Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2019" chez SERMAT - SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE (Siège)

Le 26 Septembre 2019,

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2019

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 19 et du 26 Septembre 2019 en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur XX agissant en tant que Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur XX,

D’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRE DE BASE

Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :

• de 2.2% au 1^er janvier 2019

Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois d’octobre 2019.

2. SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2018

Au titre de l’exercice 2018, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 950 € (neuf cent cinquante euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole.

Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2018 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions. En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs entrés en 2019 et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2018, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 950 € (Neuf cent cinquante euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement.

Ces dispositions seront mises en œuvre sur la paye d’octobre 2019 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2019.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait au Port en 4 exemplaires, le 26 Septembre 2019,

Pour information, étaient également présents, Messieurs : X, X, X, X et X pour la délégation CGTR – Monsieur X et Madame X pour l’employeur.