Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

SAINT JEAN SAS

44, avenue des Allobroges – ZI

26100 ROMANS

Entre les soussignés :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part

Et

La déléguée syndicale de la société SAINT JEAN, Madame xxxxxxxxxxx,

Ayant mandat à cet effet,

d'autre part

Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 8 mars 2022, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de St Jean, et que la négociation actuelle est engagée au titre de la rémunération.

Pour ce qui est des autres thèmes obligatoires de négociation, les parties renvoient audit accord en vigueur et notamment à son article 3.1 fixant le calendrier de négociation pour chacun des thèmes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAINT JEAN.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20 et 27 février 2023, afin notamment d’appréhender les revendications portées par la déléguée syndicale, à savoir :

- revalorisation des primes d’astreinte des services maintenance et informatique

- revalorisation de l’indemnité mobilité durable et élargissement de son octroi au co-voiturage et aux salariés alternants moyen de déplacement en mobilité douce et en voiture sur l’année

- mise en place de primes de contrainte pour les salariés en forfait annuel en jours intervenant le samedi, les jours fériés ou sur des nuits

- mise en place d’une mesure de valorisation du 13eme mois en jours pour les salariés « aidants »

2-1 Salaires effectifs

L’entreprise a proposé que la politique salariale 2023 soit centrée sur les hausses de différentes primes :

• l’augmentation de la prime de productivité de 10€ bruts mensuels,

• l’augmentation de la valeur des primes paniers de 30 centimes à 6.40€ nets pour le panier de jour et 7.10€ nets pour le panier de nuit,

• le réajustement et la simplification de la prime de samedis,

• la reconduction pour une année de la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport » en la maintenant à 30€ nets mensuels, montant ajusté en septembre 2022 à la suite des mesures gouvernementales,

• l’élargissement et l’augmentation de la prime transport « vélo » pour les salariés qui viennent travailler en vélo à 50€ nets mensuels, son élargissement au covoiturage et la définition d’un plancher minimum annuel de 100 jours de mobilité douce,

• le réajustement de l’indemnisation des astreintes,

Enfin, l’entreprise a proposé la mise en place à compter du 1^er avril 2023, de primes forfaitaires visant à indemniser des contraintes des salariés forfaitaires.

Prime de productivité :

Cette prime, mise en place en 2007, sera revalorisée à compter du 1^er avril 2023.

Le montant maximum mensuel est augmenté de 10€ et donc porté à 90€ bruts pour la prime des opérateurs de production, agents logistique et techniciens de maintenance et à 140€ bruts pour les coordinateurs des services production et logistique.

Prime de samedi :

Cette prime redéfinie dans l’accord d’harmonisation des rémunérations de 2008 évolue à compter du 1^er avril 2023.

Jusqu’à présent d’un montant de 20€ bruts pour un samedi puis 55€ bruts lors du travail de deux samedis et plus sur même mois, la prime de samedi sera désormais d’un montant unique de 30€ bruts par samedi travaillé.

Jusqu’ici exclus de son bénéfice, cette prime sera désormais également versée aux salariés forfaitaires.

Seul le périmètre des boutiques, où le travail du samedi est structurel (planning de travail organisé en ce sens), sont exclues de cette disposition

Prime de transport :

L’entreprise prendra en charge une partie des frais de carburant, ou les frais d’alimentation électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport » d’un montant mensuel de 30€ nets, versés sur le bulletin de paie. Le montant annuel de cette prime est plafonné par l’URSSAF.

Pour en bénéficier, les salariés devront présenter la photocopie de la carte grise de leur véhicule.

Sont exclus du dispositif :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant,

• les salariés dont le coût des titres d’abonnement aux transports collectifs est déjà pris en charge,

• les salariés pour lesquels la résidence et le lieu de travail sont situés dans un périmètre de transports urbains, et fonction des réponses rendues dans le questionnaire « prime transport ».

Prise en compte des absences :

L’entreprise souhaite conserver la notion de déplacement effectif pour verser la prime aux salariés bénéficiaires.

En conséquence, le versement se fera de la façon suivante :

• en cas d’absence inférieure ou égale à 5 jours sur un mois : 100% de la prime

• en cas d’absence comprise entre 6 et 15 jours sur un mois : 50% de la prime

• en cas d’absence supérieure à 16 jours dans le mois : pas de prime.

Rentre en compte tout type d’absence à l’exclusion des congés payés et des récupérations d’heures.

Les dispositions relatives au temps partiel sont maintenues.

Une situation dérogatoire est proposée dès lors qu’un salarié est dans l’obligation de travailler à mi-temps pour des raisons thérapeutiques et qu’il travaille tous les jours, alors la prime sera versée sans tenir compte de la situation de temps partiel thérapeutique.

Dans ces conditions, le dispositif de la prime de transport est reconduit, pour une durée d’un an.

A échéance, soit le 31 mars 2024, ce dispositif sera susceptible d’être reconduit ou non, et les modalités de prise en charge pouvant également être amenées à évoluer.

De plus et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il est décidé d’attribuer, dans le cadre du forfait mobilité durable, une indemnité majorée exonérée de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail.

La prime de transport vélo sera désormais nommée prime mobilité durable afin de tenir compte de l’élargissement que la Direction a validé pour faire suite aux demandes des salariés relayés par la Délégation syndicale.

Les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail seront concernés. Cette prime est une aide pour les salariés venant au travail à vélo, ou à vélo ou trottinette électriques, et désormais aussi aux salariés ayant recours au co-voiturage.

