Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE FEMMES-HOMMES" chez ARTEC - L'ARIEGEOISE DE TELECOMMUNICATION SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’égalité

femmes-hommes

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- société ariégeoise de télécommunication

(en abrégé : ARTEC)

SARL au capital de 149.400 Euros

Siège social : Route de Carol 09120 CRAMPAGNA

Inscrite au RCS de FOIX B 310 436 936

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART

Et :

L’Organisation Syndicale représentative :

- Syndicat CGT représentée par Monsieur

En sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 2°) et R. 2242-2 du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a pour objet de fixer les principes et les objectifs de la société ARTEC dans ce domaine et d'arrêter différentes mesures permettant de préciser l'application ou d'améliorer les dispositions légales en vigueur.

En liminaire, il est précisé par les parties signataires que :

• la société ARTEC applique une politique égalitaire dans les conditions d'embauche et d'emploi de ses collaborateurs femmes et hommes,

• certains points appellent toutefois une amélioration par la mise en œuvre de mesures spécifiques,

• que ces mesures auront un effet à terme et n'ont pas pour ambition de corriger immédiatement des disparités liées à des causes historiques, culturelles voire structurelles.

Les mesures convenues entre les parties portent sur les domaines d’action suivants :

• l’embauche et promotion professionnelle,

• la rémunération,

• les conditions de travail.

Les parties conviennent que les progrès en ce domaine seront perceptibles dans un temps plus ou moins long et que la fixation concertée d'indicateurs et d'objectifs facilitera ce processus.

ARTICLE 1. EMBAUCHE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE

1.1 Objectifs

L'amélioration de la parité dans la répartition des effectifs vise :

• une meilleure répartition des responsabilités

Elle sera obtenue par :

• la poursuite d'une politique de mixité à l'embauche,

• en encourageant l'évolution professionnelle des femmes dans l'entreprise.

1.2 Principes retenus

Il est convenu que l'amélioration de la parité au sein des effectifs sera, à titre prioritaire, recherchée par des mesures privilégiant simultanément l'évolution professionnelle.

La société s'engage en conséquence à privilégier les recrutements internes par rapport aux embauches extérieures

Lorsque le poste n'aura pu être pourvu en interne, le recrutement externe sera effectué dans un esprit de parité :

• pour les CDI comme pour les COD

• pour l'ensemble des niveaux de la classification

L'engagement de l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle sera inscrit dans le processus d'accueil et d'intégration des nouveaux embauchés.

L'entreprise veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans les offres d'emploi externes et internes.

Une attention particulière sera portée au développement de la mixité des métiers par l'accueil des stagiaires école et des alternants.

1.3 Indicateurs chiffrés :

• RECRUTEMENT CDI : liste des postes pourvus par sexe

• EFFECTIFS : évolution d'une année sur l'autre de la répartition des effectifs femmes/hommes par catégorie

• EVOLUTION PROFESSIONNELLE : changement de poste ou/et de catégorie par sexe

• FORMATION : effort de formation par sexe (plan de formation (nb d'heures), CIF, DIF, VAE, BC)

Article 2. rémunérations

Les mesures favorisant la parité dans la répartition des effectifs, produiront à terme un effet d'égalisation des rémunérations entre les hommes et les femmes.

La société ARTEC veut :

• poursuivre sa politique actuelle garantissant un salaire d'embauche femmes-hommes équivalent (à niveau de compétences, de responsabilités, et d'expérience équivalent)

• poursuivre sa politique garantissant une rémunération identique pour une femme et un homme pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultat et d'ancienneté.

Elle entend également mettre en place des règles relatives à la rémunération des femmes pendant les périodes de congé maternité et des femmes et des hommes pendant les périodes de congé parental.

2.1 Congé maternité

Le congé maternité ne doit pas conduire à un impact sur la rémunération.

En conséquence :

• La salariée au retour de son congé maternité (ou d’adoption) bénéficiera des augmentations générales intervenues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle.

