Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une indemnité complémentaire à l'allocation légale d'activité partielle" chez INTERPARKING SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INTERPARKING SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : T07521033711
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : INTERPARKING SERVICES
Etablissement : 31196242700085 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une indemnité complémentaire à l'allocation légale d'activité partielle (2021-04-20)
Avenant à l'accord indemnité complémentaire à l'allocation légale d'activité partielle (2021-04-20)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-29
Avenant n°2
à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement
d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle
Entre les soussignés :
La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur le Directeur Général Délégué de la société INTERPARKING FRANCE, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Monsieur, Délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU L’AVENANT SUIVANT :
PREAMBULE
En date du 18 septembre 2020 a été signé un accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle au sein de la Société INTERPARKING SERVICES.
Cet accord avait pour objet de verser une indemnité complémentaire, de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, à l’indemnité d’activité partielle à destination de l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat
Il était d’une durée déterminée allant du 1er septembre au 31 octobre 2020. Un premier avenant a été conclu afin de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 janvier 2021 et apporter des précisions sur l’incidence de l’activité partielle sur les budgets du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial et de l’avenant n°1.
Article 5 : durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 28 février 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 6 : Portée de l’avenant
Le présent avenant abroge l’article 5 de l’avenant n°1.
Ainsi les autres articles de l’accord initial et de son avenant n°1 restent inchangés.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Paris en 8 exemplaires, le 29/01/2020
Pour la Direction Pour F.O.
Monsieur Monsieur
Pour la C.F.T.C Pour la C.F.D.T
Monsieur Madame
Pour la C.G.C – C.F.E.
Monsieur
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