Le montant mensuel de la prime est porté à 50€ nets, versés sur le bulletin de paie.

Pour en bénéficier, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur (jointe en annexe).

A compter du 1^er avril 2023, afin de couvrir la situation des salariés alternants les modes de transport, la prime sera ouverte à tous les salariés utilisant un mode de mobilité douce au minimum 100 jours par an (reprenant le niveau défini par l’Etat pour le versement de l’indemnité mobilité durable aux fonctionnaires).

L’entreprise conserve la notion de déplacement effectif pour verser la prime aux salariés bénéficiaires, qui sera calculée sur les mêmes critères que la prime de transport « classique ».

Cette prime versée mensuellement ne peut être cumulée sur le même mois à l’indemnité transport.

A échéance, soit le 31 mars 2024, ce dispositif sera susceptible d’être reconduit ou non, et les modalités de prise en charge pouvant également être amenées à évoluer.

Primes de panier :

Les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, bénéficient d’une prime de panier.

Le montant de cette prime passe de 6,10€ nets à 6,40€ nets au 1^er avril 2023.

Pour les salariés travaillant de nuit, c’est-à-dire, sur un horaire dit de nuit, type 21h00 – 5h00, et qui bénéficient d’une prime de panier de nuit, le montant de cette prime de panier de nuit passe de 6,80€ nets à 7,10€ nets au 1^er avril 2023.

Primes d’astreinte :

La Direction prend date avec la Déléguée Syndicale pour élaborer une actualisation globale de l’accord d’astreinte signé en 2015 et ayant fait l’objet d’un avenant en 2020.

La revalorisation des montants de prime d’astreinte est d’ores et déjà anticipé à effet du 1^er avril 2023.

L’indemnité d’astreinte sera portée de 15€ bruts /nuit à 20€ bruts /nuit, de 90€ bruts / WE à 110€ bruts/ WE. L’astreinte tombant un jour férié donnera lieu à indemnité supplémentaire de 60€ bruts (contre 50€ bruts jusque-là).

L’indemnisation d’intervention de salarié horaire sera portée de 15€ bruts à 20€ bruts (sachant que conformément à l’accord le temps et les frais de déplacement sont indemnisés par ailleurs). Le forfait indemnisant l’intervention de salariés forfaitaires est porté de 30€ bruts à 50€ bruts.

L’intervention à distance (sans déplacement) des salariés sera indemnisé 30€ bruts par intervention.

Primes de contrainte forfaitaires :

Afin de compenser le fait de travailler de façon exceptionnelle certains jours particuliers (travail un jour férié, travail du dimanche, décalage pour travailler auprès des équipes de nuit), un forfait de 50€ bruts sera désormais attribué aux salariés forfaitaires concernés.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la prime de travail de samedi, dont le montant est porté à 30€ bruts par le présent accord, sera désormais octroyée aux salariés forfaitaires.

L’octroi de ces primes sera déclenché sur déclaration / validation des managers.

Budget crèche et parentalité :

Dans la continuité de l’accord égalité professionnel, l’entreprise a proposé à effet du 1er septembre 2023 un ajustement de la politique en matière de crèche.

En substitution de l’engagement de prise en charge de berceaux, l’entreprise est disposée à signer un partenariat plus global avec un tiers intervenant au niveau parentalité.

Le budget mobilisé sera supérieur à celui dédié jusqu’ici à la prise en charge de berceaux. Tout en ne revenant par sur l’engagement en matière de berceaux de crèche, ce changement et l’investissement supplémentaire accepté par l’entreprise permettront de déployer un accompagnement global à destination de l’ensemble des salariés de Saint Jean SAS.

Autres dispositions :

L’inflation s’est accélérée fortement au cours de l’année 2022 l’entreprise en complément des mesures salariales définies lors de la NAO de mars et appliquée au 1^er avril à 2022 a défini de mesures d’ajustement salarial à effet du 1^er septembre 2022 puis du 1^er novembre 2022. Ces mesures ont fait l’objet d’information préalable du CSE.

Au cumul le budget d’augmentation salarial de l’année 2022 a été bien supérieur au budget initialement défini, budget final de 7.5% de la masse salariale. Cette moyenne ne reflète pas les efforts plus importants qui ont été portés sur les bas salaires et les services opérationnels. Le salaire moyen des services opérationnels a augmenté de plus de 10% sur l’année.

Afin de s’adapter au contexte inflationniste l’entreprise souhaite poursuivre une approche progressive. En fonction de l’évolution de l’inflation sur l’année une autre étape d’ajustement salarial sera envisagée en complément des mesures définies ci-dessus.

Dans ce contexte l’entreprise a défini une approche progressive en 2023. A effet du 1^er février, des augmentation individuelles ont été confirmées aux salariés. Hors effet des primes d’ancienneté, l’augmentation moyenne des salaires sera de 3.45%.

2-2 Intéressement, participation et épargne salariale

L’entreprise dispose d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise.

L’incertitude économique du moment a incité l’entreprise à proposer une approche transitoire au niveau de l’accord d’intéressement. Le précédent accord est arrivé à échéance au 31/12/2022.

L’entreprise consultera le CSE sur une proposition de reconduite des principes de l’accord précédent pour une durée d’un an. Cette transition vise à pouvoir négocier un accord plus favorable dès que la situation économique et en conséquence les perspectives financières de l’entreprise se seront clarifiées.

3. ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Romans le 28/02/2023

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Directeur Général Délégué syndical F.O.

NB : Le syndicat CFDT ne souhaite pas signer le présent accord