Le congé maternité ne doit pas constituer une période de mise à l'écart.

En conséquence :

• avant un départ en congé maternité, chaque salariée sera reçue par son responsable hiérarchique pour un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l'issue de son absence seront examinées,

• préalablement à son retour, la salariée pourra prendre, à son initiative, contact avec son responsable, afin d'être à nouveau reçue pour discuter les conditions de sa réintégration, soit dans le même emploi soit dans un emploi similaire. A cette occasion, sa situation personnelle sera précisée et les actions de formation éventuellement nécessaires seront arrêtées,

• pendant son congé, la salariée restera destinataire des informations générales adressées à l'ensemble des salariés, notamment des informations liées à l'exercice de son activité professionnelle.

2.2 Congé parental

Une revalorisation minimum du salaire prenant effet au retour du congé parental sera, d'une manière générale garantie pendant cette période pour les congés supérieurs à un an.

En conséquence :

• les collaboratrices ou collaborateurs bénéficieront d'une augmentation annuelle équivalente à 50% de l'augmentation moyenne retenue pour leur catégorie.

2.3 Indicateurs chiffrés

• salaire moyen et salaire médian par niveau de classification et par sexe,

• l’analyse sera faite au regard de l'âge moyen et de l'ancienneté moyenne des catégories,

• taux d'augmentations salariales par sexe, par classification et par niveau de poste,

• analyse des augmentations salariales des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental.

Article 3. CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Temps partiel

Afin de permettre un accès plus équitable au travail à temps partiel, tout en préservant les impératifs de bon fonctionnement des services, les principes suivants seront appliqués :

• la mise en place du temps partiel pourra, en cas d’accord des 2 parties, donner lieu à un avenant contractuel d'une durée déterminée mais ne pouvant en aucun cas dépasser un an. Cet avenant sera renouvelable une seule fois également pour une durée déterminée maximum d'un an ; le principe et les conditions du temps partiel seront examinés à cette occasion. Les modalités du temps partiel pourront être différentes lors du renouvellement,

• en cas de conflit d'intérêt dans un même service, le temps partiel sera prioritairement accordé aux salariés ayant des enfants en bas âge ou présentant des problèmes graves (ex : handicap, problèmes de santé ... ),

• toute décision de refus de temps partiel devra être écrite et motivée.

3.2 Indicateurs chiffrés

• temps partiels :

∙ augmentations de salaire,

∙ promotions

∙ changements de poste par sexe

• demandes de temps partiels refusées par la société

Article 4. Mise en place d'un suivi particulier des mesures mises en place et d'une procédure de recours

4.1 Procédure de recours

Tout salarié jugeant sa situation discriminatoire par rapport aux principes d'égalité entre femmes et hommes pourra saisir la Direction. Cette saisie devra être faite par écrit et les motifs de mécontentement devront être clairement exposés.

La Direction s'engage à rencontrer dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande la collaboratrice ou le collaborateur afin d'examiner sa situation. Une réponse écrite sera envoyée au salarié au plus tard un mois après l'entretien.

4.2 Suivi du présent accord

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement, à l'occasion de la présentation au Comité d’Entreprise du rapport sur l'égalité professionnelle.

Dans le cadre des négociations annuelles, ou des réunions avec les Délégués Syndicaux, les partenaires examineront ensemble les mesures qu'il convient de faire évoluer afin de continuer à progresser en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, les différentes parties se mettront d'accord sur les indicateurs à étudier et les mesures à mettre en place pour faciliter l'application ou la modification des modalités exposées ci-dessus.

Article 5. PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION

5.1 Prise d'effet/Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2020. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l'employeur.

Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans les quatre mois précédent le terme de l'accord afin d'envisager les modalités de son renouvellement ou l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas.

L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.

5.2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu'aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

5.3. Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

5.4 Notification- Dépôt

5.4.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

5.4.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

FAIT A CRAMPAGNA

Le …………………..

EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour le Syndicat CGT Pour la société ARTEC

Le Gérant

Nb : parapher chaque page