enfants hospitalisés de moins de 16 ans. Elle explique également qu’elle n’est pas favorable à allonger le congé en cas de décès d’un proche. Néanmoins, elle note que plusieurs dispositifs d’accompagnement existent dans l’entreprise, et ce, grâce au partenaire mais que cette information n’est pas forcément connue. La Délégation propose la mise en place d’un guide d’accompagnement (naissance, décès, arrêt ou accident du travail ...). La Direction trouve cette idée intéressante et s’engage à travailler sur un guide. Elle indique pouvoir proposer un guide pour fin d’année.

La Délégation indique donner sa réponse pour le 25 mars.

4/ Echanges postérieurs :

En date du 25 mars, et compte-tenu des engagements de la Direction, la Délégation fait part de son accord.

En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.

5 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 4/04/2022 en quatre exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT 

XXX XXX

Directeur Transports Délégué Syndical