Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité kilométrique Vélo" chez MSA IDF - MSA ILE DE FRANCE

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre d'une part,

• La Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France

161 avenue Paul Vaillant-Couturier

94250 GENTILLY,

Représentée par

Et d’autre part,

• Le Syndicat CGT

Représenté par :

• Le Syndicat SFSA- CFDT

Représenté par :

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par :

PREAMBULE

L’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés.

La Direction et les Organisations syndicales souhaitent inscrire l’entreprise dans cette dynamique de changement de pratiques inspirée par les ambitions de transition énergétique.

Reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, des impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien être au travail et de productivité.

L’Organisation Mondiale de la Santé souligne la nécessité d’effectuer environ 30 minutes d’activités physique par jour afin d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin.

Cet accord s’inscrit donc pleinement dans la politique de santé et de qualité de vie au travail menée par la MSA IDF.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

En application de l’article 1^er du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK vélo est cumulable avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public (par exemple un trajet à vélo du domicile à la gare) ou une station de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport public.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo (ou à vélo à assistance électrique) correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA IDF : CDI, CDD et les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Le montant de l’IK vélo est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an, et par conséquent non soumise aux charges sociales et fiscales (conformément à la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2015). 

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo doivent avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande et énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé est accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail est pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraire).

• Le bénéficiaire informe l’employeur des trajets réalisés en vélo par le biais de déclarations.

• L’indemnité est versée au salarié sur la paie du mois suivant la déclaration.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan d’application du présent accord sera effectué au bout de 12 mois.

Dans le cadre de ce bilan, les parties examineront l’opportunité de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il prend effet au jour de l’agrément ministériel.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

ARTICLE  7 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’agro-alimentaire et de la forêt, et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.