Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN - BOURBON AP SAINT MARCELLIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS ST MARCELLIN représentée par Mme Directrice de site et Mme responsable ressources humaines

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après :

CFDT représentée par

CGT représentée par

d’autre part,

Conformément à l’Article L 2242-4, alinéa 2, du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires en date du :

- 23 Janvier 2020

- 21 Février 2020

- 25 Septembre 2020

Les NAO 2020 se sont clôturées le 13 Octobre 2020.

Propositions des organisations syndicales remises à la direction le 21/02/2020:

Pour la C.F.D.T. :

1. 3% d’augmentation de salaire avec un plancher de 60€ bruts au 1er avril 2020

2. Un jour de RTT supplémentaire en équipe

3. Heures diverses du samedi sans obligation de le récupérer à l’année

4. Prime d’intéressement

5. Augmentation de la subvention œuvres sociales de 0.1% supplémentaire

6. Prime de transport de 1 euros/ jour

7. Prime de 13ième mois pour le personnel en maladie professionnelle et accident de travail sans pénalité 

Pour la C.G.T. :

1. Augmentation générale de 4% avec un talon minimum de 50 euros net pour les CSP 

2. Augmentation de la prime de panier de 2 euros net pour les équipes

3. Revalorisation de tickets restaurants pour les salariés en journée de 2 euros net

4. Mise en place d’une prime pour les salariés réalisant plus de 5 samedi travaillés dans l’année fixée à 100 euros net.

5. Mise en place d’un accord de participation et d’intéressements aux bénéfices

6. Création d’une journée de congés d’ancienneté supplémentaires à partir de 18 ans d’ancienneté afin de favoriser la fidélisation des salariés

7. Mise en place d’une indemnité carburant compensatrices pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail

8. Augmentation de la subvention œuvres sociales de 0.2% à 0.5%

Champ d’application :

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Disposition n°1 :

Augmentation de 30 € mensuels (pour un temps complet) se mettant en œuvre sous forme :

• D’une Augmentation de 30 € brut mensuels (pour un temps complet) à compter du 1^er octobre 2020.

• D’un Effet rétroactif à compter du 1^er juin 2020 sous forme d’une Prime NAO de 120 € bruts (pour un temps complet) versée en 3 fois : octobre 2020, janvier et février 2021.

Précisions :

• pour être bénéficiaire de l’augmentation, il faut être présent à l’effectif  au 1^er janvier de l’année  N et/ou avoir une date d’ancienneté Groupe au moins datant du 1er janvier 2020.

• pour être bénéficiaire du versement de la prime il faut être présent au moment de chaque paiement.

Disposition n°2 :

Revalorisation de la Prime de panier de 0,50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération, (la limite d’exonération 2020 est fixée à 6,70€), application sur la paie d’octobre 2020.

Le panier de jour passe de 5,80 € à 6.30 € nets par jour travaillé

Le panier de nuit passe de 6.23 € à 6.70 € nets par nuit travaillée, dans la limite du plafond d’exonération.

Disposition n°3 :

Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale versée au titre des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est régi par les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail aux termes duquel :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

L’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale a donc une incidence directe sur le montant de cette contribution.

Or, la Direction souhaite rappeler que les indemnités légales versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et ne rentrent en conséquence pas dans le calcul de la masse salariale.

Le recours exceptionnel à l’Activité Partielle au titre de l’année 2020 va donc impacter à la baisse le calcul du montant de la contribution patronale 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles.

Afin de remédier à cette situation liée à la crise sanitaire, la Direction s’engage toutefois dans le cadre des présentes négociations à verser une Allocation exceptionnelle au titre de l’année 2020 afin que le montant de la Contribution patronale aux Œuvres Sociales et Culturelles atteigne un montant équivalent à celui octroyé au titre de l’année 2019.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette allocation, il est expressément convenu entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales que le montant de celle-ci ne sera pas pris en compte pour déterminer le montant de la contribution patronale à verser en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail au titre des années postérieures à 2020.

Durée et application du procès-verbal d’accord

Les NAO pour 2020 sont clôturées et applicables par le présent procès-verbal d’accord.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Chatte, le 21 Octobre 2020

Pour les Organisations syndicales Pour BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS ST MARCELLIN

CFDT

La directrice de site