Accord d'entreprise "Accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au sein de la société ArcelorMittal Wire France" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de ARCELORMITTAL WIRE FRANCE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2023-09-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T00123060145
Date de signature : 2023-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : ARCELORMITTAL WIRE FRANCE
Etablissement : 31079202300452
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-11
Accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au sein de la société ArcelorMittal Wire France
Entre : D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par, Président Directeur Général et, HR Business Partner ArcelorMittal Wire France. D’autre part, les organisations syndicales représentatives :
Préambule L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans la signature de la nouvelle et unique Convention Collective Nationale de la Métallurgie (pour laquelle l’abréviation CCNM sera utilisée dans la suite du texte) le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024. Dans le cadre du travail préparatoire réalisé par la Direction en vue du passage dans la CCNM, un diagnostic des accords et usages en vigueur a été présenté aux Organisations Syndicales représentatives. Il a été notamment partagé que compte tenu de la disparition des filières professionnelles actuelles (Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise), un certain nombre de dispositions devaient à minima être révisé. En effet, au sein d’ArcelorMittal Wire France, de nombreux avantages et dispositifs prévus par usage ou accord collectif font références, notamment pour leur définition des bénéficiaires ou pour leur application, aux dispositions actuelles des différentes accords de branche de la métallurgie qui disparaitront au 1er janvier 2024 au profit de la CCNM et des nouveaux accords territoriaux. Les nouvelles dispositions de cette CCNM pourront rendre difficile, voire quasi impossible, l’application de certains avantages issus d’accords et d’usages d’entreprise, qui ne disparaitront pas et ne seront pas remis en cause du fait de l’entrée en vigueur de la CCNM. Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles issues d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’à celles de la CCNM portant sur le même objet. Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 8 juin, 26 juin 2023, 07 et 21 juillet 2023 avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la société ArcelorMittal Wire France. Article 1 – Définition de l’anciennetéLes dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel cadres et non cadres d’ArcelorMittal Wire France positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la CCNM. A partir du 1er janvier 2024, AM Wire France définit comme suit l’ancienneté pour tous ses salariés, quelles que soient leurs classes d’emploi. Cette définition de l’ancienneté s’applique d ‘une manière générale au calcul de tous les droits des salariés pour lesquels l’ancienneté est prise en compte. Elle est notamment applicable en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2024, quelle que soit la classe d’emploi à laquelle le salarié appartient, il ne sera pas fait référence à l’article 73 de la CCNM mais à la définition de l’ancienneté propre à AM Wire France telle qu’explicitée ci-après. Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, l’ancienneté prise en compte au 1er janvier 2024 est celle connue dans le système d’information RH d’AM Wire France au 31 décembre 2023 telle que mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2023. Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, l’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue dans l’entreprise. Cette présence continue comprend le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat quel qu’en soit le motif, à l’exception du congé parental à 100%. Se rajoute à ce calcul l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée entre AM Wire France et une autre entité juridique, et lui-même. Le temps d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, dans la mesure où un contrat de travail succède immédiatement au contrat d’apprentissage. Il en est de même en cas de mission d’intérim suivie d’une embauche immédiate par AM Wire France dans la limite d’une reprise maximale d’ancienneté de six mois. Article 2 – Prime d’anciennetéLes dispositions concernant la prime d’ancienneté sont applicables à tous les salariés d’AM Wire France dont le groupe d’emploi est < F11. Les parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, AM Wire France déroge à l’article 142 de la CCNM en enrichissant la formule de calcul proposée par celui-ci. Ainsi les éléments suivants sont pris en compte dans la formule de calcul de la prime d’ancienneté pour AM Wire France. 2.1 Valeur du point : ArcelorMittal Wire France appliquera les valeurs du point d’ancienneté tels que définis dans les accords autonomes territoriaux dont ses établissements dépendent. 2.2 Taux selon la classe d’emploi : AM Wire France se réfère aux taux des classes d’emploi définis dans l’annexe 7 de la CCNM et prend en compte la valeur exprimée en % pour chacune des classes d’emploi allant de 1 à 10. A titre d‘information, ces taux sont indiqués dans le tableau ci-après.
