Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord (négociation sur les salaires pour 2019 )" chez ADLER FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

(Négociation sur les salaires pour 2019)

La Direction de la société ADLER France SA, ayant son siège social Zone Industrielle Aéroparc 90150 FONTAINE, représentée par Monsieur Flavien Martinez en tant que Plant Manager d’une part,

Et d’autre part

FO représentée par ………………………………….., délégué syndical

La CFDT représentée par ……………………………. déléguée syndicale

Se sont réunis une première fois le 03/10/2018, une seconde fois le 14/11/2018 aux fins de négocier un accord sur les salaires pour l’année 2019.

La société Adler France, FO et la la CFDT font part de leurs points de vue et positions respectives.

1. GENERALITES

La société Adler France fait part :

• Le chiffre d’affaire continue à progresser et devrait dépasser 11 millions d’euros en 2019, grâce notamment au succès des modèles actuels et au lancement de nouveaux véhicules :

- P8 (Peugeot 3008 et 5008)

- K0 (Citroën Jumpy, Peugeot Expert et Toyota Proace)

- X74 (DS7 Crossback)

- R8 (nouvelle Peugeot 508)

- C84 EU (Citroën C5 Aircross)

• Au niveau de l’emploi, nous continuerons à engager des CDI tout en gardant un volume d’intérimaires permettant de nous adapter aux fluctuations de nos clients.

• L’inflation prévisionnelle sera de 1.5% en 2019 selon l’IPCH

• L’ensemble des salariés ont bénéficié d’une réduction des cotisations salariales sur l’assurance chômage de 0.95% au 01/10/2018

• Au niveau salarial, le personnel de production bénéficiera à partir du 1^er janvier 2019 :

  • Une augmentation de 1.5% du salaire brut de base

  • Une augmentation de 10 euros net minimum pour les salariés non-cadre bénéficiant de la mutuelle d’entreprise, liée à la renégociation en-cours des contrats santé

  • Modification de la règle d’attribution de la prime de présence

FO et CFDT font part conjointement :

• Augmentation du taux horaire de 1.2%

• Mise en place d’un 13^ème mois pour tous les salariés, soit 8.3% d’augmentation générale 

• Augmentation de la majoration des heures de nuit de 12 à 15%

• Calcul de la prime de présence au prorata du temps de présence

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 100€ 

• Attribution de la prime exceptionnelle de présence 2018 au personnel hors production 

• Mise en place d’une prime de présence en Logistique

• Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices

2. NEGOCIATION SALARIALE PREAMBULE

La distinction entre opérateur et conducteur machine telle que définie lors des négociations salariales de 2009 reste d’application. Pas de changement par rapport aux conditions pour être conducteur de machine.

III. CATEGORIES

Pas de changement, par rapport au 01/01/2018.

IV. CONDITIONS SALARIALES

A) Concernant le personnel de production (opérateur, conducteur machine, cariste-ouvrier de fabrication, chef d’équipe)

Il a été décidé d’octroyer une augmentation générale de 2% du salaire brut de base à partir du 1^er janvier 2019.

En outre, la Direction s’engage à réduire les cotisations salariales à la mutuelle santé de 10€/mois nets minimum à partir du 1^er janvier 2019, à l’issue de la négociation en cours. Le montant définitif sera communiqué au plus tard le 31/12/2018 via une communication interne.

Le personnel de production bénéficiera également de la prime de transport de 25.00 euros nette mensuelle sur base de 20 jours travaillés (calculée mensuellement sur base du prorata de nombre de jours travaillés)

1. Prime de présence pour les opérateurs, conducteurs machines, cariste-ouvrier de fabrication

La prime de présence reste identique à ce qui a été définie le 01/01/2018, soit 120.00 euros brute mensuelle.

Les critères d’attribution concernant la prime de présence sont basés sur des règles bien précises et régies de la façon suivante :

• Cette prime de 120 euros brute mensuelle est attribuée au titre de l’assiduité.

