Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STATICE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STATICE SAS et le syndicat CGT le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02518000189
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : STATICE SAS
Etablissement : 31205860500030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-28
U E S STATICE - PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle 2018.
Une première réunion a eu lieu le 18 mai 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait à la délégation syndicale, le lieu des réunions et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 8 juin et 29 juin 2018, et éventuellement, début juillet.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, la durée du travail, les objectifs, le travail des handicapés, l’épargne salariale, la prévoyance et la formation, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES STATICE : STATICE INNOVATION et STATICE MANUFACTURING.
Article 2 – Objet de l’accord
Il a été décidé d’augmenter les salaries comme suit :
augmentation moyenne de la masse salariale sera de 1 %
augmentations variant de 0 % à 2 % hors promotion.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de juillet 2018 et rétroactive au 1er mai 2018.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Article 4 – Publicité de l’accord
Après accomplissement des formalités légales de notification, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de Besançon et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Besançon. Un exemplaire sera remis à la Délégation Syndicale.
Fait à Besançon, le 28 juin 2018
Pour l’UES STATICE, Pour le syndicat CGT
Président Le Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com