2.3 Coefficient d’ancienneté : AM Wire France définit un coefficient d’ancienneté en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié en se référant à la définition de l’ancienneté explicitée dans l’article 1 du présent accord. En fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises dans l’entreprise, le coefficient d’ancienneté est établi comme suit :
2.4 Taux d’activité payé : Le taux d’activité payé est de 100 % pour un salarié travaillant à temps plein et au prorata du temps de travail payé pour les salariés travaillant à temps partiel. 2.4 Formule de calcul de la prime d’ancienneté : Les parties signataires s’accordent pour définir la formule de calcul de la prime d’ancienneté suivante pour AM Wire France : A compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté mensuelle brute base 35 heures se calcule avec la formule suivante : La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. 2.5 Disposition transitoire avec éventuelle mise en place d’un complément individuel de prime d’ancienneté pour les salariés présents au 31 décembre 2023 : Les parties signataires conviennent de déroger de manière plus favorable à l’article 143 de la CCNM et définissent ci-après les règles d’un éventuel complément de prime d’ancienneté transitoire dans les cas où, le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024 venait à être inférieur au calcul selon l’ancienne formule dans les conditions ci-après au cas par cas. Ainsi, un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la formule de calcul de la prime d’ancienneté AM Wire France telle que définie dans l’article 2.4 ci-avant, pour la même durée du travail et le même régime de travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 est, pour partie figé, à savoir qu’il ne sera pas impacté dans le temps à la baisse, par un changement d’emploi du salarié vers un emploi d’une classe supérieure, ni par l’évolution du coefficient d’ancienneté du salarié. Le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 ne peut qu’évoluer à la baisse pour une même durée du travail et dans un même régime de travail. Il est impacté et recalculé à la baisse lors de l’augmentation de la valeur du point d’ancienneté : cette augmentation de la valeur du point aura pour effet de réduire le montant du complément au fil du temps, jusqu’à atteindre zéro €. En cas de changement d’emploi du salarié vers un emploi d‘une classe inférieure, le salarié percevra le montant de la prime d’ancienneté de sa nouvelle classe d’emploi. Les parties s’accordent pour que le différentiel du montant de prime d’ancienneté entre le montant de la classe d’emploi d’origine et celui de la classe d’emploi d’arrivée soit intégré dans le salaire mensuel de base 35 heures hebdomadaires du salarié concerné, pour une même durée du travail et dans un même régime de travail. Cette mesure n’est pas applicable en cas de sanction disciplinaire conduisant à une rétrogradation de classe d’emploi, provisoire ou définitive. Le complément individuel de prime d’ancienneté est versé mensuellement au salarié et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. A noter qu’à compter du 1er janvier 2024, tout calcul en paie nécessitant une référence à la prime d’ancienneté fait de facto référence au montant de la prime d’ancienneté elle-même ainsi qu’au montant de l’éventuel complément individuel de prime d’ancienneté. Ainsi, à titre d’exemple, au 1er janvier 2024, l’assiette de calcul de l’heure supplémentaire intègre la prime d’ancienneté et le complément individuel de prime d’ancienneté. Article 3 – Prime de vacancesLa prime vacances est versée aux salariés dont le groupe d’emploi est < F11.
Le montant de la prime vacances est uniforme, et est actuellement de 870 € brut. A compter de 2024, le montant uniforme complet de la prime vacances sera réévalué par la Direction chaque année au mois de mai.
Le montant maximum de la prime vacances est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à un trentième de ladite prime.
La prime vacances est versée au mois de juin. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, le montant de la prime vacances en fonction du nombre de jours de congés payés ouvrables acquis à la date de son départ. Article 4 – Prime Saint EloiLa prime Saint Eloi est versée aux salariés dont le groupe d’emploi est < F11. 4.1 Montant de la prime Saint Eloi Le montant de la prime Saint Eloi est calculé en fonction du salaire du mois de décembre (salaire de base 35 heures (proratisé pour les salariés en invalidité ou en temps partiel thérapeutique le 1er décembre) + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté). 4.2 Modalités de calcul de la prime Saint Eloi / période de référence La prime Saint Eloi est versée aux salariés présent ou en absences rémunérées le 1er décembre du mois de versement. La prime Saint Eloi est calculée comme suit : (Salaire de base 35 heures + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté) / 11 *1,20
La prime Saint Eloi est versée au mois de décembre. Article 5 – Prime de 13ème moisLa prime de 13ème mois est versée aux salariés dont le groupe d’emploi est < F11. 5.1 Etablissement du siège, de Marnaval et de Périgueux 5.1.1 Montant de la prime de 13ème mois Le montant de la prime de 13ème mois est calculé en fonction du salaire (salaire fixe mensuel + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté), du nombre de jours calendaires payés et de l’ancienneté du salarié. 5.1.2 Modalités de calcul de la prime de 13ème mois La prime de 13ème mois est calculée comme suit : Paie de juin : [(Salaire fixe mensuel de juin (salaire de base * taux d’activité payé) + prime d’ancienneté de juin + complément individuel de prime d’ancienneté de juin) / 181 * nb de jours calendaires payés sur la période du 1er janvier au 30 juin N * taux d’ancienneté selon barème défini ci-après] / 2. Paie de novembre : [(Salaire fixe mensuel de novembre (salaire de base * taux d’activité payé) + prime d’ancienneté de novembre + complément individuel de prime d’ancienneté de novembre) / 365 * nb de jours calendaires payés sur l’année N * taux d’ancienneté selon barème défini ci-après] – prime de 13ème mois de juin.
