Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Objet : Négociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EMPORTE-PIECES DES MAUGES, dont le siège social est situé : Z.A. Les Alouettes - 2 Allée Clément Ader - St Macaire en Mauges – 49450 Sèvremoine, représentée par X, agissant en qualité de Président et X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par X, Délégué syndical

L’Organisation syndicale CGT représentée par X, Délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire les 2, 7 et 16 décembre 2022 et ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les mesures de nature salariale suivantes :

• Augmentation générale des salaires ;

Ces mesures sont détaillées dans les dispositions ci-après.

Article 1 – Personnel concerné

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel d’EMPORTE PIECES DES MAUGES titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature.

Les dispositions applicables à une catégorie du personnel déterminée seront précisées. Dans ce cas, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.

Article 2 – Augmentation générale des salaires

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur une augmentation générale des salaires dans les conditions fixées ci-après.

Il est convenu d’une augmentation générale de 120.00€ net, hors prime, pour l’ensemble du personnel.

Cette augmentation prendra effet lors de la paie du mois de janvier 2023.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2023

Article 4 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Article 6 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, en respectant les conditions légales dans un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives du personnel.

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Fait à Saint Macaire en mauges, le 16/12/2022

X X

Président Directeur Général

X X

Délégué syndical CFDT – CSE Délégué syndical CGT - CSE