Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'HARMONISATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ET ARRCO" chez BRUKER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’HARMONISATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC et ARRCO

BRUKER France

Entre les soussignés _________________________________________________________________

La société BRUKER France dont le siège social est situé 34 RUE DE L INDUSTRIE ALTENSTADT 67160 WISSEMBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 311 020 911 agissant en son nom propre représentée par XX en sa qualité de président.

d’une part,

Et

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Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XX

d’autre part ,

Il est convenu ce qui suit

1. CONTEXTE

En date du 01 Décembre 2016, la société BRUKER France absorbe les sociétés :

• SARL BRUKER DALTONIQUE, siren 421769167

• SASU BRUKER AX, siren 311362115

• EURL BRUKER OPTICS siren 423305044

Le présent accord vise :

• à harmoniser les conditions d’affiliation des collaborateurs

• à désigner un seul Groupe de Protection Sociale qui assurera la gestion des contrats de retraite complémentaire.

et ce par application des dispositions fixées par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (régime Agirc) et par l’Accord National du 8 décembre 1961 (régime Arrco).

2. CONDITIONS D’ADHESION ACTUELLES

2 – 1 Taux de cotisations :

Toutes les sociétés concernées par les opérations juridiques cotisent selon les informations répertoriées dans le tableau ci- dessous :

Tranche 1 : salaire brut limité au Plafond de la Sécurité Sociale

Tranche 2 : salaire brut compris entre 1 et 3 plafonds de la Sécurité Sociale

Tranche B : salaire brut compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité Sociale

Tranche C : salaire brut compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale

2 – 2 Conditions d’affiliation :

La société BRUKER AXS bénéficient d’une extension Article 36, en application de l’Annexe I à la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, pour les salariés classés à partir du Niveau III-Echelon 2 jusqu’au Niveau V-Echelon 1, par référence à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

2 – 3 Répartition des cotisations entre l’Employeur et le Salarié :

Les sociétés appliquent les répartitions normées AGIRC et ARRCO soit :

• AGIRC (Article 6 de la CCN du 14.3.1947)

Les cotisations sont réparties à raison de :

62,07% à la charge de l’employeur

37,93% à la charge du salarié

• ARRCO (Article 15 de l’Accord national du 8.12.1961)

Les cotisations sont réparties à raison de :

60% à la charge de l’employeur

40% à la charge du salarié.

3. MODALITES DE L’HARMONISATION

3.1 – Taux de cotisations AGIRC et ARRCO

Les conditions de cotisations au titre du régime ARRCO étant différentes, conformément à la réglementation en la matière, un taux moyen pondéré  :

• AGIRC : Taux contractuel de 16,44% (appelé à 20,55%) sur les Tranches B et C

• ARRCO :

  • Taux moyen pondéré contractuel de 7,95 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre

  • Maintien du taux contractuel uniforme de 6,20% sur la tranche 1 des salaires des non-cadre

  • Maintien du taux contractuel uniforme de 16.20% sur la tranche 2 des salaires des non-cadre

3.2 – Conditions d’affiliation

En application de l’article 57 de l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, il est convenu de résilier l’extension souscrite au titre de l’article 36.

Les collaborateurs bénéficiaires de l’Article 36 cesseront de cotiser au titre du régime AGIRC au 31 décembre 2017 et seront inscrits au titre du régime ARRCO à compter du 1^er janvier 2018 sur les tranches 1 et 2 des salaires. Les droits attribués dans le régime AGIRC, au 31 décembre 2017, seront maintenus.

3.3 – Répartition des cotisations entre l’Employeur et le Salarié

Les modalités de répartition au titre de chaque régime AGIRC et ARRCO sont identiques : elles sont donc reconduites.

3.4 – Convention collective

Convention Collective Nationale appliquée : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC : 650)

3.5 – Choix des Institutions de retraite complémentaire

Les institutions du Groupe AG2R La Mondiale, géreront l’ensemble des contrats retraite :

• Ag2r Réunica Arrco pour le personnel cadre sur la Tranche 1 et pour le personnel non cadre sur les Tranches 1 et 2

• Ag2r Réunica Agirc pour le personnel cadre sur les Tranches B et C

4. Date d’effet

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

5. Durée de l’accord – Révision

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, a fait l’objet d’une information et d’une consultation des Instances Représentatives des Personnels concernés.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes sous un préavis de six mois.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.

Le présent accord fera l’objet de formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.

Fait à WISSEMBOURG, le 20/12/2017

Pour la CFDT Pour la direction

En quatre exemplaires originaux