• Elle est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée.

Sera considérée comme « absence justifiée » :

• L’arrêt de travail pour maladie avec certificat.

Cette prime est due lors de la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus.

Dans le cas des arrêts de travail suivants au courant de l’année, cette prime ne sera pas due.

(le compteur sera remis à zéro en fin d’année civile)

• Une convocation de la police ou du tribunal.

• Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié ou de ses ayant-droits.

Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire

2. Prime de présence pour les chefs d’équipes et maintenance

La prime de présence reste identique, soit 80 euros brute mensuelle, même règles d’application que le point N° 1.

3. Prime de Production

Concernant la prime de production, celle-ci reste identique à ce qui a été définie le 01/01/2018 :

• 170 euros brute mensuelle pour le personnel « Ouvriers de fabrication »

• 195 euros brute mensuelle pour le personnel « Conducteurs machines, cariste-ouvriers »

• 205 euros brute mensuelle pour le personnel « chefs d’équipes »

En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

4. Prime de Performance

Concernant la prime de performance, elle reste identique, soit 50 euros brute mensuelle pour les opérateurs et les conducteurs.

Mode de calcul :

• Cette prime sera attribuée en fonction de la moyenne usine du mois en cours.

• Pour l’obtenir, la moyenne individuelle du mois en cours devra lui être supérieure ou égal à 2 points.

Pour les chefs d’équipes le même système de calcul sera appliqué, mais cette prime sera attribuée sur la base des résultats de son équipe. Le calcul sera effectué en comparant la moyenne individuelle de son équipe par rapport à la moyenne usine du mois en cours. Pour l’obtenir, sa moyenne individuelle devra être supérieure ou égal à 2 points par rapport à la moyenne usine.

B) Concernant le personnel de maintenance

En dehors des augmentations individuelles, ils peuvent bénéficier d’un système de primes et bonus.

La prime de production variable reste à 195 euros brute mensuelle maximum et sera attribuée par le responsable de production.

En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le personnel de maintenance bénéficiera également de la prime de transport de 25.00 euros nette mensuelle sur base de 20 jours travaillés (calculée mensuellement sur base du prorata de nombre de jours travaillés)

Le bonus individuel reste à 4 % et sera versé sous réserve des critères d’attributions et cela après l’entretien annuel individuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

D) Concernant le personnel de logistique : (hors cariste)

En dehors des augmentations individuelles, ils peuvent bénéficier d’un système de primes et bonus.

La prime de production variable reste à 130 euros brute mensuelle maximum et sera attribuée par le responsable de production.

En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le personnel de logistique bénéficie également de la prime de transport de 25.00 euros net mensuelle sur base de

20 jours travaillés (calculée mensuellement sur base du prorata de nombre de jours travaillés).

Le bonus individuel reste à 6% et sera versé par rapport aux objectifs personnels réalisés et cela après l’entretien annuel individuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

Le bonus sur base du résultat de l’entreprise (EBITDA) sera de 0 à 4 % maximum, les modalités seront définies en début d’année.

V. TEMPS DE TRAVAIL

Depuis le 06/02/2015, pour faire face à l’accroissement d’activité il a été décidé de travailler 6 heures supplémentaires pour notre personnel de production, maintenance et logistique. Cette organisation est prolongée jusqu’au 31/12/2019.

VI. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La participation des salariés aux résultats est nulle en raison des déficits reportables.

VII. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a pas de distinction de rémunération entre femmes et hommes.

La qualité de vie au travail est prise en compte dans le cadre des Instances Représentatives du Personnel.

VIII. PERIODICITE

Aucun changement par rapport au 01/01/2018, les éléments variables seront calculés tous les mois sur base de la période du 26 du mois précédent au 25 du mois de calcul de la paie.

Il est constaté à un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires par la Direction, FO et la CFDT.

Fait à Fontaine, le 14 novembre 2018

Pour Adler France Pour FO Pour la CFDT