5.1.3 Modalités de versement de la prime de 13ème mois La prime de 13ème mois est versée en deux fois, en paie de juin et de novembre dans les conditions définies en 5.1.2. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, la prime de 13ème mois au prorata du temps de présence aux effectifs. 5.2 Etablissement de Bourg en Bresse 5.2.1 Montant de la prime de 13ème mois Le montant de la prime de 13ème mois est calculé en fonction des salaires brut soumis à cotisation et de l’ancienneté du salarié. 5.2.2 Modalités de calcul de la prime de 13ème mois La prime de 13ème mois est calculée comme suit :
5.2.3 Modalités de versement de la prime de 13ème mois La prime de 13ème mois est versée en deux fois, en paie de juin et de novembre dans les conditions définies en 5.2.2. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, la prime de 13ème mois au prorata du temps de présence aux effectifs. Article 6 – Prime de médailles du travailLa prime de médaille du travail est applicable à l’ensemble des salariés. 6.1 Conditions d’attribution L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées (peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs). En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail de fournir au service RH tous les documents utiles afin d'établir et de déposer le dossier de demande de médaille d’honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile. 6.2 Médailles d’honneur du travail La médaille d'honneur du travail comporte quatre échelons selon les années de service :
6.3 Prime de médaille du travail Dans le mois qui suit la réception du diplôme, l'entreprise verse au salarié concerné une prime.
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Le salaire retenu pour le calcul de la prime de médaille du travail comprend le salaire de base plus la prime d’ancienneté et le complément individuel de prime d’ancienneté hors tout autre élément du salaire. La prime sera proratisée dans les cas suivants :
Article 7 – Prime progrèsLes parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, la prime progrès d’un montant de 134,16 € versée en paie de décembre aux opérateurs de l’établissement de Marnaval est supprimée. Les salariés inscrits aux effectifs et travaillant de journée à la date du 31 décembre 2023 constituent par le présent accord un groupe fermé bénéficiant du maintien de cette prime progrès selon les règles de calcul actuels. Article 8 – Majorations et primes de panier de nuitLes majorations et primes de panier de nuit sont versées aux travailleurs de nuit :
8.1 Montant des majorations pour heures de nuit Le montant de la majoration pour heures de nuit est calculé en fonction du salaire (salaire de base 35 heures + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté) du salarié. 8.1.1 – Site de Bourg en Bresse Le taux de majoration pour heures de nuit est de 20 % du salaire (salaire de base 35 heures + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté) du salarié pour chaque heure de nuit travaillée. Les majorations pour heures de nuit seront également maintenues si le salarié est prévu de cycle de nuit et est absent pour un des motifs suivants :
8.1.2 – Sites de Périgueux et de Marnaval Le taux de majoration pour heures de nuit est de 15 % du salaire (salaire de base 35 heures + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté) du salarié pour chaque heure de nuit travaillée. Les majorations pour heures de nuit seront également maintenues si le salarié est prévu de cycle de nuit et est absent pour un des motifs suivants :
8.2 Montant des primes de paniers de nuit Le montant des primes de panier de nuit est calculé en fonction du SMIC. 8.2.1 – Site de Bourg en Bresse La prime de panier de nuit est fixée à 1,2* taux horaire du SMIC en vigueur et est versée lorsque les heures de travail réellement effectuées sur la plage horaire de nuit sont au moins égales à 6 heures. 8.2.2 – Sites de Périgueux et de Marnaval La prime de panier de nuit est fixée à 1,8* taux horaire du SMIC en vigueur et est versée lorsque les heures de travail réellement effectuées sur la plage horaire de nuit sont au moins égales à 6 heures. Article 9 – Congés payés supplémentaires9.1 Congés d’anciennetéLe nombre de jours de congé supplémentaire applicable pour les salariés dont le groupe d’emploi est <F11 est le suivant :
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de chaque année. Ces dispositions se substituent à l’article 89 de la CCNM et seront considérées sans référence à l’âge du salarié. 9.2 Congés hiérarchiquesLes salariés inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2023, dont le coefficient est >=255 et ayant un an d’ancienneté constituent, par le présent accord, un groupe fermé bénéficiant du maintien de deux jours de congés supplémentaires par exercice au titre des congés hiérarchiques. A compter du 1er janvier 2024, il est institué au bénéfice
9.3 Congés mère de familleA la date de signature du présent accord, il est convenu la suppression des jours de congés « mère de famille ». 9.4 Congés jour de médaille du travailA l’occasion de l’attribution de la médaille du travail, un jour de congé médaille est attribué aux récipiendaires. Les modalités de prise de cette journée sont à définir au niveau de chaque établissement. Article 10 – Congés pour événements familiauxLes parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, AM Wire France appliquera les dispositions de l’article 90 de la CCNM en matière de congés exceptionnels pour évènements de famille. Article 11 – Contrepartie salariales au titre du travail en équipes successivesLes parties conviennent que l’article A de l’accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail d’ArcelorMittal Wire France en date du 10 janvier 2000 qui précise, que le temps de casse-croute sera considéré comme du temps de travail effectif du fait de la continuité du fonctionnement des installations constitue une contrepartie au travail en équipe successive qui compense et se substitue à la prime de travail en équipes successives prévue par l'art 144 de la CCNM. Article 12 – Dispositions générales concernant l’application de l’accord12.1 Entrée en vigueur et portée du présent accord Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 12.2 Révision de l’accord A la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. 12.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant/accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fait à Bourg en Bresse, le 11 septembre 2023 Pour les organisations syndicales Pour la Direction CFE-CGC Président Directeur Général CFDT HR Business partner |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
FO
SUD INDUSTRIES
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com