Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'annexe 1.2 de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise de la société de distribution Gaz et eaux du 5 octobre 2015" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX et le syndicat CFTC le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T02523004322
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX
Etablissement : 31102292500102 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-28
Avenant de révision de l’annexe 1.2 de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE,
représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
- La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE :
Dans une volonté de cohérence de l’annexe 1.2 « synoptique des classifications des Groupes I à IV » de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015 avec l’évolution et la professionnalisation des emplois depuis cette date, les parties ont convenu de la révision de cette classification telle que ci-après :
Article n°1 :
L’annexe 1.2 « synoptique des classifications des Groupes I à IV » de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015 est modifiée telle que ci-jointe au présent avenant.
.
Article n°2 :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article n°3
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Mamirolle, le 28/11/2022
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise,
Pour la C.F.T.C.
XXX XXX XXX XXX
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